Inscription
PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020

Instaurée en 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (appelée aussi prime Macron), a été reconduite cette année, et compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les conditions de son attribution sont modifiées. 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une prime totalement défiscalisée (exempte de contributions et cotisations sociales), pour le salarié comme pour l’employeur. Sa mise en place se fait soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur. Différentes ordonnances prises dans le contexte de crise sanitaire actuelle ont assoupli son versement. 

Montant et date de versement

Cette année, la prime peut être versée jusqu’au 21 août 2020 et, alors que son montant était plafonné à 1000€ par salarié, il est désormais possible de verser jusqu’à 2000€ en cas d’accord d’intéressement. 
En matière de nouveauté, son montant peut désormais être modulé en fonction de la rémunération du salarié, le niveau de classification, la durée de travail, ou pour les salariés qui ont continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail. 

Salariés et employeurs concernés 

Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont ceux sous contrat de travail dans l’entreprise au moment de la date de versement de la prime, à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur ou de dépôt à la DIRECCTE de l’accord mettant en place la prime. 

A noter que la prime est exonérée de charges et contributions qu’à condition que le montant de la rémunération perçue sur les douze mois précédant la date de versement, soit inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

Les employeurs qui peuvent verser cette prime sont ceux de droit privé, ceux d’établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics employant du personnel de droit privé et les établissement et services d’aide par le travail (si la prime est attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapées sans exception liée à la rémunération).


Les avocats présents sur Meet laW restent mobilisés pour répondre à l’ensemble de vos questions liées à l’impact de la crise sanitaire actuelle ! 
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.