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Droit des sociétés

Le droit des sociétés régi le fonctionnement des sociétés commerciales et les relations des acteurs de ces structures entre eux.
C’est un droit dans lequel au-delà des textes de loi, la jurisprudence est très dense, venant enrichir constamment la matière.

Le droit des sociétés s’articule avec de nombreux autres droits, comme le droit fiscal, comptable, le droit pénal, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit des entreprises en difficulté, le droit des obligations, le droit de la famille ...

Le choix de la forme juridique

Le choix d'une forme juridique est un préalable à la création d'une société et il existe en France plusieurs formes, qui influent ensuite sur la fiscalité de l'entreprise, la gestion de la société ou encore le régime de protection sociale du dirigeant. 

Procédures collectives

Préalablement à l'ouverture d'une procédure collective il existe la procédure de sauvegarde lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. A l'inverse si c'est le cas, le redressement judiciaire ou la liquidation seront ouvertes. Ces techniques obéissent à des règles et des formalités spécifiques. 

Constitution de la sociétés

La constitution d'une société passe nécessairement par la rédaction des statuts qui organisent les règles de répartition des droits entre les différents associés ou actionnaires, et l'organisation de sa gestion à travers les responsabilités accordées et la prise de décisions lors des assemblées. 

Consultez sur Meet laW un avocat compétent en droit des sociétés pour toutes vos questions relatives :
 
  • Quelle forme de société choisir ?
  • Quelles sont les conséquences fiscales de la situation d’associé ?
  • Comment se rémunérer en tant que dirigeant d’une société ?
  • Comment protéger son patrimoine ?
  • Dividendes ou salaire, que choisir ?
  • Que faire en cas de redressement judiciaire ?

Voir tous les domaines d'intervention

Avocat en droit des sociétés

Avocat
Barreau : SAINT-DENIS LA REUNION
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Commercial
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : SAINT-DENIS LA REUNION
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Immobilier
  • Sociétés/entreprises
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2004
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Consommation, E-commerce
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : SAINT PIERRE LA REUNION
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Consommation
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : LYON
Prestation de serment : 1984
Domaines de compétence :
  • Famille, Curatelle/tutelle
  • Famille, Divorce, Liquidation Régime Matrimoniaux
  • Famille, Divorce, Partage Du Patrimoine
  • ...
+ 4 autres domaines
Avocat
Barreau : AIX EN PROVENCE
Prestation de serment : 2014
Domaines de compétence :
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Construction
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : STRASBOURG
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Dommage corporel
  • Famille
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : TOULOUSE
Prestation de serment : 1980
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : MULHOUSE
Prestation de serment : 1997
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : BORDEAUX
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
  • Etrangers
  • Famille
  • Immobilier
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : AIN
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 37 autres domaines
Avocat
Barreau : NICE
Prestation de serment : 1997
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Construction
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : ARDECHE
Prestation de serment : 1993
Domaines de compétence :
  • Agricole
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Consommation, E-commerce
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : LILLE
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Fiscalité de l'activité professionnelle
  • ...
+ 2 autres domaines
Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 1995
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Contrats
  • Dommage corporel
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 1993
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Contrats
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Contrats
  • Pénal
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Fiscalité des particuliers
  • ...
+ 2 autres domaines
Avocat
Barreau : NICE
Prestation de serment : 2010
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 2 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2014
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Contrats
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : THIONVILLE
Prestation de serment : 1989
Domaines de compétence :
  • Affaires, Concurrence
  • Assurances
  • Bancaire
  • ...
+ 27 autres domaines
Avocat
Barreau : BORDEAUX
Prestation de serment : 2017
Domaines de compétence :
  • Etrangers, Droit d'asile
  • Famille
  • Public
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
  • Animaux
  • Assurances
  • Bancaire
  • ...
+ 38 autres domaines
Avocat
Barreau : MONTPELLIER
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Association
  • Assurances
  • Bancaire
  • ...
+ 48 autres domaines
Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 14 autres domaines
Avocat
Barreau : TULLE
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : DRAGUIGNAN
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Contrats
  • ...
+ 13 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTES-ALPES
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 26 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTES-ALPES
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 26 autres domaines
Avocat
Barreau : EPINAL
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Cour d'appel
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
  • Affaires, Concurrence
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Fiscalité de l'activité professionnelle
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : AVIGNON
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Association
  • Assurances
  • Contentieux administratifs
  • ...
+ 17 autres domaines
Avocat
Barreau : MONTPELLIER
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Assurances
  • ...
+ 15 autres domaines
Avocat
Barreau : MARTINIQUE
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Association
  • Assurances
  • ...
+ 20 autres domaines
Avocat
Barreau : TOURS
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Assurances
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 13 autres domaines
Avocat
Barreau : LYON
Prestation de serment : 2014
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Commercial
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : LORIENT
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Association
  • ...
+ 15 autres domaines
Avocat
Barreau : MONTPELLIER
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Affaires
  • Bancaire
  • ...
+ 35 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2018
Domaines de compétence :
  • Etrangers, Carte de séjour
  • Famille, Changement de Nom
  • Famille, Divorce
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : BESANCON
Prestation de serment : 2010
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : BETHUNE
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2018
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Affaires
  • Civil
  • ...
+ 11 autres domaines
Avocat
Barreau : LYON
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Contrats
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : LE MANS
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Construction
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : LA ROCHE-SUR-YON
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : PAU
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Bancaire
  • Commercial
  • ...
+ 39 autres domaines
Avocat
Barreau : PAU
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Bancaire
  • Commercial
  • ...
+ 4 autres domaines
Avocat
Barreau : AGEN
Prestation de serment : 2014
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Affaires
  • Assurances
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : AGEN
Prestation de serment : 2014
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Affaires
  • Assurances
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : AGEN
Prestation de serment : 2014
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Affaires
  • Assurances
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Assurances
  • Bancaire
  • ...
+ 27 autres domaines
Avocat
Barreau : TOULON
Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Commercial
  • ...
+ 4 autres domaines
Avocat
Barreau : NICE
Prestation de serment : 1988
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 32 autres domaines
Avocat
Barreau : THONON-LES-BAINS
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • ...
+ 4 autres domaines
Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Contentieux administratifs
  • Etrangers
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Affaires
  • Agricole
  • ...
+ 67 autres domaines
Avocat
Barreau : LIBOURNE
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Arbitrage
  • Assurances
  • Commercial
  • ...
+ 16 autres domaines
Avocat
Barreau : LIBOURNE
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Arbitrage
  • Assurances
  • Commercial
  • ...
+ 11 autres domaines
Avocat
Barreau : LIBOURNE
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Arbitrage
  • Assurances
  • Commercial
  • ...
+ 11 autres domaines
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