Faire opposition à un chèque
Publié le :
13/06/2019
13
juin
juin
06
2019
Un chèque perdu ou une erreur faite lors de la signature ? Voire même un litige avec le vendeur ? Qui ne s’est jamais posé la question de faire opposition à un chèque ?
Quelle que soit votre raison de vouloir éviter le débit sur votre compte bancaire d’un chèque que vous auriez émis, il existe en réalité seulement certaines causes acceptées, et la seule manière de procéder est de demander à votre banque.
Comment faire opposition à un chèque ?
Le premier réflexe à avoir est de contacter téléphoniquement votre banque, notamment par le biais du numéro d’urgence, le plus rapidement en indiquant le numéro du ou des chèques concernés, permettant une opposition pendant 48 heures. Il vous faut ensuite confirmer cette première démarche en adressant par courrier votre demande à votre banque ce qui permettra d’allonger le délai d’opposition. En cas de vol d’un chèque ou du chéquier, il vous faut par ailleurs porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.La durée de l’opposition va dépendre de l’établissement bancaire et sera au maximum d’un an et huit jours, durée après laquelle l’opposition sera automatiquement levée (un chèque est valable un an après son émission). Tout comme le coût de cette opération qui varie en fonction du contrat signé avec votre banque.
Quels sont les motifs d’opposition à un chèque ?
Les motifs d’opposition sont définis par la loi et sont de l’ordre de quatre :- La perte du chèque.
- Le vol du chèque.
- L’utilisation frauduleuse ou falsifiée du chèque (imitation de la signature, modification du montant, etc…).
- Lors d’une procédure collective ouverte envers le bénéficiaire du chèque.
Quels risques en cas d’opposition frauduleuse ?
Pour tout autre motif que ceux évoqués précédemment, notamment lors d’un désaccord avec la personne à qui vous avez remis le chèque, l’opposition n’est pas recevable et constitue une infraction au titre d’opposition abusive, qui vous expose au maximum à une sanction pénale de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.Vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse d’un, voire tout votre chéquier ? Contactez un avocat inscrit sur Meet laW pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches !
Historique
-
Soldes : quelles sont les règles?
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
Le top départ des soldes a été donné, mais avant de vous précipiter à la re... -
Le choix du nom de famille lors du mariage
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
Le mariage est le symbole de l’union entre deux personnes et de la mutualit... -
Faire opposition à un chèque
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
Un chèque perdu ou une erreur faite lors de la signature ? Voire même un li...
-
Climatisation et travail
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
L’été arrive, et entre les frileux et ceux qui ont trop chaud, c’est le bou... -
Déposer une plainte
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Qu’il s’agisse d’un litige avec un voisin ou dans les cas les plus graves d... -
Qu'est-ce que les frais réels ?
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
Tic… Tac… L’échéance pour finaliser votre déclaration de revenus approche,... -
Comment résilier son assurance auto?
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
Rouler sans assurance auto est interdit, mais souscrire à une assurance est... -
Droit de visite des grands-parents
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
Un divorce ou une dispute familiale et les liens entre petits-enfants et gr... -
Vente d’animaux de compagnie : quelles sont les règles ?
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
Que vous souhaitiez accueillir un ami moustachu ou vendre les petits dernie...