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Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui réglemente les professionnels commerçants dans l'exercice de leurs fonctions et définit le régime juridique applicables aux actes de commerce.
Le droit commercial englobe également les professionnels de l’industrie tandis que les agriculteurs, les artisans et les membres des professions libérales dépendent du droit civil.

Les personnes physiques sont concernées par le droit commercial, tout comme les personnes physiques appartenant à des sociétés commerciales et notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.

Le droit commercial est une branche du droit importante dont de nombreuses règles dépendent des traités internationaux, ce qui requiert expérience et connaissances pointues.
 

CGV

L'objectif des conditions générales de vente est de fournir à l'acheteur l'essentiel des informations qui entourent la vente d'un produit ou d'un service.

Contrats de prestation de service / Commerciaux / Distribution

Conclus entre professionnels, consommateurs ou non professionnels, cette typologie de conventions regroupe divers catégories de contrats pour lesquels un régime juridique spécifique est applicable.  

Cession / Reprise de fonds de commerce

Acquérir ou céder une entreprise et un fonds de commerce sont des événements importants dans la vie juridique d'un entrepreneur. En fonction de la typologie de la structure et de ses spécificités, différentes conséquences interviennent lors de cette opération juridique. 

Litiges commerciaux

Lors d'un différend avec un commerçant il faut rapidement identifier la nature du litige pour déterminer les instances à saisir. Par ailleurs, la notion de litiges commerciaux intervient désormais lors de vente entre particuliers.

Baux commerciaux

Lorsque l'on exploite un fonds de commerce, et à moins d'être propriétaire de la surface, un contrat de location est conclu pour l'usage commercial, artisanal ou industriel du local. De la conclusion à la résiliation d'un bail commercial, de nombreuses problématiques peuvent apparaitre et rendre la situation conflictuelle entre bailleur et preneur. 

Retrouvez sur Meet laW de nombreux avocats spécialisés en droit commercial pour vous accompagner dans vos démarches et résolutions de litiges.

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Avocats en droit commercial

Avocat
Barreau : TOULOUSE
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : GUADELOUPE
Prestation de serment : 1999
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Immobilier
  • Sport
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : SAINT-DENIS LA REUNION
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Commercial
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : SAINT-DENIS LA REUNION
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Immobilier
  • Sociétés/entreprises
Avocat
Barreau : GUYANE
Prestation de serment : 1996
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 8 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2004
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Consommation, E-commerce
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : SAINT PIERRE LA REUNION
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Consommation
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : NANTES
Prestation de serment : 1988
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Consommation
  • Contrats
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : METZ
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : AIX EN PROVENCE
Prestation de serment : 2014
Domaines de compétence :
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Construction
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 1978
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Famille
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : MONTPELLIER
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Animaux
  • Assurances
  • ...
+ 36 autres domaines
Avocat
Barreau : NANTES
Prestation de serment : 1987
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Construction
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : SARREGUEMINES
Prestation de serment : 1986
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 14 autres domaines
Avocat
Barreau : GUADELOUPE
Prestation de serment : 2013
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Contrats
  • Travail/social
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : AVESNES-SUR-HELPE
Prestation de serment : 1997
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Dommage corporel
  • ...
+ 5 autres domaines
Avocat
Barreau : TOULOUSE
Prestation de serment : 1986
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 13 autres domaines
Avocat
Barreau : TOULOUSE
Prestation de serment : 1980
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : TOULOUSE
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
  • ...
+ 12 autres domaines
Avocat
Barreau : TOULOUSE
Prestation de serment : 1995
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : MULHOUSE
Prestation de serment : 1997
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Construction
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : NANCY
Prestation de serment : 1977
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
Avocat
Barreau : NICE
Prestation de serment : 1998
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Dommage corporel
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : BORDEAUX
Prestation de serment : 2002
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Consommation
  • ...
+ 12 autres domaines
Avocat
Barreau : STRASBOURG
Prestation de serment : 2001
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : MULHOUSE
Prestation de serment : 1997
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : BORDEAUX
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2016
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Sociétés/entreprises
  • Travail/social
  • ...
+ 8 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 1987
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Famille
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : BORDEAUX
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 21 autres domaines
Avocat
Barreau : AIX EN PROVENCE
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 11 autres domaines
Avocat
Barreau : NICE
Prestation de serment : 1997
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Construction
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : LA ROCHELLE
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 10 autres domaines
Avocat
Barreau : LA ROCHELLE
Prestation de serment : 1987
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Construction
  • ...
+ 2 autres domaines
Avocat
Barreau : ARDECHE
Prestation de serment : 1993
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Famille
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : SEINE-SAINT-DENIS
Prestation de serment : 1989
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Public
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 6 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2004
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : VALENCIENNES
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Consommation
  • Construction
  • ...
+ 8 autres domaines
Avocat
Barreau : SENLIS
Prestation de serment : 1991
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Famille
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Animaux
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 8 autres domaines
Avocat
Barreau : DOUAI
Prestation de serment : 1989
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Construction
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Consommation, E-commerce
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : DRAGUIGNAN
Prestation de serment : 1978
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Construction
  • ...
+ 4 autres domaines
Avocat
Barreau : VAL DE MARNE
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Assurances
  • Civil
  • ...
+ 10 autres domaines
Avocat
Barreau : BORDEAUX
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Contrats
  • ...
+ 4 autres domaines
Avocat
Barreau : CLERMONT-FERRAND
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Travail/social
  • Travail/social, Accident du travail
  • ...
+ 2 autres domaines
Avocat
Barreau : TOURS
Prestation de serment : 1991
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 29 autres domaines
Avocat
Barreau : LILLE
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Fiscalité de l'activité professionnelle
  • ...
+ 2 autres domaines
Avocat
Barreau : METZ
Prestation de serment : 1995
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Construction
  • ...
+ 4 autres domaines
Avocat
Barreau : LES SABLES D'OLONNE
Prestation de serment : 2006
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : LES SABLES D'OLONNE
Prestation de serment : 2006
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 1993
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Contrats
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2008
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Contrats
  • ...
+ 4 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2012
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Fiscalité des particuliers
  • ...
+ 2 autres domaines
Avocat
Barreau : THIONVILLE
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Commercial
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : NICE
Prestation de serment : 2010
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 2 autres domaines
Avocat
Barreau : NICE
Prestation de serment : 1989
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
  • ...
+ 9 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2014
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Contrats
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : THIONVILLE
Prestation de serment : 1989
Domaines de compétence :
  • Affaires, Concurrence
  • Assurances
  • Bancaire
  • ...
+ 27 autres domaines
Avocat
Barreau : DOUAI
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 3 autres domaines
Avocat
Barreau : CHERBOURG
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 13 autres domaines
Avocat
Barreau : GRASSE
Prestation de serment : 2004
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : NÎMES
Prestation de serment : 2015
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Commercial
  • ...
+ 14 autres domaines
Avocat
Barreau : TULLE
Prestation de serment : 2011
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Commercial
  • Consommation
  • ...
+ 7 autres domaines
Avocat
Barreau : BELFORT
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Contrats
  • Dommage corporel
  • ...
+ 2 autres domaines
Avocat
Barreau : MONTBELIARD
Prestation de serment : 2005
Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Dommage corporel
  • Famille
  • ...
+ 1 autre domaine
Avocat
Barreau : HAUTS-DE-SEINE
Prestation de serment : 2017
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Commercial
  • ...
+ 14 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTES-ALPES
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 26 autres domaines
Avocat
Barreau : PARIS
Prestation de serment : 2000
Domaines de compétence :
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 11 autres domaines
Avocat
Barreau : HAUTES-ALPES
Prestation de serment : 2009
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 26 autres domaines
Avocat
Barreau : GUADELOUPE
Prestation de serment : 1994
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Dommage corporel
  • ...
+ 4 autres domaines
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