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Le saviez vous ? - Fiscal

Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Le saviez-vous ? - Fiscal
Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19
Face à la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, nombreuses entreprises sont contraintes de stopper toute ou partie de leur activité. Le gouvernement a donc mis en place des mesures exceptionnelles d'aide aux entreprises. 

Report de paiement des cotisations sociales 

Le paiement des échéances sociales peut être reporté jusqu'à 3 mois. Les entreprises peuvent opter pour un report total, ou le paiement d'une partie des cotisations. 

Pour les travailleurs indépendants la mensualité de mars 2020 est non prélevée et sera lissée sur les prochaines échéances. 

Report des échéances fiscales

Les entreprises ont la possibilité de demander le report de la prochaine échéance d'impôt direct et ce sans pénalités. Si l'échéance a déjà été prélevée, il est possible de s'opposer au prélèvement ou demander un remboursement. 

Pour les travailleurs indépendants, il peuvent moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, et reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois (en cas d’acomptes mensuels), ou d’un trimestre sur l’autre (si acomptes trimestriels).

Report de paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie 

Les plus petites entreprises, celles qui sont éligibles au fonds de solidarité financé par l'Etat et la région, elles peuvent reporter le paiement de leurs loyers, leurs factures d'électricité, d'eau et de gaz, en s'adressant directement aux fournisseurs et aux bailleurs, sachant que les principales fédérations ont appelé leurs membres à suspendre le prélèvement des loyers pour les TPE et PME où l'activité est interrompue. 

Aides financières

Dans une optique de soutien de l'activité et de préservation des emplois, une mesure exceptionnelle de 300 milliards d'euros est mise en place afin de permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises, et pour  que les prêts conclus du 16 mars au 31 décembre 2020 puissent être couverts. 
Les entreprises doivent se rapprocher de leur banque pour demander un prêt de trésorerie garanti par l'Etat. 

D'autre part, les banques elles-mêmes peuvent accorder des reports d'échéances de remboursement de crédit, et le service de médiation du crédit peut toujours être saisi pour négocier avec un organisme bancaire, notamment sur un échelonnement de crédit. 

Enfin, un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions est mis en place pour venir en aide aux plus petites entreprises.
Une aide de 1500 euros sera attribuée aux entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une baisse de chiffre d'affaire de plus de 70% au mois de mars 2020, comparé au mois de mars 2019. 

Liens utiles

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Sécurité sociale des indépendants
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Qu'est-ce que les frais réels ?

Publié le : 23/05/2019 23 mai Mai 05 2019
Le saviez-vous ? - Fiscal
Qu'est-ce que les frais réels ?
​Tic… Tac… L’échéance pour finaliser votre déclaration de revenus approche, et vous hésitez à déclarer vos frais réels ? A quoi correspondent-ils réellement ? 


Lors de votre déclaration, si vous n’optez pas pour les frais réels, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10% sur vos revenus imposables correspondant à une déduction des frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle salariée. Si vous avez peu de frais, cet abattement est avantageux, mais si justement vos dépenses sont plus importantes, il peut être plus intéressant de choisir l’option en frais réels. 

Les frais de repas


Les frais engagés pour manger lors d’une pause entre deux plages horaires sont directement liés à l’emploi et donc déductibles, sauf si votre domicile n’est pas éloigné du lieu de travail vous permettant de prendre votre repas chez vous, ou si votre entreprise dispose d’une cantine.

L’administration fixe chaque année le montant du « panier repas » à déduire par jour travaillé, et également si vous avez des tickets restaurants, à soustraire du montant de la participation employeur, ou encore à décompter du prix des repas que vous achetez à la cantine d’entreprise.

Les frais kilométriques


Les kilomètres effectués de votre domicile à votre lieu de travail sont déductibles, dans la limite de 80 km par jour (sauf situations très particulières), en fonction d’un barème établi par l’administration fiscale prenant en compte le nombre de kilomètres effectués et le nombre de chevaux fiscaux du véhicule, il s’agit des frais de carburant.

A cela vous pouvez déduire également les frais de péage, les intérêts du prêt souscrit sur votre véhicule au prorata de l’utilisation professionnelle qui en est faite, ou vos frais de stationnement s’ils sont nécessaires (parking, garage…).

Les frais de vêtements


Seules certaines professions sont concernées par la déduction de cet achat, dès que la tenue est spécifique et obligatoire pour l’exercice de la profession, comme les bleus de travail, les tenues imposées aux serveurs, etc… Les frais d’entretien comme le pressing sont également déductibles s’ils ne sont pas indemnisés ou pris en charge par l’employeur. 

Matériel informatique, meuble ou fourniture


S’ils sont nécessaires et exclusifs à l’exercice de votre profession et que leur valeur ne dépasse pas 500€, vous pouvez les déduire lors de votre déclaration, au-delà la valeur doit être étalée sur trois ans. 

Frais de double résidence


Si vous travaillez dans une ville différente et éloignée du domicile où est établie votre famille, imposant des frais de logement supplémentaires, ceux-ci sont déductibles de vos impôts, notamment si vous et votre conjoint travaillez dans des villes distinctes, ou si votre emploi est précaire (période d’essai). 

Frais de local ou de « pièce » 


Quand vous avez besoin d’un bureau à votre domicile pour travailler (comme les enseignants), ou que vous êtes en télétravail, vous pouvez déduire l’utilisation de cet espace et les frais engendrés, en calculant le pourcentage qu’il représente sur la surface totale de votre habitation et en le retranchant aux dépenses relatives au loyer, aux travaux effectués, aux impôts locaux, ainsi qu’aux charges courantes (électricité, chauffage, etc…).

D’autres déductions sur des dépenses biens particulières existent comme les frais liés à l’action syndicale ou les cotisations syndicales et professionnelles, les frais de justice relatifs à un procès devant le Conseil de prud’hommes, les frais de formation, les frais de déménagement, etc… 

Dans tous les cas, il vous faudra impérativement conserver les justificatifs de toutes ces dépenses et ce pendant une durée de trois ans, période sur laquelle un contrôle peut être effectué. 



Pour toute question ou problématique relative à votre situation fiscale, prenez rendez-vous en ligne avec un avocat de Meet laW qui pourra vous conseiller, vous accompagner et défendre vos droits !

Le prélèvement à la source : questions-réponses

Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 11 2018
Le saviez-vous ? - Fiscal
Le prélèvement à la source : questions-réponses
Le prélèvement à la source est au cœur des conversations… Mais vous n’êtes pas convaincus d’avoir tout compris sur ce que c’est réellement… Quelques questions-réponses pour comprendre l’essentiel de cette mesure phare !

Pourquoi le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source va permettre de rétablir le décalage qui existe entre l’année à laquelle vous percevez vos revenus et l’année à laquelle vous êtes imposé. Votre imposition sera ainsi adaptée à vos éventuels changements de situation familiale ou professionnelle qui peuvent intervenir en cours d’année. En effet, à compter du 1er janvier 2019, vous payerez votre impôt au moment où vous percevrez vos revenus. Il se répartira donc sur les douze mois de l’année.

Qu’en est-il du paiement de l’impôt de 2018 ?

Le prélèvement à la source débute le 1er janvier 2019.
  • En 2018, vous avez payé votre impôt sur les revenus de 2017.
  • En 2019 vous payerez votre impôt sur ceux de 2019.
Ainsi, vous ne serez pas imposé au titre des revenus perçus en 2018 : l'impôt sera « effacé » par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Cependant, si vous avez touché des revenus exceptionnels en 2018 (plus-values...), vous serez imposé selon les modalités habituelles en 2019. De même, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l'année 2018 vous seront intégralement restitués en 2019.

Qui collectera votre impôt ?

  • Vous êtes salarié ? c’est votre employeur
  • Vous êtes retraité ? c’est votre caisse de retraite
  • Vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers ? paiement par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Concrètement comment fonctionne-t-il ?

  • Vous déclarez vos revenus à l’administration fiscale.
  • L’administration fiscale vous envoie l’avis d’imposition et communique le taux de prélèvement à l’entreprise ou à la caisse de retraite concernée.
  • L’entreprise ou la caisse de retraite reverse l’impôt collecté à l’administration fiscale et vous envoie la fiche de paie et salaire net.

Vous ne voulez pas que votre employeur détienne trop d’informations personnelles sur votre situation personnelle?

Sachez que seul votre taux de prélèvement sera communiqué à votre employeur, étant précisé que ce dernier sera soumis au secret professionnel.

Vous avez cependant la possibilité d’opter pour un taux non personnalisé qui sera déterminé uniquement sur la base de la rémunération qu’il vous verse. En cas de différence entre la somme que vous avez payée et celle que vous auriez dû verser à l’administration, vous devrez rétablir votre situation auprès de l’administration.

Pour toute question ou problématique relative au droit fiscal, n’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne avec un avocat de Meet laW qui pourra vous accompagner et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/eternalcreative
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