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Le saviez vous ? - Animaux

Animaux en danger, abandonnés : comment faire et quelles sanctions?

Publié le : 08/08/2019 08 août Août 08 2019
Le saviez-vous ? - Animaux
Animaux en danger, abandonnés : comment faire et quelles sanctions?
Cette année la France a obtenu le triste record de championne d'Europe en abandon d'animaux, et à peine l'été commencé, des cas de chiens enfermés dans des voitures et sous la chaleur ont été recensés. Quels sont les moyens pour agir ? Comment sont sanctionnés les auteurs ? 


Dans tous les cas, si vous êtes témoin d'actes de maltraitance ou d'abandon d'animaux, vous pouvez en plus de contacter une association de protection animale, informer les forces de l'ordre et les services vétérinaires

Le Code pénal sanctionne les personnes se rendant coupables d'abandon illégal d'animaux, par une peine maximum de 2 ans de prison et 30 000€ d'amende
De plus, en fonction du cas, le tribunal saisi pour prononcer la sanction peut l'assortir de décisions complémentaires, comme le placement de l'animal auprès d'une association de protection animale, l'interdiction de détenir un animal ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale ayant permis de réaliser l'infraction. 

Le fait de tenir enfermé un animal dans un véhicule par temps chaud est passible de 750€ d'amende, et si l'enfermement entraîne blessure ou mort, le propriétaire s'expose à une amende supplémentaire de 450€

Si vous constatez un animal en danger dans un véhicule, la première chose à faire est de prévenir les forces de l'ordre qui sont habilitées à ouvrir le véhicule. 
Si les secours tardent, vous pouvez vous même intervenir sous conditions, et briser la vitre pour sauver l'animal
Avant toute chose, le réflexe à avoir est de prendre des photos ou vidéos de la situation et de vous entourer de témoins qui seront autant de preuves.
Car la dégradation d'un bien appartenant à autrui pourrait vous être reprochée, et afin d'éviter des poursuites en ce sens, il faut qu'il y ait urgence et un véritable risque pour la vie de l'animal, justifiant votre intervention. Si briser la vitre est un acte nécessaire pour assurer la sauvegarde de l'animal, vous ne pourrez être pénalement responsable. 


Des avocats spécialisés en droit des animaux répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet laW ! 

Vente d’animaux de compagnie : quelles sont les règles ?

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 05 2019
Le saviez-vous ? - Animaux
Vente d’animaux de compagnie : quelles sont les règles ?
Que vous souhaitiez accueillir un ami moustachu ou vendre les petits derniers de la portée de votre Médor adoré, des obligations existent en matière de vente d’animaux de compagnie. 
 
 
Une réglementation a été mise en place en termes de vente d’animaux de compagnie (chiens et chats) pour éviter les abus, veiller au respect des règles sanitaires et assurer à la fois la protection de l’animal et celle de l’acheteur. 
 
 

Quelles sont les formalités à accomplir ? 

 
  • Faire une déclaration auprès de la chambre de l’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN. 
  • Faire une déclaration en préfecture auprès de la direction départementale en charge de la protection de la population (DDPP).
  • Obtenir une certification professionnelle sur les besoins et l’entretien des animaux. 
  • Déclarer le bénéfice des ventes au titre de l’impôt sur le revenu. 
  • Appliquer le taux de TVA de 20%.
  • Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (surface, accès à un espace en plein air, etc…). 
  • Faire identifier chaque animal par puce électronique ou tatouage.
  • Ne pas vendre d’animal avant qu’il ait atteint l’âge de 8 semaines.  
  • Ne pas vendre d’animal à un mineur de moins de 16 ans (sauf autorisation parentale). 
 
Si vous manquez à une de ces obligations, vous risquez jusqu’à 1500€ d’amende. 
 

Qui est concerné par ces obligations ? 

 
A partir du moment où vous souhaitez commercialiser des chiots ou chatons, vous devez vous conformer aux mêmes règles que les éleveurs professionnels, sauf s’il s’agit d'un don ou d'une revente d’animal déjà acheté. A noter que si vous ne comptez vendre qu’une seule portée d’animaux de race par an et par foyer fiscal, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de déclaration, mais seulement à l’inscription de la portée au livre généalogique. 
 

Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce ? 

 
Toute annonce de vente de chat ou de chien doit obligatoirement faire figurer :
 
  • L’âge de l’animal et s’il est de race ou non.
  • Le numéro d’identification ou celui de la mère.
  • Le numéro SIREN du vendeur, ou si le vendeur a une dispense, le numéro d’inscription au livre généalogique. 
  • Le nombre d’animal de la portée.
S’il manque une de ces mentions l’amende encourue est de 750€. 
 

Quels sont les documents obligatoires à remettre lors de la vente ? 

 
  • Le document d’identification de l’animal, contenant les informations du vendeur.
  • Un certificat de cession.
  • Un certificat vétérinaire de bon état sanitaire de l’animal.
  • Les documents relatifs aux vaccins et à la stérilisation s’il y a lieu.
  • Le document d’identification (puce ou tatouage).
  • Les informations généalogiques si l’animal est de race.
 
 
Vous avez acheté un animal de compagnie mais le vendeur n’a pas respecté ces obligations ? Consultez un avocat spécialisé présent et sur MeetlaW

Mon animal de compagnie peut-il hériter de mes biens ?

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 02 2019
Le saviez-vous ? - Animaux
Mon animal de compagnie peut-il hériter de mes biens ?
En bon gestionnaire vous avez pensé à tout concernant votre succession, et même votre fidèle compagnon à moustaches ne sera pas lésé. Mais est-ce vraiment possible de désigner un animal de compagnie comme héritier ?

La presse relate régulièrement des histoires de chien, chat ou autre compagnon à poil ou à plume, héritant de jolies petites fortunes. Si dans d’autres pays la législation autorise ces successions, les règles françaises ne vont cependant pas dans le même sens.

L’animal domestique est-il un héritier ?


En France, pour hériter, il faut avoir le droit de posséder et donc avoir la capacité juridique.
Si aujourd’hui le Code civil reconnait les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, ce même code prévoit qu’ils sont soumis au régime des biens corporels, au même titre que votre vaisselle, vos tableaux et vos meubles. Du fait de cette classification, la personnalité juridique n’est pas reconnue aux animaux qui n’ont pas la capacité juridique et par conséquent ne peuvent pas hériter.
Le notaire chargé d’une succession où un testament prévoirait expressément un legs en faveur d’un animal, devrait déclarer les modalités sans effet et ne pas en tenir compte.

En tant que bien, votre compagnon est par contre soumis aux règles de succession au même titre que le reste de vos possessions.

Quel est le sort de l’animal dans le cadre de la succession ?


Les règles classiques de succession s’appliquent aux animaux de compagnie qui sont inclus dans l’ensemble des biens à diviser, et sont donc répartis avec le reste de l’héritage entre les héritiers désignés.
Il faut savoir cependant que les frais de nourriture et d’entretien de l’animal sont des dépenses dites « réalisées dans l’intérêt de l’indivision », c’est-à-dire que la personne chargée de la garde temporaire peut engager des frais pour l’animal, à l’aide de ses ressources personnelles, pouvant donner droit à un remboursement.

En tant que propriétaire de votre animal, vous êtes cependant libre, de votre vivant, d’organiser la donation de votre animal, et de le léguer à une tierce personne ou à une association.

Existe-t-il des solutions ?


Même si la loi française ne permet pas de choisir votre animal de compagnie comme légataire direct, étant lui-même un legs, vous pouvez prévoir son bien-être financier de manière indirecte, si un jour vous n’êtes plus là pour lui.
Votre animal peut en effet être considéré comme bénéficiaire d’une charge de soin, et le legs à charge vous permet de désigner, par acte notarié, une personne ou une association à qui vous léguez votre animal avec une somme d’argent, grâce à laquelle la personne ou l’organisation désignée pourra et devra s’occuper de l’animal, jusqu’au décès de celui-ci. Si la personne choisie accepte la charge, et si les mesures mises en place n’ont pas pour conséquence de déshériter ou désavantager vos ayants-droits directs, cette disposition testamentaire devra être respectée. En effet, afin d’éviter les détournements, vous pouvez préciser que l’argent cédé doit avoir uniquement pour finalité d’assurer les soins et les besoins de l’animal. Vous pouvez également prévoir en cas de disparition du nouveau maître, la transmission de l’animal et de l’argent vers une nouvelle personne (on parlera de legs de resido).


Vous avez des questions concernant l’organisation de votre succession ? Vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’un héritage ? Meet Law vous permet de contacter un avocat spécialisé, et près de chez vous.

Que devient votre animal de compagnie dans le cadre d’un divorce ?

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 01 2019
Le saviez-vous ? - Animaux
Que devient votre animal de compagnie dans le cadre d’un divorce ?
A l’heure d’une séparation, et alors que vous réfléchissez à qui va partir avec le service en argent, apparaît cette question pouvant sembler évidente : qui va garder Craquotte ?

Quel statut juridique pour l’animal de compagnie ?  

Employer le mot de garde est toutefois inexact.

En réalité il s’agit d’une attribution de la pleine propriété de l’animal. Car même s’il est aujourd’hui considéré par le Code Civil, certes, comme un être vivant doué de sensibilité, il reste assujetti au régime des biens corporels au même titre que la voiture, la télé ou le vase.

Par conséquent, en cas de séparation, l’animal est soumis au partage des biens, qui va dépendre du régime matrimonial choisi par les époux.

Quelles différences en fonction des régimes matrimoniaux ?  

Indépendamment du choix matrimonial, si l’un des époux a acquis l’animal avant le mariage, il demeure sa propriété, à charge pour lui de fournir les justificatifs.

Sous le régime de la séparation de biens, lorsque l’animal est obtenu pendant le mariage, il faudra distinguer le cas où l’acquisition est faite par l’un des époux et où en conséquence du contrat de mariage il demeure sa propriété, du cas où l’animal est acquis conjointement par le couple, et devient donc un bien indivis pour lequel il faut se mettre d’accord quant au partage.

Sous le régime de la communauté, lorsque l’animal entre dans le foyer pendant le mariage, il devient un bien commun dont l’attribution à l’un ou l’autre des époux est organisée par la convention de divorce.

Mais que se passe-t-il en cas de désaccord ?  

En cas de contentieux sur l’attribution de l’animal, c’est au juge de décider. Pour cela plusieurs éléments d’appréciation seront pris en compte comme la présence d’enfants dans le foyer, la situation financière des époux ou les soins prodigués.

L’ordonnance de non conciliation peut fixer des mesures provisoires concernant l’attribution de l’animal, et il est également possible de prévoir un système similaire à une garde alternée uniquement le temps de la procédure. Enfin, il faut penser à certains détails techniques à l’issue de la procédure, comme changer les informations du possesseur auprès de l’organisme d’identification, si l’animal est enregistré par puce électronique ou tatouage.

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