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La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques

La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques

Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
Source : business.lesechos.fr
Modifier les conditions de délivrance des brevets français aura-t-il pour effet attendu d'augmenter le nombre de dépôts de brevet par les sociétés françaises ? Les sociétés françaises, de tout temps, déposent moins de brevets... Lire la suite

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