Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?
Publié le :
19/11/2020
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C'est bientôt la semaine européenne de la réduction des déchets, l’occasion de rappeler quelques règles en matière de gestion de déchets. Lors de balades en extérieur des villes il est fréquent de trouver divers déchets déposés dans la nature… Saviez-vous qu’en France ce dépôt illégal est puni d’une amende pénale ?
Les dépôts sauvages de déchets, en plus de constituer une source de pollution et de nuisances (visuelles et olfactives), constituent des risques de blessures, d’intoxications et surtout d’incendies.
Par conséquent, depuis une loi de 1975, les « décharges sauvages » sont illégales.
Il existe des règles de collecte des déchets gérées par les services publics, en plus de structures spécifiques permettant d’organiser la collecte de l’ensemble des déchets produits.
Ne pas respecter les règles de collecte des déchets est puni d’une amende de 35 euros portée à 75 euros si elle n’est pas réglée dans les 45 jours.
Si le contrevenant conteste l’amende devant le juge, il s’expose au risque que ce dernier la fixe finalement à 150 euros.
L’abandon de déchets sur la voie publique est quant à lui sanctionné d’une amende de 68 euros, portée à 180 euros si elle n’est pas réglée dans les 45 jours voire, si le juge est saisi pour contestation de l’amende, fixée finalement à 450€ ou 1500 maximum (si un véhicule a été utilisé pour servir au dépôt illégal).
Le constat d’un dépôt illégal de déchet appartient généralement au maire de la commune, qui dispose des pouvoirs de police nécessaires pour mettre fin au trouble et adopter des sanctions.
Toutefois, en tant que particulier, il est possible de signaler une décharge sauvage auprès de la mairie ou des services de police de la commune, en transmettant la localisation de cette dernière, et au besoin des photos.
Des avocats spécialisés en droit de l’environnement inscrits sur Meet laW accompagnent particuliers et collectivités dans leur problématiques liées à cette matière !
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