Inscription
PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !

Droit du crédit et de la consommation

Le droit de la consommation est celui qui régit les relations entre les consommateurs et les professionnels.
En droit français, on estime qu’il convient de protéger le consommateur par souci d’équilibre des relations entre un professionnel et un individu qui agit hors de sa sphère professionnelle, lors de la conclusion d’un contrat.

Le droit du crédit concerne les contrats de crédit conclus par un consommateur et un professionnel.

Le droit du crédit et de la consommation relèvent du droit privé et sont étroitement liés au Code Civil. Toutefois, des textes spécifiques viennent réglementer ce secteur dont notamment le Code de la Consommation.
 

Règles de vente au consommateur

Les règles de vente à un consommateur englobent de nombreuses pratiques liées aux relations entre professionnels et consommateurs : contrat, délais de rétractation, modes délais et frais de livraison, conditions générales de vente, etc… Encadrées de manière à permettre une pratique commerciale de manière non déloyale, agressive ou trompeuse.

Protection du consommateur

Le droit français et européen réglementent certains contrats et pratiques commerciales, susceptibles de léser le consommateur, telles que l'abus de faiblesse ou le démarchage à domicile. 

Formation crédit

La souscription à un crédit est particulièrement encadrée par la loi de sorte à éviter les abus et le surendettement des particuliers. De nombreuses règles interviennent avant signature avec notamment la remise d'un document précontractuel et l'assurance de la solvabilité de l'emprunteur.

Procédure de surendettement

Un particulier se retrouve dans une situation de surendettement lorsqu'il se retrouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes. Dans ces cas-là une procédure particulière est mise en place, par dépôt de dossier devant la commission de surendettement permettant par la suite un ensemble de mesures pour redresser les finances de la personne, et la protégeant d'une aggravation potentielle de sa situation.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos avocats Meet laW, spécialisés en droit de la consommation et du crédit.

Voir tous les domaines d'intervention

Avocats en droit du crédit et de la consommation

Avocat
Barreau : GUYANE
Prestation de serment : 1996
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 8 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2004
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Consommation, E-commerce
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : SAINT PIERRE LA REUNION
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Consommation
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : NANTES
Prestation de serment : 1988
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Consommation
  • Contrats
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : LA ROCHELLE - ROCHEFORT
Prestation de serment : 1998
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Consommation
  • Dommage corporel
  • ...
+ 19 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
  • Consommation, E-commerce
  • Contrats
  • Nouvelles technologies
  • ...
+ 4 autres domaines
Avocat
Barreau : MONTPELLIER
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Animaux
  • Assurances
  • ...
+ 36 autres domaines
Avocat
Barreau : MELUN
Prestation de serment : 1992
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Consommation
  • ...
+ 14 autres domaines
Avocat
Barreau : SARREGUEMINES
Prestation de serment : 1986
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 14 autres domaines
Avocat
Barreau : TOULOUSE
Prestation de serment : 1986
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 13 autres domaines
Avocat
Barreau : TOULOUSE
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
  • ...
+ 12 autres domaines
Avocat
Barreau : NANCY
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Consommation, E-commerce
  • Contrats
  • ...
+ 11 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTS-DE-SEINE
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Consommation
  • Contrats
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : STRASBOURG
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : PERIGUEUX
Prestation de serment : 1999
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Civil
  • Consommation
  • ...
+ 13 autres domaines
Avocat
Barreau : NANCY
Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Consommation
  • ...
+ 11 autres domaines
Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 1985
Domaines de compétence :
  • Consommation
  • Dommage corporel
  • Famille
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : LA ROCHELLE - ROCHEFORT
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 10 autres domaines
Avocat
Barreau : MELUN
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Consommation
  • Construction
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : VALENCIENNES
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Consommation
  • Construction
  • ...
+ 8 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Consommation, E-commerce
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : MONTPELLIER
Prestation de serment : 1995
Domaines de compétence :
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Consommation
  • Cour d'appel
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : MONTPELLIER
Prestation de serment : 1995
Domaines de compétence :
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Consommation
  • Cour d'appel
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : AVESNES-SUR-HELPE
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Consommation
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : MACON/CHAROLLES
Prestation de serment : 1995
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Civil
  • Consommation
  • ...
+ 15 autres domaines
Avocat
Barreau : LES SABLES D'OLONNE
Prestation de serment : 2006
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : THIONVILLE
Prestation de serment : 1989
Domaines de compétence :
  • Affaires, Concurrence
  • Assurances
  • Bancaire
  • ...
+ 27 autres domaines
Avocat
Barreau : MONTPELLIER
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Association
  • Assurances
  • Bancaire
  • ...
+ 48 autres domaines
Avocat
Barreau : CHERBOURG
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 13 autres domaines
Avocat
Barreau : AVIGNON
Prestation de serment : 2004
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Consommation
  • ...
+ 15 autres domaines
Avocat
Barreau : TULLE
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : MONT DE MARSAN
Prestation de serment : 2010
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Consommation
  • Dommage corporel
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTS-DE-SEINE
Prestation de serment : 2017
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 11 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTES-ALPES
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 26 autres domaines
Avocat
Barreau : STRASBOURG
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Consommation
  • Construction
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTES-ALPES
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 26 autres domaines
Avocat
Barreau : VALENCE
Prestation de serment : 2003
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 12 autres domaines
Avocat
Barreau : CHARENTE
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 18 autres domaines
Avocat
Barreau : METZ
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 12 autres domaines
Avocat
Barreau : ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Prestation de serment : 1998
Domaines de compétence :
  • Agricole
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 17 autres domaines
Avocat
Barreau : COLMAR
Prestation de serment : 1998
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
  • ...
+ 42 autres domaines
Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Commercial
  • ...
+ 11 autres domaines
Avocat
Barreau : TOURS
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Assurances
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 13 autres domaines
Avocat
Barreau : LA ROCHELLE - ROCHEFORT
Prestation de serment : 1976
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Civil
  • Consommation
  • ...
+ 12 autres domaines
Avocat
Barreau : LORIENT
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Association
  • ...
+ 15 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Affaires
  • Bancaire
  • ...
+ 35 autres domaines
Avocat
Barreau : AIX EN PROVENCE
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Consommation
  • Contrats
  • ...
+ 21 autres domaines
Avocat
Barreau : TOURS
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Consommation
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : MONTPELLIER
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : METZ
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Consommation
  • Construction
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : BETHUNE
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : ARDENNES
Prestation de serment : 2010
Domaines de compétence :
  • Bancaire, Crédit
  • Chasse
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 53 autres domaines
Avocat
Barreau : TOURS
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : PAU
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Bancaire
  • Commercial
  • ...
+ 39 autres domaines
Avocat
Barreau : BEZIERS
Prestation de serment : 1996
Domaines de compétence :
  • Consommation
  • Cour d'appel
  • Famille
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
  • Consommation
  • Cour d'appel
  • Cour européenne des Droits de l'Homme
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Assurances
  • Bancaire
  • ...
+ 27 autres domaines
Avocat
Barreau : AVIGNON
Prestation de serment : 1997
Domaines de compétence :
  • Animaux
  • Association
  • Assurances
  • ...
+ 17 autres domaines
Avocat
Barreau : TOULON
Prestation de serment : 2010
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Consommation
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Affaires
  • Agricole
  • ...
+ 67 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 9 autres domaines
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.