La conclusion d’un contrat entre deux parties fait appel à de nombreuses règles en termes de formalisme, et d’autre part concernant les conséquences sur son exécution.
Les effets du contrat en matière d'obligations
La conclusion d'un contrat fait naître des obligations entre les parties et s'impose à l'égard de celles-ci et des tiers. En cas de non respect des obligations, la responsabilité contractuelle sera engagée.
Formalisme et classification des contrats
Conclure un contrat oblige le respect de certaines règles liées à la forme, et même s'il existe des formes variées de contrats, le Code civil en classifie les principales.
Les avocats présents sur la plateforme meet law vous assistent et vous représentent dans toutes les questions rencontrées au sein d'une relation contractuelle.
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Avocats en droit des contrats
Avocat
Prestation de serment : 1988
Avocat
Prestation de serment : 2014
Domaines de compétence :
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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- Postulation
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Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
- Consommation, E-commerce
- Contrats
- Nouvelles technologies
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Prestation de serment : 2012
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Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Prestation de serment : 1980
Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Prestation de serment : 2008
Avocat
Prestation de serment : 1997
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Prestation de serment : 2001
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Prestation de serment : 2000
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Prestation de serment : 1999
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Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Construction
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Avocat
Prestation de serment : 1997
Avocat
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Consommation
- Construction
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Avocat
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Contrats
- Famille
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Prestation de serment : 2015
Avocat
Prestation de serment : 1995
Avocat
Prestation de serment : 1994
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Prestation de serment : 1995
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Prestation de serment : 1993
Avocat
Prestation de serment : 2010
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
- Contentieux d'incapacité
- Contrats
- Dommage corporel
- ...
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Prestation de serment : 1989
Avocat
Prestation de serment : 2002
Avocat
Prestation de serment : 2008
Avocat
Prestation de serment : 2011
Avocat
Prestation de serment : 2011
Avocat
Prestation de serment : 2004
Avocat
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial, Contentieux
- ...
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Prestation de serment : 2005
Avocat
Prestation de serment : 1994
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Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
- Affaires
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
Avocat
Avocat
Prestation de serment : 2008
Avocat
Prestation de serment : 2009
Avocat
Prestation de serment : 2016
Avocat
Prestation de serment : 2005
Avocat
Prestation de serment : 2009
Avocat
Prestation de serment : 2009
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Prestation de serment : 1998
Avocat
Prestation de serment : 2016
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Prestation de serment : 1998
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
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Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
- Affaires
- Assurances
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2012
Avocat
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
- Affaires
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
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Prestation de serment : 1988
Avocat
Prestation de serment : 2016
Avocat
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- ...
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Prestation de serment : 2016
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Prestation de serment : 2010
Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit
- Chasse
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
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Prestation de serment : 2007
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Prestation de serment : 2005
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Prestation de serment : 1994
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Prestation de serment : 2010
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Prestation de serment : 2002
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Prestation de serment : 2001
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Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- Consommation
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Prestation de serment : 2001
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Prestation de serment : 2010
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Prestation de serment : 2011
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Prestation de serment : 2010
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Prestation de serment : 2011
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Prestation de serment : 2003
Avocat
Prestation de serment : 1997
Avocat
Prestation de serment : 2010
Avocat
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Contrats
- ...
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Prestation de serment : 2004
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Prestation de serment : 1984
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Prestation de serment : 1990
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Prestation de serment : 2011
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Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Construction
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Prestation de serment : 2009
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Prestation de serment : 2017
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Prestation de serment : 2013
Avocat
Prestation de serment : 2002
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Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
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Prestation de serment : 1996
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Prestation de serment : 2017
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Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
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Prestation de serment : 2000
Avocat
Prestation de serment : 1979
Avocat
Prestation de serment : 1999
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Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
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Prestation de serment : 1999
Avocat
Prestation de serment : 2009
Avocat
Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
- Association
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
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Prestation de serment : 2001
Avocat
Prestation de serment : 2011
Avocat
Prestation de serment : 2016
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Prestation de serment : 2004
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Prestation de serment : 1991
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Prestation de serment : 2001
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Prestation de serment : 2013
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Prestation de serment : 1994
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Prestation de serment : 2005
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Prestation de serment : 2008
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Prestation de serment : 2010
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Prestation de serment : 1995
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
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Prestation de serment : 2001
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Prestation de serment : 2017
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Prestation de serment : 2011
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Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Construction
- Contrats
- ...
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Prestation de serment : 2002
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Prestation de serment : 2013
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Prestation de serment : 1983
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Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
- Association
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
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Prestation de serment : 2002
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Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
- Contentieux d'incapacité
- Contentieux des successions
- Contrats
- ...
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Prestation de serment : 2012
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Prestation de serment : 2013
Avocat
Prestation de serment : 1993
Avocat
Prestation de serment : 2000
Avocat
Prestation de serment : 2019
Avocat
Avocat
Prestation de serment : 2013
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Prestation de serment : 2001
Avocat
Prestation de serment : 2006
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Prestation de serment : 2009
Avocat
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- Commercial
- Contrats
- ...
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Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Consommation
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Domaines de compétence :
- Assurances
- Construction
- Contentieux administratifs
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Prestation de serment : 2013
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Prestation de serment : 1981
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Prestation de serment : 2013
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Prestation de serment : 1986
Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
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Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
- Affaires
- Bancaire
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
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Prestation de serment : 2009
Avocat
Prestation de serment : 1997
Avocat
Prestation de serment : 2000
Avocat
Prestation de serment : 2002
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Prestation de serment : 1999
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Prestation de serment : 2009
Avocat
Prestation de serment : 2009
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Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- ...
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Prestation de serment : 2001
Avocat
Prestation de serment : 2000
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Prestation de serment : 2003
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Construction
- ...
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Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
- Administratif
- Construction
- Contentieux administratifs
- ...
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Prestation de serment : 1999
Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
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Prestation de serment : 2016
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Prestation de serment : 1998
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Prestation de serment : 2015
Avocat
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
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Prestation de serment : 1996
Avocat
Prestation de serment : 2006
Avocat
Prestation de serment : 1996
Avocat
Prestation de serment : 2006
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Prestation de serment : 1981
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Prestation de serment : 2004
Avocat
Prestation de serment : 2005
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Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Contrats
- Famille
- ...
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Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
- Affaires
- Assurances
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2011
Avocat
Prestation de serment : 2010
Avocat
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
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Prestation de serment : 2016
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Prestation de serment : 2012
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Prestation de serment : 2011
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Prestation de serment : 1976
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Prestation de serment : 1993
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Prestation de serment : 2017
Avocat
Prestation de serment : 2017
Avocat
Prestation de serment : 1993
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Avocat
Prestation de serment : 2012
Avocat
Prestation de serment : 2008
Avocat
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
- Administratif
- Construction
- Contentieux administratifs
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2017
Domaines de compétence :
- Contrats
- Public, Marchés publics/commande publique
Avocat
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Avocat
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Contrats
- ...