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#Restonscheznous
Plusieurs droits sont rattachés au droit de la propriété intellectuelle :
Droit des brevets
Le brevet, sous respect des conditions d'obtention, accorde un droit exclusif sur une invention créée dans un domaine technique spécifique. Il est soumis à une durée de protection limitée dans le temps, et sous certaines conditions il peut être concédé sous licence.
Droit des marques
Lorsqu'une marque est déposée, elle confère à son propriétaire un monopole d'exploitation sur les services et produits commercialisés sous cette marque. Le dépôt d'une marque obéit à des conditions précises et le droit des marques est générateur de problématiques liées à la contrefaçon.
Droit des dessins et modèles
Le dépôt d'un dessin ou un modèle protège l'apparence esthétique d'un produit, empêchant ainsi sa reproduction par un concurrent, et permet une exploitation sur une durée limitée.
Contrefaçon
La contrefaçon est un délit constituant le fait pour une personne qui ne possède pas le droit de propriété intellectuelle, de reproduire ou imiter un produit protégé en l'util
Sur Meet laW, plusieurs avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches de :
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Avocats en droit de la propriété intellectuelle
Avocat
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
- Consommation, E-commerce
- Contrats
- Nouvelles technologies
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Avocat
Prestation de serment : 1987
Avocat
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Avocat
Prestation de serment : 2011
Avocat
Prestation de serment : 2012
Avocat
Prestation de serment : 2015
Avocat
Prestation de serment : 2009
Avocat
Prestation de serment : 2009
Avocat
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
- Affaires
- Civil
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Avocat
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
- Affaires
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
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Avocat
Prestation de serment : 2016
Avocat
Prestation de serment : 1994
Avocat
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
- Consommation
- Cour d'appel
- Cour européenne des Droits de l'Homme
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Avocat
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
- Civil
- Famille, Divorce
- Famille, Protection Des Mineurs
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Avocat
Prestation de serment : 2007
Domaines de compétence :
- Administratif
- Contentieux administratifs
- Droit des EPHAD
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Avocat
Prestation de serment : 2002
Avocat
Prestation de serment : 2001