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Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Les garanties ont pour objet de protéger les créanciers contre les risques du crédit. La caution immobilière par exemple est une garantie, qui va protéger le propriétaire d’un bien contre le risque de défaillance du locataire.
Il existe aussi bon nombre de professions que l’on ne peut exercer qu’après l’obtention d’une garantie financière (agences d’intérim, constructeurs de maisons individuelles …).

Une sûreté est une garantie accordée à un créancier lui permettant d’obtenir le paiement de sa créance.
Quant aux mesures d’exécution, elles visent à faire valoir ses droits par l’exécution d’une décision judiciaire ou d’un accord juridique …
 

Saisies des biens

Un créancier muni d'un titre exécutoire peut obtenir le paiement de sa dette via la saisie et vente des biens (mobiliers ou immobiliers) du débiteur. 

Saisie sur compte

Des règles organisent la saisie sur compte bancaire d'un débiteur d'une dette uniquement liée à une somme d'argent, par remboursement total ou partiel via saisie sur compte.

Hypothèque et nantissement

L'hypothèque et le nantissement sont des modes de paiements préférentiels au profit d'un créancier, en cas de défaillance du débiteur à ses obligations de paiement.

Caution solidaire

L'acte de caution solidaire engage la personne qui se porte caution à payer les dettes de la personne pour laquelle elle s'engage, en cas de défaillance de cette dernière. Cet acte obéit à un formalisme bien précis.

Trouvez sur Meet laW des avocats spécialistes en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

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Avocats en droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Avocat
Barreau : CHALONS en CHAMPAGNE
Prestation de serment : 1990
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Construction
  • Dommage corporel
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : PERIGUEUX
Prestation de serment : 1999
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Civil
  • Consommation
  • ...
+ 13 autres domaines
Avocat
Barreau : BORDEAUX
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 21 autres domaines
Avocat
Barreau : NICE
Prestation de serment : 1997
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Construction
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : VAL DE MARNE
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Assurances
  • Civil
  • ...
+ 10 autres domaines
Avocat
Barreau : BORDEAUX
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Contrats
  • ...
+ 4 autres domaines
Avocat
Barreau : TOURS
Prestation de serment : 1991
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 29 autres domaines
Avocat
Barreau : LES SABLES D'OLONNE
Prestation de serment : 2006
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : LES SABLES D'OLONNE
Prestation de serment : 2006
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Construction
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : THIONVILLE
Prestation de serment : 1989
Domaines de compétence :
  • Affaires, Concurrence
  • Assurances
  • Bancaire
  • ...
+ 27 autres domaines
Avocat
Barreau : CHERBOURG
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 13 autres domaines
Avocat
Barreau : AVIGNON
Prestation de serment : 2004
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Consommation
  • ...
+ 15 autres domaines
Avocat
Barreau : TULLE
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTS-DE-SEINE
Prestation de serment : 2017
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 11 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTES-ALPES
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 26 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTES-ALPES
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 26 autres domaines
Avocat
Barreau : VALENCE
Prestation de serment : 2003
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 12 autres domaines
Avocat
Barreau : EPINAL
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Cour d'appel
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : AVIGNON
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Association
  • Assurances
  • Contentieux administratifs
  • ...
+ 17 autres domaines
Avocat
Barreau : ESSONNE
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Contrats
  • Dommage corporel
  • ...
+ 8 autres domaines
Avocat
Barreau : MARTINIQUE
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Association
  • Assurances
  • ...
+ 20 autres domaines
Avocat
Barreau : ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Prestation de serment : 1998
Domaines de compétence :
  • Agricole
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 17 autres domaines
Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 17 autres domaines
Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Construction
  • ...
+ 8 autres domaines
Avocat
Barreau : COLMAR
Prestation de serment : 1998
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
  • ...
+ 42 autres domaines
Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Commercial
  • ...
+ 11 autres domaines
Avocat
Barreau : LA ROCHELLE - ROCHEFORT
Prestation de serment : 1976
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Civil
  • Consommation
  • ...
+ 12 autres domaines
Avocat
Barreau : ALBI
Prestation de serment : 1988
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Contrats
  • Famille
  • ...
+ 8 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Affaires
  • Bancaire
  • ...
+ 35 autres domaines
Avocat
Barreau : BETHUNE
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : ARDENNES
Prestation de serment : 2010
Domaines de compétence :
  • Bancaire, Crédit
  • Chasse
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 53 autres domaines
Avocat
Barreau : TOURS
Prestation de serment : 1989
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Construction
  • Famille
  • ...
+ 4 autres domaines
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