Prenez rendez-vous en ligne
avec l’avocat qu’il vous faut
Le droit de grève dans les entreprises privées

Le droit de grève dans les entreprises privées

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019

Le droit de grève est une liberté fondamentale, et bien qu'en principe chacun puisse participer à un mouvement de grève, ce droit est encadré par certaines règles. 
 

Définition 

La grève est une cessation du travail, collective et concertée, en vue d'appuyer des revendications professionnelles
En l'absence d'une de ces conditions, la grève est considérée comme illicite, et peut justifier une sanction par l'employeur. 

Information 

Dans les entreprises privées les salariés n'ont pas à respecter de préavis pour faire grève, ni à prévenir l'employeur, les salariés peuvent cesser le travail à tout moment. 

L'employeur a simplement le droit de prendre connaissance de leurs revendications professionnelles. 

Les obligations 

Les salariés grévistes n'ont pas le droit de commettre des actes abusifs, comme empêcher les non-grévistes de travailler, ni les forcer à se mettre en grève. Il leur est interdit de commettre des actes de dégradation, de violence comme la séquestration de membres de la direction, ou d'occuper de manière illégale les locaux de l'entreprise. 
Dans ce genre d'hypothèses une sanction pourra être prononcée, allant jusqu'au licenciement si la faute lourde est démontrée. 

De son côté l'employeur à l'interdiction de prendre des sanctions à l'encontre des salariés qui exercent leur droit de grève de manière légale, ni de les obliger à reprendre le travail, ni de remplacer les salariés grévistes

Pour les salariés non-grévistes, la grève surtout lorsqu'elle est nationale, peut rendre compliqué le fait de se rendre au travail, mais sauf cas de force majeure, elle n'est pas une excuse pour ne pas travailler

Impact sur le contrat de travail

Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit donc pas de rémunération sur toute la durée où il va faire grève. Le fait de faire grève a également un impact sur sa protection sociale, puisque le contrat de travail est suspendu en cas d'accident ou de maladie il ne pourra prétendre à des indemnités compensatrices. 


Employeurs ou salariés vous vous interrogez sur l'exercice du droit de grève ? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !

Plus de contenus

  • Le droit de grève dans les entreprises privées
    Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
    Focus / Travail
    Le droit de grève dans les entreprises privées
    Le droit de grève est une liberté fondamentale, et bien qu'en principe chacun puisse participer à un mouvement de grève, ce droit est encadré par...
  • Le Sauveteur Secouriste au Travail
    Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
    Focus / Travail
    Le Sauveteur Secouriste au Travail
    Accident de travail, malaise en entreprise... Bien souvent la gestion de la situation est stressante et le délai avant l'arrivée des secours peut...
  • Qu'est-ce que le droit de retrait ?
    Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
    Focus / Travail
    Qu'est-ce que le droit de retrait ?
    Dans certaines conditions, le Code du travail permet aux salariés la possibilité d'arrêter le travail. Fait d'actualité, et parfois confondu avec...
  • Donner des jours de congés
    Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
    Focus / Travail
    Donner des jours de congés
    Un de vos collègues rencontre des difficultés dans sa vie privée, notamment du fait d'un proche malade ou handicapé, et vous souhaitez lui exprim...
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>

Besoin d’aide ?

Consultez les questions fréquemment posées via la FAQ. 
Si vous ne trouvez pas de réponse, contactez-nous. Réponse sous un délai de 24H jours ouvrés.
  1. Consulter la FAQ
  2. Contacter le support
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK