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Le saviez vous ? - Divers

Qu’est ce qui change au 1er juillet 2020 ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Qu’est ce qui change au 1er juillet 2020 ?
Comme chaque année, en plus de marquer l’achèvement du premier semestre de l’année, le 1er juillet apporte son lot de nouveautés et modifications.
 

Logement

A Paris les loyers des locations privées des logements meublés et non meublés conclus à compter du 1er juillet 2020 sont soumis à un nouvel encadrement fixé par arrêté préfectoral

D’autre part, les chômeurs ou les salariés ayant fait l’objet d’une baisse de revenu, compte tenu de la crise sanitaire, peuvent depuis le 30 juin, demander une aide de 150 euros pour payer leurs loyers ou leurs mensualités de crédit. 
Les salariés peuvent s’adresser directement au service social de leur entreprise si elle en est dotée, sinon auprès d’Action Logement ou sur la plateforme SOS loyers impayés. 

Consommation

Les prix des cigarettes augmentent au 1er juillet, dont les montants sont fixés par arrêté et consultables sur le site de la direction générale des douanes

Les tarifs réglementés en matière de gaz vendu par Engie diminuent de 0,3% à partir du second semestre 2020. 

A partir de cette date, les appareils connectés ou radio télécommandés devront faire l’objet d’un affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) concernant leur degré d’exposition aux ondes. 

Route

Les utilisateurs d’engins de déplacement personnels, types trottinettes électriques, gyropodes, etc… devront désormais être équipés, sous peine d’amende, de certains équipements obligatoires comme : des feux avant et arrière, des dispositifs réfléchissants, un frein et un avertisseur sonore. 

Les véhicules qui font désormais l’objet d'une modification technique (véhicules utilitaires transformés en véhicules de tourisme) et qui n'ont pas été taxés lors de leur 1ère immatriculation en France, seront soumis au malus écologique. 

Argent

Depuis le 1er juillet les allocations d’assurance chômage son revalorisées de 0,40%. 

En matière d’épargne, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI sont réduits.

D’autre part, il sera désormais possible pour les particuliers de payer par carte bancaire et en espèces (dans la limite de 300€), leurs impôts dans les bureaux de tabac (point de contact de proximité). 
 

Carte identité périmée et renouvellement

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
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Carte identité périmée et renouvellement
Votre carte d’identité est périmée et vous vous vous demandez si c’est un problème pour voyager ou accomplir certaines formalités ? La rédaction Meet laW vous explique les règles relatives à la durée de validité, et comment renouveler votre pièce… 

Durée de validité de la carte d’identité

Depuis 2014 la durée de validité de la carte d’identité des personnes majeures est passée de 10 ans à 15 ans. 

Par conséquent, il est possible de continuer à les utiliser au-delà de leur date de validité initiale, pour les cartes éditées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. L’extension de cinq ans s’est faite de manière automatique

Il est cependant recommandé d’être vigilant lors d’un voyage à l’étranger, si vous ne possédez pas de passeport en cours de validité, car les pays européens ne prennent pas tous en compte cette prolongation, il vous faut donc vous renseigner sur les pays qui l’acceptent ou non

En cas de voyage vers un pays qui n’accepte pas les cartes d’identité en apparence périmées, et si vous ne disposez pas d’un passeport valide, vous pouvez demander le renouvellement anticipé de votre carte en fournissant un justificatif de voyage. 

Les formalités de renouvellement 

Les formalités de renouvellement de carte d’identité doivent obligatoirement être effectuées par la personne qui en est titulaire. 

La démarche est gratuite et s’effectue en mairie, pas forcément celle de votre domicile, puisque l’administration qui accueille votre demande doit être équipée du dispositif de relevé d’empreintes biométriques. 

Les documents à fournir sont les suivants : 
 
  • Le formulaire communiqué par votre mairie ou prérempli en ligne. 
  • Un justificatif de domicile. 
  • Une photo d’identité. 
  • L’ancienne carte d’identité.
  • Eventuellement un acte de naissance de moins de 3 mois si vous ne disposez pas d’un passeport en cours de validité. 

Une fois votre nouvelle carte disponible vous disposez de 3 mois pour la retirer en échange de votre ancienne pièce d’identité, sinon passé ce délai, elle est automatiquement détruite. 


Les avocats présents sur Meet laW répondent à toutes vos problématiques en matière d’état civil ! 

Comprendre les honoraires d’avocats

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
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Comprendre les honoraires d’avocats
Indépendamment de tout site d’information juridique, et même si la question du coût est souvent un frein à la consultation, nul n’est mieux placé qu’un avocat pour vous apporter des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation. Comment fonctionnent donc les honoraires de ces professionnels du droit ? 


Les avocats fixent librement le prix de leurs prestations, en fonction notamment de différents éléments comme la notoriété du cabinet, mais surtout la difficulté de l’affaire et le temps nécessaire à y consacrer. 

Passé le premier rendez-vous, si le client choisit l’avocat pour le représenter, ils signent ensemble une convention d’honoraires qui fixe le montant de la rémunération et les modalités concernant les autres frais pouvant être engagés dans la gestion du dossier. 

Par cette convention, l’avocat peut fixer sa rémunération selon quatre types d’honoraires : 

Le taux horaire

L’avocat est rémunéré en fonction du temps, exprimé en heures, passé par le professionnel sur le dossier. Un tarif horaire est déterminé dans la convention. 

Le forfait 

L’avocat est rémunéré sur la base d’un montant global déterminé dans la convention, souvent utilisé dans le cadre de procédures simples, comme par exemple le divorce par consentement mutuel. 

L’honoraire au résultat 

Un honoraire minimum est fixé en forfait ou en taux horaire, auquel s’ajoute une rémunération complémentaire basée sur les gains issus de la réussite de la procédure (exprimés en pourcentage). 

L’abonnement 

Cette forme de rémunération est utilisée pour les clients qui ont régulièrement recours à leur avocat (pour les besoins de leurs entreprises par exemple), qui permet de rémunérer le professionnel par un paiement mensuel ou annuel. 


A ces modes de règlement s’ajoute l’aide juridictionnelle accordée par l’État à certains justiciables, ou une prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais dans le cadre d’un contrat d’assurance protection juridique. 
 

La divagation d’animaux

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
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La divagation d’animaux
Lorsqu’un animal domestique est en liberté, sur la voie publique ou ailleurs, et n’est plus sous le contrôle de son maître, on parle de divagation d’animal. Cette situation est encadrée par la loi du fait des risques d’accidents ou de dommages qu’elle peut engendrer. 

Un animal est considéré comme en état de divagation lorsqu’il se trouve hors du domicile de son propriétaire, et hors de la surveillance et du contrôle de ce dernier sur l’animal. 
Une différence se fait entre les chiens et les chats. 

Un chien est considéré comme en état de divagation lorsqu’il est livré seul à son instinct, qu’il n’est plus sous la surveillance de son maître, hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qu’il est éloigné de son propriétaire d’une distance dépassant 100 mètres.  Cette situation n’est pas applicable pour les chiens dans le cadre d’une action de chasse ou de garde de troupeau. 

Concernant les chats, ils sont en état de divagation dès qu’ils sont saisis sur la voie publique et que leur propriétaire n’est pas identifiable, ou lorsqu’ils sont trouvés à plus de 1000 mètres du domicile de leurs propriétaires et qu’ils ne sont pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. 

Les autres animaux sont considérés comme errants ou en état de divagation dès lors qu’ils sont trouvés sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.

Le Code rural pose l’interdiction de laisser divaguer des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivités. 

La divagation d’animal est punie d’une amende de 150€ et de 750€ maximum s’il y a méconnaissance d’un arrêté pris par la ville en matière de divagation d’animal. 
Les maires prennent en effet, par arrêté, les mesures nécessaires pour lutter contre la divagation d’animaux, y compris les amendes en cas de non-respect. 
A ces sommes s’ajoute si nécessaires la réparation des dommages causés par l’animal (agression, accident de la circulation, etc…), car tout accident causé par un animal engage la responsabilité de son propriétaire. 

Lorsque l’animal est récupéré par la fourrière, son propriétaire dispose de huit jours pour le réclamer, auquel cas l’animal est considéré comme abandonné, et peut par conséquent être cédé voire euthanasié. 
Lorsque le propriétaire récupère son animal à la fourrière des frais lui sont également réclamés, correspondant à un forfait de récupération, les frais d’identification et ceux liés à la garde et l’alimentation, et en cas de blessure, des frais de vétérinaire. 


Les avocats spécialisés en droit de la responsabilité inscrits sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions ! 
 

Covid-19 : Aide exceptionnelle de solidarité

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
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Covid-19 : Aide exceptionnelle de solidarité
L'épidémie actuelle et les mesures de confinement ont des conséquences sur les finances de nombreux ménages. Pour pallier ces difficultés, le gouvernement a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux foyers les plus modestes. Qu'en est-il ds modalités et des montants ? 


La prime exceptionnelle sera versée aux foyers bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), à hauteur des montants suivants : 
 
  • 150€ pour une personne seule ou en couple avec un enfant
  • 250€ pour une personne seule ou en couple avec deux enfants
  • 350€ pour une personne seule ou en couple avec trois enfants
  • Etc...

La prime sera également versée aux bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hors ASS et RSA, dans les proportions suivantes : 
 
  • 100 € pour une personne seule ou en couple avec un enfant
  • 200 € pour une personne seule ou en couple avec deux enfants
  • 300 € pour une personne seule ou en couple avec trois enfants
  • Etc...

Cette prime exceptionnelle sera versée le 15 mai pour tous les foyers qui remplissent les conditions pour en bénéficier, sans qu'ils aient de démarches particulières à effectuer.


L'ensemble des avocats inscrits sur Meet laW restent mobilisés pour vous informer et répondre à vos questions ! 

Crise sanitaire : comment effectuer des démarches urgentes

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
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Crise sanitaire : comment effectuer des démarches urgentes
En cette période particulière, de nombreuses mesures ont été prises afin de suspendre et reporter certaines échéances. Mais certains actes ou démarches ne peuvent pas être repoussés, ou sont jugés nécessaires. Comment les effectuer et existe-t-il des mesures pour les simplifier ? 
 

Démarches de santé 

En matière de santé, la consigne est de reporter les actes et soins non nécessaires. Les patients concernés par une maladie de longue durée qui arrive à échéance bénéficient d’une prolongation automatique, et les personnes dont la santé est considérée comme fragile, comme les femmes enceintes, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail préventif. Les ordonnances peuvent, de manière exceptionnelle, être directement renouvelées par le pharmacien. 

Toutefois, en cas de besoin, d’apparition de maladie ou de lésions nécessitant une analyse et des soins, le système de téléconsultation est mis en place par certains professionnels de santé, permettant la délivrance d’ordonnances, voire d’arrêts de travail. 

Par ailleurs, l’attestation de déplacement dérogatoire permet une exception pour les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, il s’agit principalement de ceux caractérisés comme « urgents », et également les consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée. 

Démarches juridiques

Même en période de confinement, certaines démarches juridiques ne peuvent être reportées. 

Il s’agit notamment du dépôt de plainte, la problématique s’est notamment posée en matière de violences conjugales. Un système de dépôt de pré-plainte est alors possible en ligne, il faut sinon contacter le lieu où vous devez porter plainte pour obtenir un rendez-vous, qui s’effectuera selon les recommandations sanitaires (respect des gestes barrières, apport d’un stylo personnel, etc…). 

L’attestation de déplacement dérogatoire prévoit également le cas de figure lié à une convocation judiciaire ou administrative.

Même si l’activité judiciaire est fortement ralentie, le confinement ne doit pas éloigner les justiciables confrontés à un problème de leurs droits. Ainsi ils peuvent continuer à prendre conseil auprès des avocats, non pas par rendez-vous physiques, mais auprès des cabinets qui, comme pour les professionnels de la santé, continuent de recevoir les appels téléphoniques ou mettent en place un système de visioconférence. 

L’activité notariale elle aussi est concernée par la visioconférence, mais les actes répondent quant à eux à des délais précis ou nécessitent la présence physique des signataires chez le notaire. Même si des mesures ont été prises pour reporter certains délais, pour ceux qui ne le peuvent pas, et afin d’éviter un engorgement post crise, l’acte dématérialisé a été rendu possible. En effet, les actes notariés, comme les actes de vente, peuvent être signés de manière électronique jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, tout en leur conférant la même valeur juridique et authentique. 


Pour avoir des précisions sur une situation juridique qui vous concerne, ou pour tout litige rencontré, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

Pourquoi et comment faire appel à un conciliateur de justice ?

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
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Pourquoi et comment faire appel à un conciliateur de justice ?
Pris dans un conflit ou victime d’un litige ? Avant la case contentieux vous pouvez, et c'est même parfois obligatoire, faire appel à un conciliateur de justice… Quel est son rôle et comment recourir à ses services ? 


Le conciliateur de justice a pour rôle principale, de permettre à plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) opposées dans un conflit, de trouver un accord amiable. Pour cela il anime le dialogue entre les différents protagonistes et les oriente vers des compromis.
Il s’agit d’un dispositif totalement gratuit. 

Une tentative de conciliation est possible dans de nombreux cas, comme des litiges locatifs ou avec ses voisins, en cas de différends entre employeurs et salariés, malfaçons, problèmes avec un commerçant, etc… 

Par ailleurs, la loi de modernisation de la justice a étendu le recours aux modes de règlements amiables des conflits, en rendant obligatoire une tentative de conciliation (ou autre mode de résolution comme la médiation ou l’arbitrage) concernant les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros avant toute action devant les tribunaux. A l’exception de certaines matières, notamment les litiges qui opposent un particulier à une administration.

Il peut également être fait appel au conciliateur de justice à chaque étape d’une procédure devant les tribunaux par désignation par le juge en charge du dossier
En dehors du cadre procédural, vous pouvez vous adresser au service de permanence du conciliateur de justice pour solliciter un rendez-vous.

Une fois les éléments du dossier portés à la connaissance du conciliateur, vous serez convoqué vous, et la ou les parties avec lesquelles vous êtes en conflit, pour une tentative de conciliation. A l’issue de ce rendez-vous, le conciliateur de justice rendra un constat de conciliation si vous parvenez à un accord, ou à l’inverse de non-conciliation (ou si une de partie ne se présente pas au rendez-vous). 
Etant noté que chaque partie peut être accompagnée lors de la tentative de conciliation, notamment par un avocat. 


Les avocats inscrits sur Meet laW vous accompagnent dans la résolution de vos litiges et peuvent vous conseiller à chaque étape d’une procédure, notamment en cas de convocation devant le conciliateur de justice. Prenez-rendez-vous en ligne !

Recensement de la population : suis-je obligé de répondre au questionnaire ?

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Recensement de la population : suis-je obligé de répondre au questionnaire ?
Le recensement de la population est organisé chaque année par L’INSEE et a pour objectif d’établir des statistiques au niveau national. Suis-je cependant contraint de m’y soumettre ? 

Pourquoi sommes-nous recensés ? 

La récolte des données liées au recensement est destinée à aider lors des prises de décision en matière de politique publique. Les questionnaires vont permettre d’établir une typologie (âge, profession, type de logement, etc…) des citoyens qui composent chaque commune et plus généralement le nombre de personnes vivant dans le pays. Certaines décisions pourront ainsi être prises sur la base de ces données, comme par exemple la participation de l’Etat au budget de la commune, mettre en place un nouvel équipement collectif ou encore déterminer le seuil de certains représentants (par exemple le nombre de conseillers municipaux à élire). 

Est-il possible de ne pas répondre au questionnaire de recensement ? 

Le recensement de la population est d’utilité publique, la loi oblige les personnes à y répondre et leur interdit de fournir des données erronées. En cas de refus persistant ou de fausses mentions, vous vous exposez à une amende de 38 euros. Les données à mentionner sur les feuillets additionnels (vie privée) ne sont pas concernées par cette obligation.

Je dispose de quel délai ? 

Le recensement dure quatre ou cinq semaines en fonction du nombre d’habitants de la commune et courant janvier.

Pour 2020, les dates buttoirs sont fixées ainsi : 
 
  • Le 15 février 2020 pour les communes de moins de 10 000 habitants. 
  • Le 22 février pour celles de 10 000 habitants ou plus. 

Comment faire ? 

L’initiative est prise par le maire qui organise le recensement au sein de sa commune et désigne un coordinateur en relation avec le superviseur de l’INSEE. Le recensement à proprement parlé est fait par des agents recrutés par la mairie qui ont une obligation de confidentialité au vue des données qu’ils récoltent.

Au préalable ces agents passent au domicile des citoyens pour leurs remettre leurs identifiants et la notice leur expliquant comment procéder au recensement via internet, sinon procéder directement au recensement par un formulaire papier à remplir et à remettre à l’agent lors d’un second rendez-vous. 


Vous avez des questions sur la protection de vos données ? Vous pensez avoir été victime d’un faux agent de recensement ? Prenez rendez-vous avec un avocat disponible sur la plateforme Meet Law !

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?
La nouvelle année apporte son lot de changements. Que vous soyez particulier ou entreprise, Meet laW vous propose un aperçu de ces principales nouveautés. 

Les changements pour les particuliers

  • Automobile

Une mise en place de réservation en ligne pour les places d'examen au permis de conduire, en test dans 5 départements, sera effective au 1er janvier 2020. 
A compter de cette année, le permis à 1 € par jour sera uniquement réservé aux auto-écoles labélisées "qualité des formations au sein des écoles de conduite". 

Le malus écologique sera quant à lui abaissé avec un seuil de déclenchement fixé à 110g / km de Co2. 
 
  • Environnement et consommation

Interdiction des cotons-tiges en plastique à usage unique, dans le cadre de la protection de l'environnement. 

A partir du 1er janvier 2020 les prix de certaines cigarettes et tabacs à rouler connaîtront une inflation.

Le prix du timbre augmentera pour sa part de 97 centimes.
 
  • Santé

A compter du premier janvier, la Sécurité Sociale mettra en place progressivement un remboursement intégral pour les lunettes et les prothèses dentaires

L'additif E171 (dioxyde de titane utilisé dans certains bonbons, plats cuisinés etc pour colorer ou opacifier) sera interdit dans les produits alimentaires. 

Le plafond de la Sécurité Sociale servant au calcul de certaines indemnités, est revalorisé à 3428€ en valeur mensuelle, et à 189€ en valeur journalière. 
 
  • Logement

Les acheteurs de logements HLM pourront bénéficier d'un différé de paiement des charges de copropriété. 

Les aides au logement (APL, ALS et ALF) seront quant à elles désormais calculées sur les ressources des 12 derniers mois (au lieu des revenus perçus deux ans plus tôt). 
 
  • Social et fiscal

Le prélèvement à la source sera appliqué sur la rémunération versée au salarié à domicile. 

Le SMIC augmente de 15 € nets par mois

La retraite sera indexée sur l'inflation, pour les retraités percevant moins de 2000 € par mois, et le montant de l'allocation solidarité pour les personnes âgées sera augmentée.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est transformé en prime.

Les changements pour les professionnels

  • Emploi

Afin de favoriser les embauches de longues durées, certains CDD feront l'objet d'une taxe forfaitaire

Le taux d'emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises de moins de 20 salariés sera remonté via la Déclaration Sociale Nominative.
 
  • Fiscalité et comptabilité

Les sociétés dont le chiffre d'affaire est inférieur à 250 millions d'euros connaîtront une baisse évolutive de l'impôt sur les sociétés, en fonction de la date d'ouverture de leurs exercices. 

Les employeurs pourront mettre en place s'ils le souhaitent un forfait mobilité de 400 euros maximum pour inciter aux modes de transports alternatifs. 

Toutes les entreprises participant à un marché public pourront utiliser la facturation électronique
 
  • Social

La CPAM sera désormais l'interlocuteur unique en matière d'assurance maladie pour les indépendants


Toute l'équipe Meet laW vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous en 2020 !

Prime de Noël : qui y a droit ?

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Prime de Noël : qui y a droit ?
La prime de Noël est une aide financière versée aux bénéficiaires de minima sociaux en fin d'année. Cette année son versement a été reconduit. Qui peut en bénéficier ? Quel en est le fonctionnement ? 

Les bénéficiaires

Les personnes qui bénéficieront de la prime de Noël en 2019 sont celles qui percevront sur les mois de novembre ou décembre 2019, l'une des ressources suivantes : 
 
  • Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • La prime forfaitaire pour reprise d'activité
  • L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • L'Allocation Équivalent Retraite (AER)

Montant de la prime 

Le montant de la prime de Noël varie en fonction du type de revenu perçu et de la composition du foyer. 

Pour les personnes bénéficiant du RSA, le montant minimum de la prime est fixé à 152,45 € pour une personne seule et sans enfant, la prime augmente ensuite en fonction d'une vie en couple et du nombre d'enfant à charge. Les montants sont consultables sur le site du service public

Pour les autres bénéficiaires, la prime est fixe et non évolutive en fonction de la composition du foyer, son montant est établi à 152,45 €. 

Modalités de versement 

La prime est versée par la CAF ou la CMSA de manière automatique, les bénéficiaires n'ont donc aucune démarche à faire. 
La date de versement pour l'année 2019 est à compter du 13 décembre et avant la fin du mois. 


Vous rencontrez un problème juridique ? N'attendez pas et prenez rendez-vous avec un avocat sur Meet laW

A Halloween, tout est permis ?

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
Le saviez-vous ? - Divers
A Halloween, tout est permis ?
La fête d'Halloween, synonyme de chasse aux bonbons pour les plus petits, et pour les plus grands de fête, sortie et déguisement. Pour autant tout n'est pas permis ce jour-là...

Les déguisements

Certains arrêtés peuvent prévoir d'interdire sur la commune, le port de certains types de déguisements comme par exemple les habits militaires, religieux, etc... Il s'agit d'un pouvoir de police administrative qui est laissé à l'initiative de chaque maire. 

Plus généralement, la loi interdit sous peine d'amende le port d'une tenue dans l'espace public dissimulant le visage. Une tolérance est accordée pendant les fêtes, mais le déguisement doit être retiré à la simple demande des forces de l'ordre. 
Le port d'un déguisement lors d'Halloween ne justifie pas d'adopter un comportement volontairement menaçant ou intimidant, ou de menacer autrui. 

Les équipements 

Selon là où vous vous situez, la localité peut interdire le port d'arme factice (couteau, pistolet, etc...), et les jouets dont l’énergie dépasse deux joules sont dans tous les cas interdits. 

Concernant les pétards et les feux d'artifices, là encore il faut respecter la réglementation et ne pas les utiliser en public.

Les déplacements

Halloween ou pas, il n'est pas permis de rentrer sur une propriété privée sans y être invité. De plus, lors de la récolte des bonbons, les mineurs doivent être accompagnés par un adulte 

D'une manière générale, lors de ce jour comme pour tous les autres, les règles habituelles du Code de la route, et la réglementation concernant le taux d'alcoolémie, doivent être respectées lors des déplacements. 

La fête

En matière de célébration, Halloween est l'occasion de faire la fête dans le cadre privé, il faudra seulement veiller au respect là encore des règles habituelles, notamment en matière de tapage nocturne (de 22 heures à 7 heures du matin). 


Pour toute problématique et litige juridique, rencontrez un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 

Faire opposition à un chèque

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Faire opposition à un chèque
Un chèque perdu ou une erreur faite lors de la signature ? Voire même un litige avec le vendeur ? Qui ne s’est jamais posé la question de faire opposition à un chèque ? 

Quelle que soit votre raison de vouloir éviter le débit sur votre compte bancaire d’un chèque que vous auriez émis, il existe en réalité seulement certaines causes acceptées, et la seule manière de procéder est de demander à votre banque. 

Comment faire opposition à un chèque ?

Le premier réflexe à avoir est de contacter téléphoniquement votre banque, notamment par le biais du numéro d’urgence, le plus rapidement en indiquant le numéro du ou des chèques concernés, permettant une opposition pendant 48 heures.  Il vous faut ensuite confirmer cette première démarche en adressant par courrier votre demande à votre banque ce qui permettra d’allonger le délai d’opposition.  En cas de vol d’un chèque ou du chéquier, il vous faut par ailleurs porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. 
La durée de l’opposition va dépendre de l’établissement bancaire et sera au maximum d’un an et huit jours, durée après laquelle l’opposition sera automatiquement levée (un chèque est valable un an après son émission). Tout comme le coût de cette opération qui varie en fonction du contrat signé avec votre banque.

Quels sont les motifs d’opposition à un chèque ?

Les motifs d’opposition sont définis par la loi et sont de l’ordre de quatre : 
  • La perte du chèque. 
  • Le vol du chèque.
  • L’utilisation frauduleuse ou falsifiée du chèque (imitation de la signature, modification du montant, etc…). 
  • Lors d’une procédure collective ouverte envers le bénéficiaire du chèque. 

Quels risques en cas d’opposition frauduleuse ?

Pour tout autre motif que ceux évoqués précédemment, notamment lors d’un désaccord avec la personne à qui vous avez remis le chèque, l’opposition n’est pas recevable et constitue une infraction au titre d’opposition abusive, qui vous expose au maximum à une sanction pénale de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. 

Vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse d’un, voire tout votre chéquier ? Contactez un avocat inscrit sur Meet laW pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches ! 

Donner à une association

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Donner à une association
Parce que la cause nous intéresse de près ou suite à un événement marquant faisant appel à la contribution de tous, la question de faire un don à une association touche près d’un français sur deux. Mais comment faire les démarches en toute sécurité et quels avantages il y a-t-il ?  
 
 
Il existe plusieurs manières de donner à une association : bien matériel, parrainage ou mise à disposition de son temps, mais le don en argent reste le plus répandu, et permet d’allouer une somme qui sera utilisée pour répondre à un besoin spécifique. 
 

Faire un don 

 
Donner une somme d’argent peut rendre méfiant sur le fait que votre générosité ne soit pas utilisée à mauvais escient ou non attribuée à la cause ou au projet que vous souhaitez soutenir. 
Pour se rassurer, avant toute démarche des renseignements sont à prendre concernant l’association à laquelle vous souhaitez verser : 
 
  • Ses comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes et contrôlés par la Cour des comptes. 
  • Elle fait partie des organisations labélisées « don en confiance », qui assure que l’association respecte des règles déontologiques et éthiques.  
  • Son rapport annuel concernant son activité et ses finances est accessible. 
  • Ses représentants sont identifiables, sa structure accessible, et on peut facilement la contacter par téléphone, mail, ou même sur les réseaux sociaux. 
  • Son projet associatif (but et mission) est clairement énoncé et accessible. 
 
Lorsque le don est fait en ligne, il faut être vigilant et vérifier que les liens, surtout ceux destinés à rentrer vos coordonnées bancaires, soient sécurisés et renvoient bien au site de l’association. 
 
Une fois le don réalisé l’association doit vous remettre un reçu fiscal et normalement un rapport d’activité qui précisera l’usage qui a été fait avec la somme allouée, il est utile de se renseigner au préalable, si l’association est habilitée à accomplir ces formalités. 
 

Les avantages de faire un don 

 
Le reçu fiscal permet à toute personne imposable de déclarer la somme versée dans la rubrique « réductions et crédits d’impôt » de la déclaration de revenu. Pour que la somme versée soit déductible l’association à qui vous donnez doit respecter les conditions suivantes : 
 
  • Etre à but non lucratif
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée
  • Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes
 
Dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer, la réduction d’impôt est de 66% dès lors qu’il s’agira d’un organisme reconnu d’intérêt général ou d’utilité publique, et de 75% lorsqu’il sera question de versement à des organismes d’aide aux personnes en difficulté
 
 
Vous rencontrez des difficultés suite à un don effectué auprès d’une association ? Vous pensez avoir été victime d’une arnaque ? Prenez rendez-vous sans attendre avec un avocat Meetlaw

 

Jours ouvrés, ouvrables, calendaires, francs, quelles différences ?

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Jours ouvrés, ouvrables, calendaires, francs, quelles différences ?
Parfois mentionnés dans le cadre de la vie courante, mais surtout dans le cadre du travail, « ouvrés, ouvrables, francs, calendaires », c’est souvent un casse-tête pour se rappeler de leurs différences. 
 

Jours calendaires : 


Les jours calendaires sont l’ensemble des jours de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés. 
Ils sont généralement utilisés quand aucune autre précision n’est donnée concernant le décompte mentionné, et servent par exemple dans le calcul des indemnités versées par la Sécurité Sociale. 

Jours ouvrables : 


Les jours ouvrables sont généralement les six jours inclus entre le lundi et le samedi. Ils excluent par conséquent les dimanches et l’ensemble des jours fériés. 
En entreprise ils sont utilisés pour illustrer les jours pouvant être travaillés, et servent par exemple, pour calculer le montant des congés payés. 
Plus généralement, si des dispositions prévoient une définition différente, les jours ouvrés sont considérés comme tous les jours de la semaine, à l’exclusion des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés non  travaillés habituellement. 

Jours ouvrés : 


Les jours ouvrés correspondent normalement aux cinq jours compris entre le lundi et le vendredi
Si d’autres règles sont fixées, ils correspondent alors plus largement aux jours qui sont réellement travaillés et servent par exemple au décompte des jours d’absence. 

Et les jours francs ? 


Appliqués principalement dans un cadre juridique, pour calculer les jours francs, on ne tient pas compte du jour de l’événement, puisqu’il est le point de départ, et on décompte ceux qui suivent ce dernier. La quantification se fait par jour de 0H à 24H
Les jours francs sont souvent employés pour des délais d’opposition ou de rétractation, d’un acte, d’une décision, etc…  
Si jamais le dernier jour du délai arrive un jour férié, un samedi ou un dimanche, on proroge ce délai jusqu’au prochain jour ouvrable. 



Les avocats de MeetlaW spécialisés et proches de chez vous, répondent à vos interrogations quant au décompte des jours fait dans le cadre d’une décision prise par votre employeur ! 

Qu’est-ce que Bloctel ?

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Qu’est-ce que Bloctel ?
Vous êtes dérangé régulièrement sur votre téléphone par des appels publicitaires ? Vous avez bloqué beaucoup de numéros, mais cela ne suffit pas… Que faire ? Bloctel ça vous dit quelque chose ?


Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.


Certains professionnels échappent-ils à cette interdiction ?

Comme toute règle, il existe des exceptions. En effet, même si vous êtes inscrit sur cette liste, les professionnels suivants pourront vous démarcher :
 
  • Ceux avec qui vous avez un contrat en cours
  • Ceux qui proposent la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  • Ceux qui ne proposent pas la vente de biens ou de services :
    • Les services publics
    • Les instituts d’études ou de sondage
    • Les associations à but non lucratif
  • Ceux à qui vous avez communiqué votre numéro de téléphone afin d’être rappelé

Comment vous inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste sur le site : http://www.bloctel.gouv.fr/. Vous recevrez ensuite un e-mail dans les 48h, qui vous permettra de valider votre inscription. En effet, votre inscription ne sera validée qu’après avoir cliqué sur le lien hypertexte.

Quand cette protection devient-elle effective ?

Dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de votre inscription.

Est-il possible de signaler un appel abusif ?

Oui, depuis votre espace personnel vous pouvez effectuer une réclamation pour déclarer un appel abusif. Vous pouvez également modifier vos informations personnelles, ajouter un autre numéro de téléphone que vous souhaitez inscrire sur Bloctel, etc.

Vous rencontrez une problématique juridique ? N’attendez plus et prenez rendez-vous en ligne avec un avocat, sur Meet laW. Il pourra vous conseiller et défendre vos droits !

 

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat à des personnes ayant de faibles revenus. Elle permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et d’huissier.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice que vous envisagez n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
  • Vous devez également être de nationalité française, citoyen européen, ou de nationalité étrangère en situation régulière

Tous les frais sont-ils pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Selon que vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, les honoraires de votre avocat seront pris en charge en totalité ou en partie.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle à 100%, tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie, qui doit être payé devant certaines juridictions et que vous devrez payer à votre avocat.

Quels frais ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Ne seront pas pris en charge les frais que vous auriez éventuellement engagés avant la demande d’aide, ainsi que les frais auxquels vous pourriez être condamnés, tels le versement de dommages et intérêts.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Si vous souhaitez demander cette aide, vous devez compléter le formulaire cerfa de demande d’aide juridictionnelle  et le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal dans lequel votre affaire sera traitée, accompagné de toutes les pièces justificatives

Vous souhaitez réaliser une estimation afin de savoir si vous pouvez bénéicier de l’aide juridictionnelle ? Connectez-vous sur https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle !

Trouvez maintenant l’avocat qu’il vous faut sur Meet laW, afin qu’il vous accompagne et défende vos droits !

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Au nouvel an, tout est permis ?

Publié le : 27/12/2018 27 décembre déc. 12 2018
Le saviez-vous ? - Divers
Au nouvel an, tout est permis ?
Certains préparent le nouvel an depuis des semaines, d’autres des mois… Pour les uns, le réveillon est très attendu, pour d’autres il s’agit d’une soirée banale. D’un point de vue juridique, il y a-t-il plus de tolérance le soir du 31 décembre ? 
La soirée du 31 décembre est une soirée comme les autres s’agissant de la limite d’alcool pour conduire. En effet, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang, soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Attention, vous êtes également responsable si vous laissez repartir en voiture un de vos invités, ivre ! Sachez qu’en en cas d’accident, vous risquez une amende de 15 000 € et un an de prison.

Le cannabis

Il est de toute façon interdit et ce, même le 31 décembre !!

Un feu d’artifice dans votre jardin ?

Si vous souhaitez épater vos convives ou les rassembler autour d’un moment festif, veillez tout de même à ne pas avoir un comportement dangereux et illégal. Pensez à avertir les pompiers du lieu et de la date et si vous êtes locataire, le propriétaire doit vous donner son autorisation.

Tapage nocturne

Entre 22h et 7h, toute nuisance sonore qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité porte atteinte à la tranquillité de vos voisins, est interdite. Le soir du réveillon, il y a souvent une tolérance entre voisins et les forces de l’ordre adaptent généralement leur comportement en verbalisant que si cela est vraiment nécessaire.

Vous faites face à des problématiques de trouble de voisinage ou à d’autres problématiques juridiques ? Connectez-vous sur Meet laW pour prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

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Vous avez déménagé récemment ? Avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales ?

Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
Le saviez-vous ? - Divers
Vous avez déménagé récemment ? Avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales ?
Les élections européennes auront lieu le 26 mai prochain. Depuis les dernières élections, vous avez déménagé, et vous ne vous êtes pas inscrits sur les listes électorales de votre nouvelle commune ? Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour vous inscrire si vous souhaitez voter en 2019 !

Que faut-il faire ?

Que vous ayez déménagé dans une nouvelle commune ou dans la même ville mais dans un quartier différent, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune de résidence.

Comment ?

Vous devez réaliser les mêmes formalités que lorsque que vous vous êtes inscrits pour la première fois sur des listes électorales.

Pour cela vous avez plusieurs possibilités :
  • En ligne, via le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales, en joignant les documents demandés au format numérisé
  • En mairie
  • Par correspondance
Quelle que soit la manière dont vous effectuerez votre demande, vous devrez fournir un justificatif de domicile et une pièce d’identité. Si vous n'effectuez pas votre demande en ligne, il faudra joindre  le formulaire cerfa n°12669*01 à votre demande.

Si vous avez déménagé à l’étranger, la procédure est différente. En effet, cela dépend de si vous souhaitez voter à l’étranger ou en France.

Quand devez-vous vous inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante. Ainsi, si vous souhaitez voter aux élections européennes de 2019, pensez à vous inscrire avant le 31 décembre 2018 !
Il existe cependant des exceptions dans lesquelles vous pourrez voter la même année que votre inscription sur les listes électorales. 

​Devez-vous effectuer des démarches auprès de la commune où vous étiez inscrits auparavant?

Non, ce n’est pas nécessaire. En effet, lors de la procédure de révision des listes électorales, vous serez supprimé de votre ancienne commune afin que vous ne soyez pas inscrits sur deux listes.

Pour toute question juridique, les avocats de Meet laW peuvent vous conseiller et défendre vos droits !

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Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ?

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
Le saviez-vous ? - Divers
Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ?
Récemment un homme a refusé d’être juré. Mais qu’est-ce que cela signifie ? En avait-il le droit ?
Un juré d’assise est un citoyen tiré au sort pour participer, aux côtés des magistrats, aux jugements des crimes au sein de la cour d’assises.

Comment devient-on juré ?

Vous pouvez être tiré au sort pour devenir juré si :
  • vous êtes de nationalité française,
  • âgé de 23 ans minimum,
  • vous savez lire et écrire le français
  • et vous n’êtes pas en dans une situation d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Quels sont les cas d’incapacité ?

  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit
  • Vous êtes un agent public ayant été révoqué de ses fonctions
  • Vous êtes sous tutelle ou sous curatelle

Quels sont les cas d’incompatibilité ?

Vous ne pouvez pas être juré si vous êtes :
  • un membre du gouvernement
  • un député ou un sénateur
  • magistrat
  • un fonctionnaire de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie
  • un proche de l’accusé, de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assise ou ceux qui auraient participé à la procédure
A savoir que si vous avez plus de 70 ans, vous pouvez demander une dispense si vous justifiez d’un motif grave (maladie grave par exemple) ou si vous n’habitez plus dans le ressort du tribunal.
En dehors de ces cas d’incompatibilité, vous ne pouvez pas refuser d’être juré.

Bénéficiez-vous d’une formation pour exercer votre rôle de juré ? 

  • Vous pouvez bénéficier d’une courte formation au cours de laquelle le président de la cour d’assises, un avocat général et un avocat fournissent des explications sur le fonctionnement de la cour d’assises.
  • Il vous sera surement proposé de visiter une prison.
  • Vous regarderez un film qui présentera votre mission de juré

Quelles sont vos obligations en tant que juré ?

  • Etre présent durant le temps nécessaire à l’examen de l’affaire. En cas d’absence ou si vous refusez votre convocation de juré, vous serez punis d’une amende de 3 750 euros.
  • Vous devez être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif et ne pas exposer votre opinion.
  • Vous ne devez pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire.
  • Vous devez respecter le secret du délibéré.

Pouvez-vous toucher une indemnité pour avoir été juré ?

Oui, vous pouvez faire la demande à la régie d’avances du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel (au greffe de la cour d’assises pour les juridictions dépourvues de régies d’avances).

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Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ?

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
Le saviez-vous ? - Divers
Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ?
En faisant vos courses, votre sac à dos se prend dans un rayon et, involontairement vous faites tomber plusieurs pots de Nutella qui étaient sur le rayon... Etes-vous responsable ? Qui doit payer ?
Le principe est simple, vous devez réparer le préjudice qu’a subi le commerçant. Cependant si cette casse est liée à une faute ou une négligence de sa part, vous n’avez pas d’indemnisation à lui payer. Ex : le produit que vous souhaitiez attraper était situé très en hauteur ou de manière instable.

Quand êtes-vous responsable ? 

  • Vous êtes à l’origine du dommage : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du Code civil)
  • Votre enfant ou votre animal a causé le dommage.
  • C’est un objet dons vous aviez la garde qui est à l’origine du dommage. En effet « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1242 du Code civil). C’est le cas par exemple d’un sac à dos, du charriot ou encore de la poussette que vous poussiez.

Que peut faire le magasin ?

  • Soit vous demander le remboursement du produit
  • Soit faire jouer son assurance et ne rien vous demander de payer

Comment faire si le magasin vous demande de payer ? 

Rassurez-vous ! Vous êtes assuré par votre assurance responsabilité civile. Il s’agit d’une assurance comprise dans le contrat multirisque habitation.
Parfois la franchise peut être très élevée, voire supérieure au montant des objets cassés. Dans ce cas vous pouvez régler directement au magasin le prix d’achat du produit et non le prix auquel le magasin le revend en rayon.

Pour toute question juridique, connectez-vous sur Meet laW pour trouver l’avocat qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

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Peut-on faire ce qu’on veut à la plage ?

Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
Le saviez-vous ? - Divers
Peut-on faire ce qu’on veut à la plage ?
« Nul n’est censé ignorer la loi », et ce même lorsque vous êtes en vacances, les pieds dans le sable…

Barbecue ou feu de camps?

Ils sont interdits !  En revanche, vous pouvez pic niquer en toute liberté. Mais pensez à notre environnement et jetez vos déchets à la poubelle.

La cigarette

L’usage de la cigarette n’est pas en soi interdit, à l’exception des « plages sans tabac » qui interdisent complètement la cigarette sur toute la plage ou dans des espaces dédiés. Ex : plage du port vieux à Biarritz, Cap-Breton, etc. Cet été, une partie de La Grande plage de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) sera labélisée sans tabac.
Pour les plages où elles sont encore autorisées, pensez à vos voisins de serviettes qui pourraient ne pas supporter cette odeur ! Et ne jetez pas vos mégots dans le sable.

Dormir à la belle étoile ? Camper ?

Le camping est interdit sur la plupart des plages de France. Mais s’installer simplement pour dormir à la belle étoile est en principe autorisé sauf si l’arrêté municipal dont dépend la plage l’interdit. Pensez donc à consulter l’arrêté municipal en question. Pour plus d’informations sur le camping sauvage en général, cliquez ici

Peut-on se balader le long de la mer sur une plage privée ?

Oui, les plages privées sont soumises à une règlementation stricte et doivent notamment laisser une bande libre le long de la mer d’environ 3-5 mètres afin de laisser un espace de promenade le long de la mer. Les plages font parties du domaine public maritime. D’un point de vue juridique, une plage privée est une autorisation temporaire d’occupation du domaine public que la préfecture a délivrée à un occupant.

Le port du maillot de bain est-il obligatoire ?

Pour ceux qui trouvent que le maillot de bain est superflu, sachez que le topless est toléré. Mais pour tout enlever, il faut aller dans des plages prévues à cet effet ! Attention si vous ne respectez pas cela, vous risquez d’être arrêté pour exhibition sexuelle, qui est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende…

Peut-on écouter la musique à fond ?

C’est plus le savoir vivre ensemble que la loi qui s’applique. En effet, vous pouvez aller demander à votre voisin bruyant de baisser le son de sa musique et s’il ne fait rien, vous pouvez vous rapprocher d’un surveillant de plage pour qu’il lui dise. Sinon, ne laissez pas votre voisin gâcher votre moment et décalez-vous …

Peut-on venir avec son chien ?

Tout dépend de la plage où vous allez… En effet, certaines plages l’interdisent formellement, et d’autres les autorisent à certaines heures de la journée. Pour cela regardez les panneaux à l’entrée des plages ou renseignez-vous auprès de la mairie !

N’oubliez pas de faire preuve de bon sens et de savoir vivre ensemble afin de tout le monde puisse profiter de bons moments sur la plage ! 

Crédit photo : iStockphoto.com/erikreis

Bivouac, camping sauvage : est-ce légal?

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
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Bivouac, camping sauvage : est-ce légal?
Vous avez un côté un peu aventurier, l’envie de passer des vacances dans la nature ou tout simplement un petit budget ? Le camping sauvage vous attire... Mais quelle est la règlementation ?
Avant toute chose, il faut distinguer le camping sauvage, du bivouac :
  • On parle de bivouac lorsque les campeurs dorment à la belle étoile ou sous une tente légère, dans un espace naturel, généralement pour une nuit. Cette nuit est une escale et ne doit pas constituer une installation
  • A l’inverse, on parle de camping sauvage lorsque le campeur cherche à poser son « campement » pour plusieurs jours. Celui qui réalise du camping sauvage cherche à s’installer proche des villes et se déplace généralement en camping-car, voiture, etc.
Le camping sauvage n’est pas en soi interdit, mais il est règlementé : « Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées […], avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire ». Il est interdit de camper au sein de réserves naturelles, dans un site classé, à moins de 500 mètres d’un monument classé historique, à moins de 200 mètres d’un point de captage d’eau potable, sur les routes et voies publiques et sur les rivages de la mer…

Si vous souhaitez camper sur un terrain privé, il vous faut l’autorisation du propriétaire.

Si vous campez dans un endroit interdit, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500€.

S’agissant des parcs naturels (régionaux et nationaux), ils ont chacun leur règlementation. En effet, certains parcs autorisent le bivouac sur des plages horaires définies, alors que d’autres l'interdisent formellement. Vous pouvez obtenir ces informations en allant directement sur le site internet du parc dans lequel vous souhaitez aller.

Par ailleurs, quel que soit l’endroit où vous allez, il est indispensable de se renseigner sur la règlementation en vigueur concernant les feux de camps et les barbecues ! N’oubliez pas de respecter l’environnement et mettez vous à l’abri en cas d’orage pour éviter la foudre ! 

Meet laW vous souhaite de belles vacances !


Crédit photo : iStockphoto.com/tolstnev

Quelle valeur juridique pour les documents dématérialisés ?

Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
Le saviez-vous ? - Divers
Quelle valeur juridique pour les documents dématérialisés ?
A l'heure où le numérique prend le dessus, vous pouvez vous demander si des documents électroniques ont une valeur légale…
Dématérialiser c'est produire un document en format numérique directement. En d'autres termes, une facture générée directement via un logiciel sera considérée comme un document dématérialisé. En revanche, une facture que vous scannez à des fins de preuve, ne sera pas reconnue comme un document dématérialisé, mais comme une copie.

Dans les faits, vous achetez une machine à laver et le vendeur vous propose de vous envoyer votre facture par mail. Vous vous demandez si celle-ci aura une valeur légale et si elle pourra remplacer un original papier ?
  • OUI si le document original est sur un support électronique
  • NON si le document original est sur un support papier et qu'il est ensuite numérisé : il faudra conserver l'original papier. Seul ce dernier aura une valeur légale.

NB : Il est important de savoir que ce mode de facturation ne sera valable que si vous avez expressément donné votre accord. D'autre part, une facture électronique doit comporter toutes les mentions obligatoires, assurer une bonne lisibilité et ne doit pas être modifiable.

Ainsi, si vous savez que vous allez enregistrer cette facture dans votre ordinateur, vous pouvez accepter cette facture dématérialisée qui aura une valeur juridique.

Si vous avez un doute sur la validité d'un document que vous avez reçu, sur cette notion de dématérialisation ou plus généralement dans le domaine des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialiste qui saura vous guider.

Crédit photo : iStockphoto.com/natasaadzic

Le changement d'heure va-t-il persister ?

Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
Le saviez-vous ? - Divers
Le changement d'heure va-t-il persister ?
Tous les ans ce sont les mêmes questions qui reviennent : pourquoi change-t-on d'heure ?
Faut-il avancer ou reculer nos montres ? Mais qu'en est-il aujourd'hui ? 
Le changement d'heure, régulièrement critiqué, fait de nouveau l'objet d'interrogations. Les députés européens réunis le 8 février ont évoqué la question de supprimer le changement d'heure et ont demandé une évaluation de ce dernier.

Ce texte va être transmis à la Commission Européenne ainsi qu'aux dirigeants des Etats membres. Il devra recueillir la majorité absolue pour être adopté.  
A noter que le changement d'heure est aujourd'hui encadré par une directive de 2001 et s'applique à l'ensemble des 28 états membres.

Instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974 dans le but de réaliser des économies d'énergie, le changement d'heure est aujourd'hui critiqué car il ne remplirait plus son objectif premier et serait même à l'origine de nombreux accidents (circulation, travail, suicides, etc), notamment dans les jours suivants ce changement. 

A suivre….

Crédit photo : iStockphoto.com/amriphoto
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