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Actualités - Consommation

L’annulation d’une réservation pour les vacances : quid du remboursement ?

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Actus / Consommation
L’annulation d’une réservation pour les vacances : quid du remboursement ?
Vous avez travaillé toute l’année et attendez certainement avec impatience le moment de vos vacances, mais à l’approche de cet évènement, des inquiétudes peuvent naître quant à ne pouvoir profiter pleinement de votre moment de détente, à cause d’un imprévu dû à votre situation personnelle, sinon du fait des professionnels auxquels vous avez eu recours pour l’organisation de vos vacances.
Pas de panique, voici quelles sont les règles concernant l’annulation d’une réservation. 
 

L’annulation d’une réservation à l’initiative du professionnel 


Des circonstances peuvent pousser inopportunément un professionnel à annuler votre réservation, que vous ayez choisi un voyagiste, une société d’autocar, une compagnie aérienne, une compagnie ferroviaire, une compagnie de croisières, un loueur de véhicules ou d’hébergements, un hôtelier, un organisateur d’activités, etc.

Lors de la réservation, le professionnel a pu vous demander le paiement intégral du prix, des arrhes ou des acomptes. Selon, les modalités de réservation et de paiement, vous pouvez parfois obtenir un remboursement, voire des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de prouver que l’annulation vous cause un préjudice, à l’instar de l’achat d’équipements pour votre séjour, etc. 

Si vous avez versé un acompte, il doit vous être remboursé, et si le contrat ne spécifie pas la nature de la somme réglée d’avance, celle-ci est automatiquement considérée comme des arrhes, dont vous pouvez obtenir le double du montant que vous avez avancé.

En revanche, l’obtention d’un remboursement est plus incertaine quand la responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée, notamment dans les cas suivants :

•    La survenance d’un cas de force majeur : un évènement auquel la société ne peut échapper tel qu’une grève, une catastrophe naturelle, une épidémie mondiale, une guerre, un attentat ; 
•    Les situations stipulées dans le contrat : une prestation peut par exemple être annulée quand le nombre de participants est insuffisant ;
•    L’acceptation d’une solution de remplacement : un voyage avec un itinéraire différent et la même destination, un trajet à un autre moment dans la journée ou plus tard avec prise en charge de l’hébergement et des repas.

L’annulation d’une réservation à l’initiative du voyageur


Quand l’annulation est à votre initiative, plus vous attendez le dernier moment, moins vous avez de chance d’obtenir un remboursement. De plus, la plupart des voyagistes et sociétés de transport prévoient des frais de dossier pour toute modification ou annulation, voire l’absence de remboursement ou d’échange. Par exemple, si vous avez réservé via une agence de voyages, annuler votre séjour 2 ou 3 mois à l’avance peut engendrer une retenue de 10 % du prix du séjour.

Si vous avez versé un acompte, la somme est acquise au professionnel et parfois le règlement complet d’une location peut vous être demandé, surtout lorsqu’aucun voyageur n’est trouvé en remplacement, ou que l’annulation est trop tardive. Quand vous avez payé des arrhes, vous perdez également la somme avancée.

Ainsi, il peut être préférable d’opter pour une réservation qui propose d’emblée un remboursement dans les modalités de réservation. 

En cas de doute sur votre disponibilité pour le voyage, vous avez la possibilité de souscrire à une assurance annulation au moment du paiement, sinon de vérifier si la carte bancaire avec laquelle vous avez réglé, comprend déjà un service d’assurance voyage.

Certaines circonstances exceptionnelles peuvent vous permettre d’obtenir un remboursement quand vous êtes en position de justifier votre incapacité à voyager, tel est le cas dans les situations suivantes :

•    Le décès ;
•    La maladie grave ;
•    L’accident ;
•    La Covid-19 ;
•    Le licenciement, etc.

En tout état de cause, mieux vaut anticiper les conséquences de l’annulation de votre réservation par un professionnel du tourisme ou du transport, en consultant les conditions générales de vente.


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Soldes : quelles sont les règles?

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
Actus / Consommation
Soldes : quelles sont les règles?
Le top départ des soldes a été donné, mais avant de vous précipiter à la recherche de bonnes affaires êtes-vous sûrs de pouvoir éviter tous les pièges? 

Les périodes de soldes


En France il existe seulement deux périodes autorisées pour les soldes. En hiver à partir du deuxième mercredi de janvier (ou du premier si le second tombe après le 12 du mois), et en été à compter du dernier mercredi de juin. 
Les soldes se déroulent pendant une période de six semaines maximum, qui sera réduite à quatre semaines à partir de 2020

Les règles concernant les produits


Pendant les soldes, les commerçants sont exceptionnellement habilités à vendre leur stock à perte, mais cela ne peut concerner que des produits non écoulés, qui ont déjà été proposés à la vente par le passé. Ces produits doivent avoir été acquis auprès des fournisseurs au moins un mois avant le début des soldes. Cette mesure est instaurée afin d'éviter des arnaques sur des produits de faible qualité spécialement fabriqués pour les soldes.

Les marchandises qui elles ne sont pas soldées doivent clairement être identifiées comme telles, l'inverse peut être assimilé à de la publicité mensongère. 

Les règles concernant les prix


Les étiquettes doivent obligatoirement mentionner le prix de référence et le prix soldé, sauf, si un pourcentage de réduction est appliqué à l'ensemble d'un rayon. 

Le prix de référence doit normalement être celui auquel le produit a été vendu le plus bas, afin de ne pas tromper l'acheteur, ce qui permet de lutter contre la possibilité pour les vendeurs de gonfler les prix de référence pour prétendre effectuer une remise plus importante. 
Pour éviter de tomber dans ce piège vous pouvez toujours faire du repérage avant les soldes ou comparer les prix sur internet. 

Concernant la remise accordée, elle peut être effectuée en caisse à condition que cette modalité ait été précisée par affichage. 

Les garanties offertes aux acheteurs sur les produits soldés


Les marchandises soldées disposent des mêmes garanties que n'importe quel autre produit acheté à n'importe quelle période, tant en matière de vices cachés que de service après-vente. 

Par conséquent, si l'article que vous avez acheté présente un défaut, vous êtes en droit d'obtenir un remboursement ou un échange, quand bien même le vendeur aurait précisé la mention "ni repris, ni échangé". 

A noter que compte tenu de l'affluence liée aux soldes, certains commerçants ont le droit de fermer leur cabines d'essayage pendant cette période, ils sont par contre tenus d'échanger ou rembourser le produit si celui-ci ne vous convient finalement pas. 


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Que deviennent les avoirs oubliés sur un compte inactif ?

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Actus / Consommation
Que deviennent les avoirs oubliés sur un compte inactif ?
Un compte est considéré inactif lorsque sur une période de 12 mois consécutive, aucune opération n’est constatée, hormis celles effectuées par l’établissement financier, et que son titulaire ou représentant légal ne s’est pas manifesté, ni par l’usage d’un autre compte détenu par celui-ci. En France, le montant sur ces comptes inactifs en attente d’être réclamés par les bénéficiaires s’élevait pour l’année 2021 à 6,4 milliards d’euros. Un dispositif est en place pour restituer les fonds.

 

La source des avoirs oubliés

Dès votre naissance, il y a de grande probabilité pour que vos parents aient ouvert un livret A pour vous constituer une épargne, ou encore à l’occasion de vos précédents emplois temporaires, les entreprises proposaient certainement un plan d’épargne salariale auxquels vous aviez souscrit, sinon vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance vie à la suite du décès d’un proche. Ainsi, vous êtes susceptibles d’être bénéficiaire des avoirs mis de côté, puis oubliés, qui peuvent se trouver sur différents comptes inactifs tels que :

  •  Les produits d’épargnes :

 

o Livret A ;

o Livret Jeune ;

o Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;

o Plan épargne logement (PEL) ;

o Codevi (ancien LDD ou LDDS) ;

 

  •  Comptes bancaires :

 

o Compte courant ;

o Compte-titres ;

o Compte à vie ;

 

  • Comptes d’épargne salariale :

 

o Plan d’épargne entreprise (PEE) ;

o Plan d’épargne retraite (PER) ;

o Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ;

 

  • Assurance vie :

 

o Contrat d’assurance vie individuel ;

o Contrat d’assurance vie collectif ;

o Contrat de retraite supplémentaire (PERP, Prefon, Fonpel, CRH, RMC, Contrats « Madelin », Contrats de type visés par les articles 39,82 et 83 du Code général des impôts) ;

o Bon de capitalisation, ou bon au porteur.

 

La recherche des comptes inactifs

Les comptes inactifs sont conservés par l’établissement financier pendant une certaine durée (10 à 20 ans), ainsi vous devez en premier lieu prendre contact avec la banque, l’assureur, ou l’organisme d’épargne afin de vérifier s’il détient toujours ces comptes.

Si ce n’est pas le cas, car la durée de conservation des comptes est dépassée, l’établissement financier transfère l’ensemble des comptes inactifs à la Caisse des dépôts.

Enfin, si aucune réclamation n’est soulevée après plus d’une vingtaine d’années, la Caisse des dépôts reverse l’intégralité des avoirs à l’État.

 

Avant l’attribution des sommes délaissés à l’État, vous pouvez effectuer une recherche de compte inactif ou en déshérence, grâce à la « Loi Eckert » du 13 juin 2014 qui crée le site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr. Afin d’effectuer une recherche fructueuse, vous devez remplir le formulaire à l’aide de certaines informations sur le titulaire, dès lors que ce n’est pas vous directement, il peut s’agir de renseigner :

  • Nom ;
  • Prénom(s) ;
  • Date et Lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Dernière adresse connue ;
  • Numéro de client ou références du compte inactif.

 

Les personnes concernées par le dispositif

Le dispositif Ciclade est ouvert à toute personne ayant la nationalité française, et la qualité de titulaire, souscripteur, bénéficiaire ou ayant droit d’un compte, produit ou contrat d’épargne ouvert en France Métropolitaine et dans les départements et collectivités d’Outre-Mer, devenu inactif et transféré à la Caisse des dépôts.

En 2022, 134 millions d’euros ont pu être restitués aux personnes concernées.


Des avocats spécialisés sont présents sur Meet law et répondent à toutes vos questions en droit de la consommation !
 

La délivrance d’un ticket de caisse pour vos achats ne sera plus automatique en janvier 2023

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Actus / Consommation
La délivrance d’un ticket de caisse pour vos achats ne sera plus automatique en janvier 2023
La Semaine Européenne de la Réduction des Déchets s’est tenue la semaine dernière, l’occasion pour la rédaction Meet law de revenir cette semaine sur une mesure prochainement en vigueur en matière de réduction des déchets : la fin des tickets de caisse obligatoires à compter du 1er avril 2023... 

Parmi les mesures de réduction des déchets envisagées par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, figure la fin de l’impression automatique des tickets de caisse, jugés d’une part comme source de gaspillage importante, et d’autre part dangereux pour la santé, compte tenu la non-maîtrise des substances qu’ils peuvent contenir. 

Ainsi, à compter du 1er avril 2023, les commerçants n’éditeront plus automatiquement les tickets de caisses relatifs aux achats des consommateurs, et leur proposeront une solution dématérialisée pour qu’ils reçoivent leur preuve d’achat, toujours nécessaire en cas de demande de remboursement ou de mise en œuvre de garantie. 
Parmi les solutions proposées, les professionnels pourront privilégier l’envoi du ticket de caisse sur la boîte mail de l’acheteur, l’accès par QR code, un stockage sur un espace client/carte de fidélité, etc. 

Toutefois, le consommateur pourra toujours obtenir l’impression de sa preuve d’achat, il lui faudra alors en faire la demande expresse au vendeur lors du paiement.  

La fin de l’impression automatique du ticket de caisse concerne aussi bien les tickets dits « de caisse », que les tickets de carte bancaire ou les bons de réduction, même si l’achat est effectué auprès d’un automate

Enfin, certains types de tickets ne sont pas concernés par cette mesure, à l’instar des preuves d’achat concernant les biens considérés comme durables, notamment ceux d’équipement d’électroménager, électroniques et informatiques, dont la liste est consultable ici


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Résiliation des contrats de consommation : quelles sont les nouvelles obligations imposées aux professionnels pour 2023 ?

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Actus / Consommation
Résiliation des contrats de consommation : quelles sont les nouvelles obligations imposées aux professionnels pour 2023 ?
Environ 40 % des Français paient un abonnement qu’ils n’utilisent pas, et abandonnent toute tentative de résiliation... Pour cause, l’accomplissement d’une telle procédure demande de surmonter des difficultés comme des frais de résiliation élevés, trouver le bon interlocuteur, envoyer plusieurs courriers, etc,. Dans le but de mettre fin à cette complexité, la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 instaure des mesures de résiliation plus accessibles...

Les contrats de consommation ciblés

Des règles spécifiques encadrent les contrats de consommation afin de vous protéger dans vos relations avec les professionnels. La nouvelle loi a vocation à s'appliquer à tous les contrats de consommation pour l’année 2023 : les contrats à distance, comme les contrats hors établissements.

Par définition, un contrat de consommation est celui « en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d’un bien et la fourniture d’une prestation de services ».

Est aussi un contrat de consommation, celui par lequel un professionnel vous fournit du contenu numérique avec ou sans support, et qui participe à la gestion des données personnelles. 

En pratique, il s’agit des contrats de votre quotidien :
 
  • les contrats de fourniture d’énergie et d’eau ;
  • les abonnements de presses et magazines ;
  • les contrats d’accès internet et de téléphonie ;
  • l’accès aux plateformes de médias et services en ligne (streaming, musique) ;
  • les contrats d’assurance, etc.

Les moyens de simplifications de la résiliation 

Afin de s’assurer de la célérité de la résiliation, les députés ont adopté à l’unanimité la résiliation du contrat en « trois clics », dont les modalités restent à définir. 

Étant donné qu’il vous est possible de conclure un contrat par voie électronique, il est donc envisageable de prévoir une résiliation dématérialisée selon les mêmes modalités. 

Techniquement, il est imposé aux professionnels de fournir un support durable afin de vous permettre de procéder à la résiliation simplement. 
Avec la nouvelle loi, vous pourriez ainsi être en mesure de résilier grâce à la création d’un « bouton résiliation », accessible facilement sur le site internet ou sur l’application du professionnel, ou bien sur votre compte client. 

En tant que consommateur, vous devez pouvoir suivre les étapes de la résiliation, grâce à la confirmation de la réception de la notification de résiliation. Le but est de conserver la notification de résiliation, car elle doit contenir obligatoirement la date de fin du contrat.

L’amoindrissement du coût de la résiliation 

Pour l’ensemble des contrats conclus après le 1er janvier 2023, les frais de résiliation seront supprimés et vous n’aurez pas à vous « acquitter des mensualités restantes dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat ». 

La résiliation sera gratuite pour la majorité des contrats, néanmoins une exception subsiste pour le contrat de téléphonie ou d’internet. Ainsi la résiliation d’un abonnement supérieur à 12ème mois, intervenue à la fin du 12ème mois, fera l’objet de frais de résiliation réduits à hauteur de 20 % du montant des mensualités restantes.

Enfin, la reconduction tacite des contrats de prestations de services de télévision et audiovisuels à la demande ne sera plus un frein pour la résiliation. Désormais, il vous sera possible de résilier avant la date d’anniversaire du contrat, si vous êtes dans l’une des situations suivantes : un déménagement ou une évolution de revenu.

Les sanctions applicables aux manquements des nouvelles obligations

Lorsqu’il ne respecte pas les obligations mentionnées, le professionnel s’expose à une amende, d’un montant maximal de 15 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et 75 000 € pour une personne morale.


Vous rencontrez un litige en droit de la consommation ? N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé pour défendre vos droits. 

La procédure de surendettement des particuliers

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Actus / Consommation
La procédure de surendettement des particuliers
Vous êtes criblé de dettes et vous ne trouvez pas d’issue ? En qualité de particulier, il est possible de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Cette mesure de traitement exceptionnelle permet aux personnes de bonne foi, d’être aidées dans l’acquittement de l’ensemble de leurs dettes contractées.

La caractérisation de situation de surendettement 

Le Code de la consommation définit la situation de surendettement comme « l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ». 

Trois critères sont donc déterminés pour caractériser une situation de surendettement : l’incapacité à couvrir le règlement de la dette auprès des différents créanciers, directement liée au fait d’une solvabilité du débiteur défaillante, l’indifférence de la cause de la dette de sorte que les dettes de la personne en difficulté sont prises dans la globalité de ses dépenses, en plus du fait que les dettes soient exigibles, de sorte que le créancier est en droit de réclamer le paiement de la dette, qu’elles soient échues (la date de paiement est dépassée), ou à échoir (leur paiement certain est à venir). 

Cependant, avant toute démarche, il est nécessaire de vérifier si vos dettes ne font pas partie des catégories d’exclusions à la procédure de surendettement. 

Le bénéfice d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, procédure de conciliation, sauvegarde, etc.), fait obstacle à la procédure de surendettement. 

D’autre part, le Code de la consommation liste des créances qui par nature sont exclues de la procédure, sauf à obtenir l’accord du créancier : 
 
  • Les dettes alimentaires, comme la pension alimentaire ;
  • Les indemnités versées à une victime à la suite d’une condamnation pénale, comme la réparation pour le préjudice causé par une agression physique ;
  • Les dettes créées par des déclarations frauduleuses auprès des organismes de Sécurité sociale, en ayant par exemple dissimulé ses revenus réels et être contraint de rembourser les aides perçues ;
  • Les dettes fiscales sanctionnées par des majorations qui ne peuvent être réduites.

Le déroulement de la procédure de surendettement

Le but de la procédure de surendettement est d’arriver à trouver une solution d’acquittement de la dette dans la mesure du possible, soit par une remise ou un échelonnement, et la solution finale n’est parfois pas bénéfique pour le créancier, puisqu’elle peut aboutir à un effacement de la dette.

En termes de démarches, le dossier doit être déposé auprès de la Banque de France, et complété en y inscrivant toutes les informations sur votre situation financière complète, concernant vos dépenses et revenus fixes. 

Les demandes de traitement de situation de surendettement sont présentées devant la Commission de surendettement des particuliers, autorité compétente pour décider d’attribuer le bénéfice de la procédure, ou au contraire son refus, en se basant sur l’importance de l’état de surendettement, la nature des dettes et surtout la bonne foi du particulier. Il lui est cependant impossible de rejeter le dossier, au motif que la résidence principale, propriété du débiteur, pourrait lui permettre de solder ses dettes. 
Après instruction du dossier avec une enquête sociale approfondie, la commission peut proposer ou d’imposer des mesures de traitement et de rétablissement personnel de la situation de l’intéressé, les plus adaptées possibles. 

Les conséquences d’une situation de surendettement reconnue

Lorsque la demande est acceptée, les créanciers et les organismes qui gèrent les comptes du particulier sont informés, et un état d’endettement du demandeur leur est communiqué, afin qu’ils puissent mettre en œuvre les mesures de rétablissement. 

À compter de la notification, certaines actions ne peuvent plus être menées, et ce dans un délai d’au moins deux ans, notamment le fait de prélever des frais de prélèvement automatique, de bloquer les moyens de paiement, etc. 


Des avocats inscrits sur Meet law vous accompagnent et vous conseillent dans toute démarche relative à une situation de surendettement ! 

Forfait de ski non utilisé : sous quelles conditions se faire rembourser ?

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
Actus / Consommation
Forfait de ski non utilisé : sous quelles conditions se faire rembourser ?
Le forfait de ski est l’élément indispensable pour profiter pleinement de ce sport à sensation, par le biais de l’accès aux remontées mécaniques. Il représente également un coût important sur le budget des vacances, alors quand l’accès aux pistes a été empêché, vous êtes en droit de vous demander s’il est possible d’en obtenir le remboursement... 


Vous pouvez obtenir un remboursement ou un dédommagement de votre forfait de ski non utilisé, dès lors que l’accès aux remontées mécaniques a été rendu impossible, par un événement qui n’est pas de votre fait. 
Il s’agit classiquement de pannes ou de défaillances du système de remontées en lui-même, mais également des situations d’intempéries, où décision est prise par le domaine skiable, de ne pas procéder à l’ouverture des pistes. 

D’autre part, l’impossibilité d’accès aux remontées mécaniques doit être constatée sur à minima une demi-journée. Vous ne pourrez prétendre à un remboursement, pour avoir été empêché d’accéder aux pistes pendant seulement quelques heures, ou pour une succession d’interruptions courtes du système sur la même journée. 

En pratique, il n’existe pas de loi régissant les modalités de remboursement des forfaits de ski non utilisés, bien que la commission des clauses abusives recommande un remboursement du prix versé. 
Chaque professionnel est donc libre d’organiser les modalités de remboursement ou de dédommagement, lesquelles peuvent prendre les formes suivantes : 
 
  • Un remboursement total ou partiel ;
  • La prolongation de la validité du forfait ;
  • Un avoir ;

Lorsque la non-utilisation du forfait de ski résulte d’un événement qui vous est directement imputable, tel qu’une annulation du voyage, un accident ou une maladie, un achat doublon, etc. il n’est pas possible d’obtenir un remboursement. 
Toutefois, si vous avez souscrit à une assurance spécifique qui couvre votre séjour au ski, vous pouvez vérifier si cette dernière prend en charge ce type de situation. 

Le vol, la perte ou la destruction de votre forfait doivent normalement donner lieu à son remboursement, sur présentation d’un justificatif d’achat, et lorsque le professionnel est notamment en mesure de bloquer le titre remis initialement. 


Pour toutes difficultés rencontrées lors de vos séjours au ski, l’avocat apte à répondre à votre problématique est présent sur Meet law

Commerce en ligne : quelles nouveautés pour les professionnels en ce début d’année ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Actus / Consommation
Commerce en ligne : quelles nouveautés pour les professionnels en ce début d’année ?
La réglementation du commerce en ligne impose aux professionnels plusieurs obligations afin d’informer et de préserver le consommateur d’éventuels risques lors de ses achats sur Internet. Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour fortifier cette protection.

Un élargissement de l’obligation générale d’information

En plus de leur obligation générale d’information sur le prix et les conditions de vente, les commerçants doivent désormais indiquer aux consommateurs :
  • Leur droit d’obtenir des informations relatives aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit, ainsi que de leur droit de les refuser ;
     
  • Les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du produit avec d’autres biens et services, mentions inscrites dans les fiches descriptives ;
     
  • Leur faculté de récupérer gratuitement et sans conditions les éléments qu’ils ont téléversé sur des services proposant le partage de contenus en ligne, tels que les hébergeurs, les services de « cloud », les réseaux sociaux, etc.
En outre, le vendeur doit remettre aux consommateurs la notice d'emploi et les instructions d'installation du produit, ainsi que, s'il y a lieu, le contrat de garantie commerciale.

Un renforcement de l’obligation de délivrance 

En tant que professionnel de la vente en ligne, vous êtes tenu de délivrer le bien ou de fournir le service à votre client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Or, les nouvelles dispositions du Code de la consommation accordent d’autres actions laissées au client en cas de manquement du vendeur, tel que :
  • La possibilité de notifier au vendeur la suspension en totalité ou en partie du paiement du prix, jusqu’à ce que le professionnel s’exécute ;
     
  • La faculté de résoudre le contrat si le professionnel ne s’exécute pas malgré un délai supplémentaire accordé et précisé par l’envoi d’une mise en demeure. Toutefois, selon certaines situations (exemple : le refus du vendeur à délivrer le produit acheté), la résolution du contrat est immédiatement possible au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la dénonciation du contrat.

Une extension des obligations relatives à la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité vous oblige, en qualité de vendeur, à réparer ou à remplacer le produit s’il présente un défaut de conformité. Cette protection dure deux ans à compter de la date de la délivrance du produit à votre client.

Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie s’applique autant pour le consommateur que pour le non-professionnel, c’est-à-dire « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles », et sur tous les contrats réalisés à titre onéreux.  Si le professionnel perçoit un avantage au lieu d’un prix, le contrat doit précisément le mentionner. Par exemple : la valorisation des données à caractère personnel des consommateurs récoltées à la suite de l’utilisation d’un réseau social.

De plus, la garantie s’étend aux contrats comportant des éléments numériques tels que les jeux vidéo, les services de vidéos à la demande… Certains contenus et services restent toutefois exclus de ces nouvelles dispositions (les services de santé, les jeux d’argent en ligne, etc.).

Enfin, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) peut désormais demander le prononcé de nouvelles sanctions en cas de manquement du professionnel, avec des peines d’amende d’un montant maximal de 300 000 €, voire 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel selon les certaines situations.


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La garantie légale de conformité

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Actus / Consommation
La garantie légale de conformité
Vous venez de recevoir votre achat mais, il présente une malfaçon ? En qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité qui vous protège contre tous les défauts de fabrication sur les produits achetés.

La garantie légale de conformité : qu’est-ce que c’est ?

Le Code de la consommation impose au vendeur de délivrer un bien meuble (jouets, appareils électroménagers, vêtements, etc.) conforme à l’usage attendu et à la description qu’il en a fait

Cette garantie ne s’applique toutefois pas aux immeubles, aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, aux biens vendus lors d’enchères publiques, ainsi qu’aux animaux domestiques.

Cette garantie peut être utilisée dès que le défaut sur le bien existe déjà avant sa livraison, ou que le défaut provient d’une mauvaise installation du bien, réalisée par le vendeur ou ses sous-traitants. 

Le défaut peut être sur le bien lui-même, ainsi que sur son emballage, sur ses instructions de montage ou sur son installation quand elle est réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité

Il est conseillé de vérifier, avant tout achat, que le bien comporte le marquage « CE », qui assure une fabrication du produit selon les normes de sécurité européennes.

Comment faire jouer la garantie ?

Vous devez contacter le vendeur du bien afin d’obtenir soit le remplacement du bien, soit sa réparation. Vous pouvez le faire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le formulaire disponible sur le site Internet du vendeur.

Si la solution que vous avez choisie est impossible, le vendeur devra favoriser l’autre solution. 
Exemple : si le produit défectueux est en rupture de stock et ne peut pas être remplacé, le vendeur vous proposera de le réparer, et de l’installer le cas échéant, à ses frais.

Si les solutions précédentes ne sont pas possibles, vous pouvez exiger du vendeur soit une réduction du prix, soit annuler la vente afin d’obtenir le remboursement du prix d’achat

Il est à préciser que la réparation, le remplacement ou le renvoi du produit au vendeur est sans aucuns frais pour le consommateur.

Quel délai pour agir ?

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison. Il s’agit d’une obligation légale.
Si le vendeur veut échapper à son devoir, il doit prouver que le défaut existait au moment de la vente.

Cependant, pour les biens acquis d’occasion, la présomption d’absence de défaut est uniquement sur les 6 mois suivants l’achat du produit. (12 mois pour les contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2022). 
Au-delà, c’est à l’acheteur de prouver l’absence de défaut.

Si vous constatez un défaut après l’expiration de ce délai, vous pouvez toujours utiliser la garantie des vices cachés, ainsi que vérifier si le vendeur prévoit une garantie commerciale dans le contrat de vente ou ces Conditions générales de Vente (CGV).

Quelles nouveautés pour 2022 ?

À partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité s’applique également aux biens comportant des éléments numériques et aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, tels que les jeux vidéo achetés en ligne, les abonnements à une chaîne numérique, les applications mobiles…


Votre bien présente un défaut et votre vendeur refuse de vous le remplacer ? Votre achat ne correspond pas à la description du site de vente en ligne ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW
 

Black Friday : Les bons réflexes à adopter avant d’acheter

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Actus / Consommation
Black Friday : Les bons réflexes à adopter avant d’acheter
Un déferlement de promotions arrive sur les plateformes de commerce en ligne, à l’occasion du Black Friday. Si vous souhaitez faire de bonnes affaires, veillez toutefois à rester prudent et à garder les bons réflexes avant d’acheter.

Comparer les prix avant d’acheter

Si certaines promotions semblent attractives, il est important de comparer les prix avant et pendant le Black Friday.
Des sites comparatifs vous aident à obtenir le prix moyen d’un produit pratiqué tout du long de l’année, et voir si la promotion proposée est intéressante ou non.

Il est à rappeler que les promotions réalisées lors Black Friday ne sont pas considérées comme des soldes, dont le régime juridique strict permet aux vendeurs professionnels de vendre à perte. 

Soyez donc vigilant si la promotion s’avère très intéressante, il s’agit peut-être d’une arnaque en ligne ou d’un site proposant des produits contrefaits.

Vérifier si le vendeur est fiable

Il est important de vérifier la fiabilité du vendeur. 
Les vendeurs professionnels doivent inscrire des mentions obligatoires sur leur site internet, notamment dans les « mentions légales » et dans les « conditions générales de vente ». Ce devoir d’information permet au particulier d’avoir connaissance des conditions relatives à la vente et à la livraison, des caractéristiques essentielles des produits vendus, ainsi que de ses droits en tant que consommateur. 

L’utilisation judicieuse des informations affichées sur le site du professionnel permet de constater de son sérieux et d’éviter des escroqueries en ligne. Voici quelques exemples :

-    L’identité et les coordonnées du vendeur : avec l’aide d’un moteur de recherche et d’un service de cartographie en ligne (exemple : Google Maps), vous pouvez vérifier si le vendeur existe (profil LinkedIn, réseaux sociaux, etc.), et voir si l’adresse mentionnée est bien réelle, et non située dans un endroit insolite comme en pleine forêt ou sur des terrains inhabités.

-    Le numéro de téléphone : vous pouvez téléphoner à l’entreprise afin d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les conditions d’achat de l’entreprise (remboursement, service après-vente, modalités de livraison…) ;

Évitez les sites internet situés à l’étranger ou/et comprenant une rédaction douteuse (fautes de français, mélange de plusieurs langues au sein d’un même texte, etc.). 

Rester vigilant sur le paiement en ligne

Avant tout achat, vérifiez si le paiement en ligne est sécurisé, matérialisé par la présence d’un cadenas fermé et du sigle « https » au début de l’adresse du site. De même, évitez les sites proposant des modes de paiement inhabituels, comme le mandat cash, le mandat postal ou le paiement en cryptomonnaies.

Il est également conseillé de ne jamais enregistrer ses identifiants bancaires sur son ordinateur, et de privilégier un système d’authentification forte, c’est-à-dire qu’il faut répondre au minimum à deux facteurs d’authentification différents (SMS reçu par téléphone, email, code à scanner, question secrète, etc.) pour valider la transaction.

Les droits du consommateur

Lors de vos achats à distance, vous êtes protégé par le Code de la consommation.
Vous bénéficiez de plusieurs droits et garanties, dont la garantie légale de conformité, qui vous permet d’obtenir le remboursement ou le remplacement de votre produit, neufs ou d’occasion, s’il présente un défaut. 

Cette protection dure 2 ans (6 mois pour les biens d’occasion), à compter du lendemain de la date de livraison.
Vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception, accompagné du produit non conforme et d’un justificatif d’achat (factures, ticket de caisse, etc.).

Vous disposez également de la garantie légale des vices cachés, ainsi que du droit de renoncer à votre achat grâce au délai de rétractation.


Un problème lors d’un achat à distance ? Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent sur tous vos litiges à la consommation !
 

Le rappel de produits

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
Actus / Consommation
Le rappel de produits
Quotidiennement, les fabricants et distributeurs retirent de la vente objets, vêtements, et surtout produits alimentaires, compte tenu d’un risque qu’ils présentent pour la santé ou la sécurité des consommateurs, à l’instar du scandale Lactalis en 2017, où des laits pour enfants étaient rappelés pour présence de salmonelles... Comment fonctionne le rappel de produits et quels risques courent les professionnels ? 


Le retrait ou le rappel de produit intervient selon le Code de la Consommation, dès lors que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent, ou sont susceptibles de présenter, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs

Il s’agit par exemple de présence de substances interdites, d’une erreur d’étiquetage, de présence de corps étrangers présentant des risques de blessures, d’agents pathogènes, etc. 

Le retrait doit normalement être effectué par le fabricant, voire le distributeur, du fait de leur obligation de transparence envers le réseau de distribution et plus particulièrement le consommateur en bout de chaîne, envers lequel ils sont tenus à une obligation de délivrance conforme

À défaut, les agents de la DGCCRF, l’autorité administrative régulièrement prise en la personne du préfet, ou tout autre agent ayant compétence à intervenir (agent des douanes par exemple), peuvent demander le retrait des produits, leur destruction, procéder à des opérations de nettoyage, voire prononcer par arrêté la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. 
En parallèle, ces autorités ont compétence pour ordonner une diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.

Il existe ainsi plusieurs sites permettant de recenser les produits actuellement soumis à une procédure de rappel, notamment un site gouvernemental, où les professionnels qui commercialisent des produits faisant l’objet d’une telle procédure ont l’obligation de déclarer le produit en question. La marque, le nom du produit et le lot de fabrication doivent être mentionnés. 

L’absence de retrait de produit défectueux ou présentant un danger est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Amende portée à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures, présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.


Consommateurs et fabricants, contactez un avocat spécialisé en droit de la consommation pour lui soumettre votre problématique en matière de rappel ou retrait de produits !

Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur professionnel ?

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Actus / Consommation
Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur professionnel ?
Vous souhaitez acheter une automobile d’occasion chez un vendeur professionnel ? Focus sur les bonnes pratiques et sur les obligations du vendeur…

Lorsqu’il vend un véhicule d’occasion, le professionnel doit s’acquitter de certaines obligations, bien qu’il vous soit conseillé, préalablement à la vente, d’essayer le véhicule, de l’examiner à l’extérieur et à l’intérieur et de vous informer sur les différentes réparations qui ont déjà été faites.

Dans un premier temps, différentes mentions doivent nécessairement être affichées sur le véhicule en question : 
 
  • La marque et le modèle ;
  • La date de mise en circulation ;
  • Le kilométrage total de l’automobile depuis sa mise en service ;
  • Le prix de vente TTC de la voiture.

Pour que la vente soit conclue en bonne et due forme, le professionnel doit obligatoirement vous remettre différents documents, ci-dessous détaillés.

Tout d’abord, le vendeur doit vous transmettre un bon de commande comportant les mentions précitées ainsi que la date limite à laquelle le véhicule sera livré et le moyen de financement que vous avez choisi, selon que vous ayez ou non contracté un crédit à la consommation pour effectuer l’achat.

Par ailleurs, dans le cas où la mise en service de la voiture date de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois doit obligatoirement vous être communiqué avant la vente afin d’attester du bon fonctionnement de l’automobile. Dans le cas où le contrôle technique s’avère négatif, une contre-visite doit être effectuée dans un délai de deux mois (sauf en cas de vente à un garage ou à un concessionnaire), sinon il faudra repasser le contrôle technique intégralement.

Enfin, le commerçant doit vous adresser différents certificats relatifs à l’immatriculation du véhicule : 
 
  • Un certificat de cession de véhicule d’occasion : le Cerfa n°13754*02  à remplir en ligne ;
  • La carte grise où doit être apposée la mention de la vente ; 
  • Un certificat de non-opposition qui protège l’acheteur des contraventions reçues par le précédent propriétaire ; 
  • Un certificat de situation administrative simple qui permet de prouver qu’il n’y a pas de gage inscrit sur le véhicule et empêchant la vente.

Après la transaction, la garantie légale des vices cachés vous protège dans le cas où le défaut est non-apparent, antérieur à la vente et qu’il rend l’automobile impropre à son usage ou le diminue fortement.
En effet, le vendeur est un professionnel présumé connaître l’existence de ces vices. Il est soumis à une obligation de conformité lors de la délivrance du bien.
Dans le cas contraire, sa faute pourra être appréhendée comme un délit de tromperie ou une pratique commerciale trompeuse, et l’exposer à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ainsi qu’une amende d’un montant maximal de 300 000 euros.

La garantie commerciale ou contractuelle est facultative et permet de couvrir certaines problématiques relatives aux pièces défectueuses.
Ces garanties peuvent permettre le remboursement intégral ou partiel du véhicule, son remplacement, le paiement de certaines réparations, l’annulation de la vente, voire le versement de dommages-intérêts.

En cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel, des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW vous répondent !

Partenariats rémunérés et risques pour les influenceurs des réseaux sociaux

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Actus / Consommation
Partenariats rémunérés et risques pour les influenceurs des réseaux sociaux
Vous avez un compte sur un réseau social et vous commencez à avoir un grand nombre d’abonnés qui vous suivent, ce qui vous donne envie de devenir influenceur ? Faisons le point sur la réglementation en matière de partenariats rémunérés…

La question de la transparence publicitaire s’est récemment posée avec l’essor des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces personnes, suivies par des milliers d’autres, influencent par le biais de publications relatives à un mode de vie, une habitude alimentaire, une façon de s’habiller…
Ce nouveau moyen de communication attire les marques qui désirent avoir le plus de visibilité possible.

La règle est simple : tout partenariat entre une marque et un influenceur doit être indiqué, bien en évidence, par la publication ou en marge de celle-ci sans qu’il ne soit nécessaire de cliquer pour en être informé.

Si un influenceur présente le produit d’une marque avec laquelle il n’est lié par aucun contrat et n’est pas rémunéré, alors il n’y a pas de partenariat à constater, il s’agit d’un simple partage d’informations. En revanche, si l’influenceur a signé un contrat avec une marque en contrepartie du versement d’une somme d’argent, il a le devoir d’indiquer l'existence de ce partenariat entre lui et la marque par l’apposition de la mention « partenariat rémunéré » sur sa publication ou en légende de celle-ci.

Aucune loi française ne régit ce type de collaboration et seule l’Autorité de la Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) est en mesure d’encadrer ces pratiques par l’édiction de règles et la rédaction de recommandations.
Cet organisme ne détient aucun pouvoir de sanction si ce n’est l’exigence du retrait de la publication litigieuse. De surcroît, l’ARPP publie sa décision ce qui est susceptible d’apporter une mauvaise publicité à la fois à la marque et à l’influenceur.

Cependant, si la publication est susceptible de créer une confusion, qu’elle est de nature à induire en erreur le consommateur ou qu’elle repose sur de fausses allégations, une pratique commerciale trompeuse est dès lors, qualifiable. Dans ce cas, la sanction encourue se traduit par une peine pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

Pour toute question relative au droit de la consommation et aux pratiques commerciales trompeuses, des avocats spécialisés vous répondent sur MeetlaW !

  

La garantie légale des vices cachés

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Actus / Consommation
La garantie légale des vices cachés
Vous venez d’acheter un bien qui semblait être en parfait état, mais voilà qu’au bout de quelques jours, l’objet présente des dysfonctionnements anormaux. Que faire ? 

La garantie légale des vices cachés constitue une des obligations principales du vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier. Cela signifie que la vente doit être effectuée de bonne foi et que le bien vendu ne doit pas être vicié sans que cela ne soit mis à la connaissance de l’acheteur en amont.

Pour bénéficier de la garantie contre les vices cachés et ainsi obtenir réparation, trois conditions doivent être réunies : 
 
  • Le vice doit être non apparent : c’est le cas si, au moment de l’achat, vous n’avez pas eu la possibilité d’avoir connaissance du défaut caché ;
  • Le vice doit être antérieur à la vente ; 
  • Le vice rend le bien impropre à son usage ou le diminue fortement : c’est l’exemple d’une voiture qui présente un gros défaut de freinage.

La garantie des vices cachés s’applique à l’ensemble des biens, qu’ils soient neufs ou d’occasion, meubles ou immeubles
Depuis 2015, cette garantie légale fait partie intégrante des conditions générales de ventes (CGV) afin de maximiser la protection du consommateur. Ces dernières doivent expliquer le contenu de cette garantie ainsi que sa mise en œuvre.

Comment faire fonctionner ce type de garantie ?  

  • Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour obtenir réparation ;
  • Procéder à une expertise amiable en demandant au tribunal le plus proche de votre domicile, la liste des experts agréés.

Quels sont les moyens d’obtenir réparation ? 

  • Conserver le produit et vous faire rembourser une partie du prix ;
  • Rendre le produit et demander un remboursement de la totalité du prix ou le remplacement du bien ;
  • Demander une réparation gratuite du bien ;  
  • Demander une indemnisation supplémentaire constitutive de dommages-intérêts, dans le cas où le vendeur connaissait l’existence du vice si vous pouvez bien sûr, en rapporter la preuve ! Celle-ci est libre : photo, justificatif de caisse, expertise, devis pour réparation…)

L’action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice et la durée de la garantie s’étale sur cinq ans à compter de l’achat.

Que faire en cas de litige avec un vendeur ? 

Dans un premier temps, une résolution amiable de règlement des conflits est envisagée par le biais d’une médiation ou d’une conciliation.

En cas d’échec, il vous sera possible de saisir la juridiction afin de faire valoir votre droit à réparation : 
 
  • Le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros ;
  • Le tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 euros.

Bon à savoir : il n’est pas possible de se prévaloir de la garantie légale des vices cachés pour les biens achetés lors de ventes aux enchères. Seule une mise en demeure du commissaire-priseur pourra être effectuée dans ce cas, afin d’informer ce dernier du vice découvert et d’être en mesure de trouver une solution amiable. Il en est de même pour les ventes en l’état, c’est-à-dire sans la réalisation préalable de travaux ou d’une réparation, mais dans ce cas et si cela est bien précisé lors de la vente, l’acheteur sait à quoi s’attendre.

En cas de litige relatif à la garantie légale des vices cachés, des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous assistent.
 

Vente à distance : quels sont vos droits en cas de rétractation ?

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Actus / Consommation
Vente à distance : quels sont vos droits en cas de rétractation ?
Lorsque vous achetez un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue ou téléphone, vous concluez avec le vendeur professionnel, ce qu’on appelle un contrat de vente à distance.

Le délai de rétraction, prévu par l’ article L 221-18 du Code de la consommation est de quatorze jours. Il s’agit du délai légal minimum qui vous sera octroyé, une fois la vente conclue, pour vous permettre de revenir sur votre achat.

Le délai de rétractation court à compter :
 
  • De la conclusion du contrat de prestation de service
  • De la réception du produit pour le contrat d’achat de bien 
Le vendeur a un devoir d’information envers le consommateur, des délais de rétractation qu’il entend faire appliquer. Si cette obligation contractuelle n’est pas remplie, le délai est rallongé de quatorze jours à compter de l’information et de douze mois en cas de défaut d’information.

En tant que consommateur, vous n’avez pas à motiver votre désir de retrait mais simplement informer le professionnel de votre choix de rétractation par tout moyen tout en étant en mesure de prouver l’utilisation de ce droit. Vous devez également renvoyer le produit dans la quatorzaine suivant l’information de rétractation, les frais de renvoi pouvant demeurer à votre charge.

A noter que dans le cadre de la vente en ligne, le droit de rétractation du consommateur s’applique aux produits soldés et d’occasion mais ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux marchandises vendues scellées et ouvertes par la suite ainsi qu’aux denrées périssables.

Lorsque votre droit de rétractation a été exercé, le vendeur a une obligation de remboursement des sommes versées par le biais du même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour l’achat (en recréditant une carte bancaire par exemple) et ce dans le délai de quatorze jours. En cas de retard de remboursement les sommes dues sont majorées selon différents taux
prévus à l’article L 241-4 du Code la consommation.
En cas de litige relatif au délai de rétractation, vous disposez d’un délai de cinq ans pour agir.


Vous rencontrez des difficultés pour faire valoir votre droit de rétractation ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet law
 

Erreur d’affichage de prix en magasin

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Actus / Consommation
Erreur d’affichage de prix en magasin
Des pots de pâte à tartiner à -70%, des téléviseurs vendus à 30 euros au lieu de 400... Autant d’affaires qui ont fait couler l’encre des journalistes et pour la plupart dues à des erreurs d’affichage de prix... Mais qu’en est-il des droits des consommateurs ? 


Surprise ! Arrivé en caisse ou après consultation de votre ticket de caisse : le prix demandé ou facturé est différent de celui qui était affiché en rayon, et ce en votre défaveur. 
En tant que consommateur, vous disposez de recours. 

Le vendeur a l’obligation de communiquer à l’acheteur le prix de vente du bien qui l’intéresse avant la conclusion de la vente, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié. 
En tout état de cause, le prix dès qu’il est affiché doit être clair et lisible par le consommateur. 

Du fait de cette obligation, le vendeur est responsable de toute erreur de prix. A ce titre, il est possible de l’informer que sa responsabilité peut être engagée pour pratique commerciale trompeuse, notamment lorsque l’erreur est commise de manière intentionnelle.

Si vous avez déjà été facturé, vous pouvez demander le remboursement de la différence, puisque le Code de la consommation prévoit qu’en cas de doute, la solution la plus favorable au consommateur, doit être adoptée.  

Une distinction doit être faite lorsque le prix affiché et le prix de vente présentent un écart important, puisqu’il est de coutume pour les tribunaux de retenir la solution selon laquelle : le prix retenu pour la vente doit être en rapport avec sa valeur réelle

Ainsi, toute vente à un prix dérisoire peut être annulée, mais en tout état de cause, pour refuser de vous vendre l’article au prix affiché, le vendeur devra justifier d’un motif légitime. 

En tant que particulier, vous pouvez avertir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sinon directement porter plainte, en ayant au préalable collecté les preuves (publicités, photo de l’étiquetage du produit, etc.). 


Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la consommation présent sur Meet laW !

Qu’est-ce qu’un chèque de banque ?

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
Actus / Consommation
Qu’est-ce qu’un chèque de banque ?
Souvent utilisé lors de la vente de voiture, le chèque de banque est un moyen de paiement particulier, émis par la banque elle-même à la demande de son client, lors d’achats importants. A quoi sert-il ? Et comment l’obtenir ? 


Visuellement un chèque de banque se différencie principalement d’un chèque classique car il est composé d’un filigrane comme ceux présents sur les billets de banque, et comporte au dos la mention « chèque de banque ». 

L’établissement d’un chèque de banque permet d’éviter le défaut de provision, puisque c’est la banque elle-même qui est débitée de la somme indiquée. 
Pour cela, lorsque son client lui fait une demande d’établissement d’un chèque de banque, elle vérifie que la provision sur ses comptes est suffisante, elle débite ou bloque ensuite cette somme jusqu’à ce que le chèque soit encaissé par le bénéficiaire. 

Comme un chèque classique, le chèque de banque est valable un an et huit jours à compter de la date à laquelle il est émis, durée pendant laquelle celui qui en bénéficie peut l’encaisser. 
Il ne peut cependant pas être utilisé dans le cadre d’une vente immobilière. 

La demande d’un chèque de banque se fait auprès de la banque, soit au guichet soit par lettre recommandée, le titre peut être remis de manière immédiate ou nécessiter un délai d’obtention.
Enfin, il peut s’agir d’un service payant, facturé par votre banque. 


Vous avez des questions relatives au droit bancaire ? Un avocat inscrit sur Meet laW y répond ! 
 

Refus d'un mode de paiement par un commerçant

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Actus / Consommation
Refus d'un mode de paiement par un commerçant
Les soldes ont débuté et vous vous apprêtez à vider votre compte bancaire pour dénicher les bonnes affaires ? Oui mais voilà qu'un commerçant refuse votre billet de dix euros... Dans quelle mesure a t'il le droit ? 


Par principe, en France le paiement en espèces (billets et pièces en euros), constitue le seul moyen de paiement qui ne peut pas être refusé par les professionnels, sous peine de s'exposer à une amende de 150€. 

Ce mode de paiement est cependant soumis à certains plafonds : 
 
  • 1000 euros pour des paiements à un professionnel. 
  • 1500 euros pour le versement d'un salaire. 
  • 3000 euros dans le cadre d'actes authentiques passés devant un notaire (et donnant lieu à publicité foncière). 

Le refus des espèces comme moyen de paiement est possible dans certaines circonstances : 
 
  • Lorsque les billets ou pièces sont en trop mauvais état puisque la Banque de France pourrait ne pas les accepter. 
  • Lorsque le commerçant ne peut pas rendre suffisamment la monnaie et que vous ne disposez pas de l'appoint. 
  • Lorsque le commerçant suspecte l'usage d'une fausse monnaie. 
  • Sauf au Trésor Public, le paiement qui excède 50 pièces peut être refusé. 

A noter que le commerçant peut imposer certaines règles particulières, notamment en matière de sécurité, en refusant d'accepter les espèces. 


Des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous assistent dans toutes les difficultés rencontrées en matière de droit de la consommation. 

Vol d'effets personnels à l'hôtel

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
Actus / Consommation
Vol d'effets personnels à l'hôtel
Vous séjournez à l’hôtel, l'esprit concentré sur vos vacances et, surprise ! A votre retour dans votre chambre, certaines de vos affaires ont disparu ! 

Qui est responsable ? 

La loi est claire, les hôteliers ont une obligation de garde envers les objets déposés par les clients dans leurs établissements, sauf en cas de force majeure, d'une perte résultant de la faute du client ou dû à l'existence d'un vice sur l'objet. Cette obligation vaut également pour les véhicules stationnés sur des lieux propriétés de l'hôtel, ainsi que les objets stockés à l'intérieur de ces véhicules, mais ne fonctionne pas concernant les animaux. 

Cette responsabilité les oblige à indemniser leurs clients lorsque leurs effets personnels sont volés ou détériorés, que ce soit par le personnel de l'hôtel ou des tiers y ayant accès.  

Quelle indemnisation ? 

Si vous avez déposez vos objets dans un coffre-fort, directement auprès de l'hôtelier ou si ce dernier a refusé de garder vos effets, sans motif légitime, le montant de l'indemnisation qu'il doit vous verser n'est pas plafonné
Par contre, si vos affaires étaient stockées dans votre chambre, leur indemnisation est limitée à 100 fois la valeur de la nuitée, et pour celles entreposées dans un véhicule, 50 fois le prix de la nuitée

Comment être indemnisé ? 

En cas de vol, il vous est conseillé de porter plainte et d'informer rapidement l'hôtel en adressant une lettre recommandée précisant l'objet volé, sa valeur, les circonstances et au besoin l'accompagner de justificatifs (factures, etc...). 
Si l'hôtel refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas, vous pouvez en plus lui adresser une mise en demeure, et en cas d'inaction définitive saisir le Tribunal compétent. 


Vous avez été victime d'un vol lors de votre séjour à l'hôtel et l'établissement refuse de vous indemniser ? Contactez sans attendre un avocat présent sur Meet laW

Cadeaux de Noël sur internet

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
Actus / Consommation
Cadeaux de Noël sur internet
Afin d'éviter la foule des grands magasins en période de Noël, beaucoup optent pour l'achat des cadeaux sur internet. Pratique, mais pas sans risques... Quels sont vos droits en cas de problèmes ? 

Cadeaux non livrés avant Noël 

Chaque vendeur a l'obligation de livrer votre achat à la date indiquée lors de votre commande, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'achat. 
En période de fête, beaucoup de sites promettent la livraison de vos achats avant Noël. 

Lorsque cette promesse n'est pas respectée et que le délai de livraison est dépassé, vous pouvez mettre en demeure par recommandé le vendeur de vous livrer dans un délai raisonnable (minimum de 8 jours). Si ce nouveau délai n'est pas respecté, vous pouvez lui indiquer que vous dénoncez le contrat, il dispose alors de 14 jours calendaires pour vous rembourser, auquel cas il s'expose au versement de pénalités de retard

Cadeaux abîmés ou non conformes à la commande

Lorsque vous recevez votre livraison en main propre, vous avez le droit de vérifier son état et sa conformité. Vous pouvez soit refuser la livraison, soit l'accepter avec réserves en l'indiquant sur le bon de commande. 

Si vous constatez des défauts lors du déballage de vos achats, vous disposez de 3 jours ouvrables pour émettre des réserves auprès du livreur, 10 jours si vous n'avez pas eu la possibilité de vérifier lors de la livraison. 

Dans tous les cas, vous pouvez former une demande de remboursement ou d'échange auprès du vendeur, qui dispose de 30 jours pour s’exécuter, avec prise en charge des frais de retour. 

Enfin, lors de toute commande en ligne, hormis pour certains types de produits, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétractez, retrouvez plus d'informations détaillées ici

Cadeaux indiqués comme livrés mais non reçus 

Si le vendeur indique vous avoir remis votre commande mais que vous n'avez rien dans votre boîte aux lettres, il doit apporter la preuve de la livraison, auquel cas vous rembourser ou assurer un nouvel envoi. 


Un e-commerçant refuse de vous rembourser ? Vous avez un problème de conformité sur un produit commandé sur internet ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

Achats sur internet

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
Actus / Consommation
Achats sur internet
Lorsque vous achetez sur internet, il n'est pas possible de voir le produit, vous êtes donc plus exposé aux défauts, malfaçons etc... La protection de vos droits est donc renforcée. 

Un achat en ligne se définit comme une transaction commerciale opérée via internet, pour l'acquisition d'un bien ou d'une prestation. 

L'obligation d'information préalable

L'e-marchand a l'obligation de vous communiquer des informations compréhensibles et lisibles concernant le produit et la transaction, notamment : 
 
  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
  • Les informations concernant le vendeur (désignation, adresse, coordonnées...). 
  • Le coût total de la transaction, frais supplémentaires inclus. 
  • Les modalités de paiement. 
  • Les informations concernant le droit de rétractation. 
  • La durée du contrat et les garanties applicables s'il y a lieu. 
Le vendeur a l'obligation d'afficher ses conditions générales de vente ou de permettre leur consultation. 

La réalisation de la vente 

Lors de votre commande celle-ci doit obligatoirement être soumise à votre approbation et cela passe par un premier clic pour valider la commande, puis d'un second pour la confirmer.
Lors du paiement, il est conseillé de vérifier que l'espace de paiement et bien sécurisé (l'URL est composée du "https" et du symbole d'un cadenas). 

Il est interdit pour le vendeur de faire figurer au moment de l'achat une case pré-cochée pour des options supplémentaires payantes. 

En plus des obligations classiques pesant sur le vendeur, comme la garantie des vices cachés ou l'obligation de délivrer un produit conforme, l'e-commerçant a une obligation de livraison du produit à la date indiquée lors de l'achat, sinon dans les 30 jours qui suivent la commande. A défaut vous pouvez demander l'annulation de la commande et son remboursement, après avoir adressé au préalable une relance en courrier recommandé. 

Après la vente

Lors d'achat en ligne, sauf exception (comme certains biens fermés pour des motifs d'hygiène, les produits alimentaires, etc...), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter à partir de la réception du bien ou de la vente de la prestation. 
Pour cela le vendeur a l'obligation, au moment de la vente, de vous fournir un formulaire de rétractation
Vous devez si vous exercez ce droit, renvoyer le produit, et les frais de renvoi peuvent être à votre charge, l'e-commerçant dispose de 14 jours pour vous rembourser après réception. 


Vous rencontrez un litige avec un commerçant suite à un achat en ligne ? Un défaut de conformité ou des difficultés pour être remboursé ? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

Abonnement en salle de sport : comment résilier ?

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
Actus / Consommation
Abonnement en salle de sport : comment résilier ?
La rentrée est souvent synonyme de bonne volonté et c'est aussi l'occasion de s'inscrire à la salle de sport. Cependant, les périodes minimales d'engagement de ces dernières ne vont pas toujours de pair avec votre motivation... Quels sont vos droits en matière de résiliation? 


Les règles du Code de la consommation s'appliquent pour les abonnements aux salles de sport et la commission des clauses abusives a rendu une recommandation en la matière qui définit les droits et devoirs. 

Les motifs de résiliation


Si votre abonnement est conclu pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et que vous justifiez d'une inaptitude au sport ou d'un empêchement, notamment pour un motif médical, professionnel ou lié à un déménagement, vous êtes en droit de résilier votre contrat sans préavis et obtenir remboursement, si vous avez payé par avance. 

Si votre empêchement est temporaire, la salle de sport a l'obligation de le suspendre provisoirement, y compris les paiements si le règlement se fait de manière mensuelle, jusqu'à votre reprise, et de le prolonger de la durée égale à celle pendant laquelle vous avez été suspendu (exemple pour une grossesse). 

Les modifications de prix, d'horaires ou de la nature des cours par le club, nécessitent votre accord, et si vous ne le souhaitez pas vous avez la possibilité de résilier sans préavis. 

Reconduction du contrat


Les contrats d'abonnement contiennent généralement une période minimale d'engagement, par exemple de 12 mois, pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier sauf motifs évoqués précédemment. 

La salle de sport a la possibilité de reconduire automatiquement votre abonnement à l'issue de cette période, mais elle a l'obligation de vous en informer au minimum 1 mois avant la reconduction en précisant les conditions et votre faculté de résilier. Si votre club ne respecte pas cette condition, vous pouvez à tout moment résilier en évoquant le non-respect de la loi Chatel, et demander le remboursement des sommes prélevées depuis la reconduction. 

Si vous souhaitez résilier sans motif et après la période minimale d'engagement et que votre salle a respecté les obligations en matière de reconduction, il vous faudra généralement prévenir cette dernière (par lettre recommandée) et respecter un délai de préavis fixé par le contrat (entre 1 et 3 mois). 

En cas de litige


Lors d'un litige lié à la résiliation de votre abonnement, il est impératif de mettre la salle de sport en demeure via un courrier recommandé accompagné des justificatifs nécessaires. 
Vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation


Si malgré tout votre litige avec votre club de sport perdure, n'hésitez pas et prenez directement rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW

Achats effectués à l'étranger et droits de douane

Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019
Actus / Consommation
Achats effectués à l'étranger et droits de douane
Les voyages à l'étranger sont l'occasion de ramener des spécialités du pays mais aussi des marchandises achetées à prix plus intéressant. Mais attention aux mauvaises surprises et aux contrôles douaniers. 

Achats effectués dans l'Union européenne


Dans la mesure où vos achats à l'étranger sont effectués pour un usage personnel et non commercial, vous n'aurez pas à vous acquitter de frais liés à l'entrée des marchandises sur le territoire national, puisque vous avez logiquement payé la TVA et les éventuelles autres taxes en vigueur dans le pays, au moment de votre achat. 

Pour certaines marchandises, des quotas sont définis et à ne pas dépasser comme pour le tabac, l'alcool et les véhicules. 

Achats effectués dans un pays hors Union européenne


Des seuils sont fixés en fonction du type de marchandises, il vous faut donc vous renseigner sur la valeur et les quantités maximales des produits qui sont transportés. 
En cas de dépassement, vous devez déclarer les marchandises aux services douaniers et vous acquitter de la TVA en plus des frais de douane, fixés en fonction du prix mentionné sur la facture, sinon de la valeur estimée des produits. 

A noter que ces règles s'appliquent également pour les départements d'outre-mer, considérés en matière d'achats comme des territoires étrangers. 

Les marchandises contrôlées


Les règles précédentes sont exclues pour certaines catégories de marchandises, pour lesquelles il existe des restrictions, voire des interdictions : 
 
  • Les contrefaçons : elles sont interdites et entraînent amende et confiscation de la marchandise.
  • Les armes et les munitions : pour lesquelles un permis spécial doit être détenu.
  • Certaines espèces animales, végétales et produits alimentaires : ils nécessitent certaines autorisations voire un passeport phytosanitaire. 
  • Les drogues et les produits comprenant des matières dangereuses (nickel, amiante, bisphénol, etc...) sont interdits. 
  • Les médicaments : s'il s'agit d'un usage personnel il faut être en possession d'une ordonnance sinon d'une autorisation spéciale (de l'ANSM). 

Vous rencontrez des difficultés avec les services des douanes? Vous avez acheté sans le savoir une contrefaçon? Contactez un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 

Location de vacances : les règles à connaître

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
Actus / Consommation
Location de vacances : les règles à connaître
Après plusieurs jours à épurer les sites de locations, vous avez enfin trouvé l'appartement parfait pour vos vacances en Bretagne, vue sur l'océan et tout confort... Quelles sont les informations nécessaires pour louer en toute tranquillité ? 

Les caractéristiques de  la location

Votre location de vacance doit obligatoirement concerner un logement meublé, équipé et mis à votre disposition pour une courte durée. 
Lors de la réservation, vous devez prendre connaissance du descriptif complet du logement que vous souhaitez louer, notamment par la transmission d'une fiche recensant la superficie, le nombre de pièces et leurs destinations, les équipements, la localisation et l'environnement, en plus des conditions financières de la location. 

Les formalités 

Des arrhes ou un acompte peuvent vous être demandés à la réservation, pour confirmer l'engagement et protéger en cas d'annulation. 

Le loueur peut également vous demander un justificatif de votre assurance responsabilité civile, souvent votre assurance habitation personnelle vous couvre à ce titre et peut vous délivrer une attestation. 

Un dépôt de garantie vous sera aussi généralement réclamé afin de couvrir d'éventuels dégâts causés par la location. Son montant est plafonné au prix correspondant à un mois de location, si celle-ci excède un mois d'occupation du logement. 

Le constat de dégradations justifiant des retenus sur le dépôt de garantie sera éventuellement fait par comparaison d'un état des lieux effectué lors de votre entrée dans le logement, avec celui réalisé à votre départ. Si des retenues sont effectuées vous êtes en droit de réclamer des justificatifs. 

Le contrat de location 

Si vous louez par le biais d'un professionnel, le contrat est obligatoire. Avec un particulier c'est recommandé, mais un simple échange de mails détaillés peut faire foi de contrat.
 
Le contrat lorsqu'il est établit doit reprendre certains éléments : 
   
  • La durée de la location, ainsi que les jours et heures d'arrivée et de départ. 
  • Le prix, qui peut être fixé librement par le propriétaire, les charges éventuelles, le montant prévisionnel de la taxe de séjour et le montant de la commission s'il y a un intermédiaire (agence immobilière). 
  • Le montant de la caution et ses modalités de restitution.
  • L'adresse du logement et le nom du propriétaire.
  • Les informations concernant le logement. 
Dans le cadre d'une location touristique, le propriétaire du logement peut prévoir certaines clauses spécifiques, comme limiter le nombre d'occupants ou interdire la présence d'animaux de compagnie. 


Les avocats présents sur Meet laW vous accompagnent pour toute problématique rencontrée lors de votre location de vacance ! 

Que faire en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bleue ?

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
Actus / Consommation
Que faire en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bleue ?
Quelques secondes d’inattention et votre carte bancaire a été dérobée ou a glissée de votre poche ? Pire encore, vous avez été victime d’un piratage de vos données et en consultant vos comptes vous constatez des opérations dont vous n’êtes pas à l’origine ? Comment pouvez-vous réagir ?  

Les fraudes à la carte bleue représentent chaque année plusieurs centaines de millions d’euros détournés, principalement par des vols directs, mais de plus en plus par du piratage des données bancaires, notamment via des sites web malveillants. Si vous êtes confronté à cette situation le plus important est de réagir vite et de suivre quelques recommandations.

Que faire en cas de fraude?


Lorsque vous vous apercevez que votre carte a été perdue, volée ou que des transactions sur votre compte bancaire ne sont pas de votre initiative, il vous faut en premier lieu faire opposition à votre carte bleue en optant pour l’une des deux solutions suivantes :

-    Contacter directement votre banque.
-    Contacter le serveur interbancaire réservé aux oppositions de cartes bleues.

Souvent, votre banque vous demandera l’envoi d’un courrier recommandé confirmant l’opposition.

Si des débits ont été effectués vous devez ensuite porter plainte, et désormais il existe une plateforme unique de signalement en ligne appelée Perceval, permettant de déclarer les utilisations frauduleuses de cartes bleues, sans avoir à se déplacer à la gendarmerie.
Vous disposez jusqu’à 13 mois après le débit pour effectuer le signalement (ou de 70 jours si l’établissement bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne).


Peut-on être remboursé ?


Si vous avez effectué les démarches préalables, dès lors que la fraude n’est pas de votre responsabilité, vous pourrez prétendre au remboursement des sommes débitées à tort :

-    Lorsque vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire mais que les données de celle-ci ont été piratées, votre banque est tenue de vous rembourser la totalité des sommes débitées frauduleusement, en plus des éventuels frais de découvert. La situation de votre compte bancaire doit tout simplement être rétablie selon celle dans laquelle il se trouvait avant la fraude.  

-    Si vous avez perdu votre carte ou qu’elle a été dérobée, la banque n’est tenue de vous rembourser que les sommes débitées et les frais de découvert intervenus après les démarches d’opposition et de plainte, dans la limite d’un plafond de 50 euros.

Dans certaines circonstances votre banque pourra estimer que vous êtes responsable, et refuser le remboursement (dos de la carte bleue non signé, code confidentiel noté avec la carte, etc), c’est toutefois à elle de rapporter la preuve de votre négligence, vous pourrez dans tous les cas saisir le médiateur bancaire.


Quelles précautions prendre ?


Outre la vigilance liée à la conservation de votre carte bancaire quand vous vous déplacez en extérieur, c’est vos activités en ligne qui souvent vous exposent le plus à un vol de données. Ainsi, il faut être attentif lors d’achats à ce que le site web soit connu et qu’il dispose d’un système de paiement sécurisé. Vous pouvez aussi veiller à équiper votre ordinateur d’outils tels qu’un anti-virus, un pare-feu ou encore un logiciel anti-espion, et surtout, ne pas répondre à des sollicitations par mail ou par clic sur des liens de redirection qui vous demanderaient de transmettre vos coordonnées bancaires.

Vous avez subi un préjudice consécutif à une fraude de votre carte bancaire ? Votre banque est réticente pour vous rembourser ? Un avocat spécialisé est disponible pour vous venir en aide sur la plateforme Meet Law !
 

Délai de rétractation et délai de réflexion: quelle(s) différence(s) ?

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
Actus / Consommation
Délai de rétractation et délai de réflexion: quelle(s) différence(s) ?
Le délai de rétractation et le délai de réflexion vous disent quelque chose mais que signifient-ils et quand s’appliquent-ils ?

Le délai de rétractation

Il vous permet de changer d’avis pendant 14 jours. Le professionnel peut éventuellement proposer un délai plus long mais pas plus court. Le délai de rétractation se compte en jours calendaires (c’est à dire que tous les jours comptent : les jours chômés, fériés, dimanches etc). C’est la date à laquelle vous envoyez votre demande qui compte et non la date de réception.

Vous devez avoir connaissance de l’existence ou de l’absence de ce droit et des modalités d’exercice avant de valider votre commande.
Le délai de rétractation est obligatoire dans le cadre du démarchage, du crédit à la consommation et de la vente en ligne.
Certains contrats quant à eux ne sont pas concernés par le droit de rétractation, c’est notamment le cas si vous réalisez un achat dans une foire ou un salon.

Si vous usez de ce droit, vous obtiendrez le remboursement du bien ou de la prestation de service concernée

Sachez que si vous signez un contrat accompagné d’une offre de crédit affecté, vous bénéficiez d’un droit de rétractation sur ce crédit. Ainsi, si vous vous réatractez sur ce crédit, cela entraîne la résolution de plein droit du contrat qui y est lié.

Le délai de réflexion

Il s’agit d’un délai de réflexion dont vous bénéficiez avant de signer un contrat. Le contrat ne peut être conclu avant l’expiration de ce délai.

Dans quels cas ce délai est obligatoire ?
  • Un contrat de prêt immobilier : délai de 10 jours (à compter du lendemain de la réception de l’offre de crédit immobilier) avant d’accepter l’offre
  • Un contrat de prêt viager hypothécaire : délai de 10 jours avant de pouvoir accepter l’offre de prêt hypothécaire
  • Un contrat d’enseignement à distance : délai de 7 jours avant que l’élève ne puisse retourner le contrat signé
Pour toute question relative au droit de la consommation, contactez les avocats spécialisés de Meet laW qui pourront vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/Nastia11

Litige avec un professionnel ? Connaissez-vous la médiation de la consommation ?

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
Actus / Consommation
Litige avec un professionnel ? Connaissez-vous la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation est une procédure par laquelle un consommateur et un professionnel tentent de trouver une solution à leur litige à l’aide d’une tierce personne : le médiateur. Pourquoi recourir à la médiation consommation ? Comment ? Est-elle obligatoire… ?

Quel est le champ d’application de la médiation consommation ?

La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale, etc.) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Par quelle règlementation est-elle encadrée ?

La médiation de la consommation est issue de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Suite à sa transposition en droit français, elle est encadrée par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.

La médiation de la consommation est-elle obligatoire ?

Le professionnel a l’obligation de permettre au consommateur d’y recourir. Il peut avoir son propre service de médiation en interne ou choisir d’orienter le consommateur vers un médiateur sectoriel, auquel il a adhéré, ou un médiateur public (institué par la loi).

Le consommateur n’est pas obligé d’y recourir. En effet, «est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge».

Comment trouver le médiateur qui pourra intervenir dans votre litige ?

Le professionnel a l’obligation de rendre accessible aux consommateurs les coordonnées de son médiateur : sur son site internet, ses CGV, bon de commande etc. De plus, le professionnel est tenu d’informer le client sur le recours possible à un médiateur lorsqu’il constate qu’aucune solution n’a été trouvée pour ce client. Vous pouvez consulter la liste des médiateurs de la consommation ici.

Comment saisir un médiateur de la consommation ?

Avant toute chose, vous devez avoir formulé une réclamation écrite auprès du professionnel pour tenter de résoudre le litige. En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois ou si la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez alors vous tourner vers un médiateur de la consommation. Vous avez un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le médiateur.

Vous pouvez saisir le médiateur via son site internet ou par voie postale, étant précisé que chaque médiateur est dans l’obligation de disposer de son propre site internet, afin que les clients puissent déposer leur demande en ligne.

A compter de la date de réception du dossier complet du consommateur, la médiation doit aboutir dans un délai de 90 jours, étant précisé qu’en cas de litige complexe, le délai peut être prolongé à condition que les parties soient informées.

Le recours au médiateur est-il payant ?

Le recours à un médiateur est gratuit pour le consommateur, c’est le professionnel qui prend les frais à sa charge. En revanche, si vous choisissez d’être accompagné par un avocat, ces coûts supplémentaires sont à votre charge.

Pour toute question relative à la médiation, les avocats spécialisés de Meet laW sont là ! 

Crédit photo : iStockphoto.com/grinvalds

Votre bagage a été perdu ou est arrivé en retard ? Pouvez-vous obtenir une indemnisation ?

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
Actus / Consommation
Votre bagage a été perdu ou est arrivé en retard ? Pouvez-vous obtenir une indemnisation ?
Après avoir atterri, vous pensez que les vacances commencent ! Mais petite surprise à l’arrivée… Votre bagage n’est pas là ou arrive endommagé...
Ce n’est pas l’aéroport qui est responsable mais la compagnie aérienne sauf si elle démontre que votre bagage comportait un défaut ou que vous avez commis une faute. Ne sont concernés par cette protection que les bagages placés en soute.

C’est la Convention de Montréal qui prévoit une indemnisation pour la perte ou la détérioration de vos bagages. Ainsi, vous ne pouvez prétendre à une indemnisation que si :
  • Votre vol est couvert par une compagnie de l’UE, quel que soit le pays de départ et le pays d’arrivée.
  • Votre vol part d’un pays de l’UE et est à destination d’un autre pays de l’UE, ou d’un pays ayant signé la Convention de Montréal.
  • Votre vol est à destination d’un pays de l’UE, et est en provenance d’un autre pays de l’UE ou d’un pays qui a signé la convention de Montréal.
Nb : votre compagnie aérienne doit vous informer si votre vol est concerné ou non.

A quelle indemnisation pouvez prétendre ?

Elle est limitée à un plafond qui dépend de l’origine de la compagnie aérienne :
  • Pour une compagnie originaire de l’UE : 1 250 € minimum
  • Pour une autre compagnie : 20€ / kilo de bagages Vous ne pourrez prétendre à une indemnisation plus élevée à moins d’avoir fait une « déclaration spéciale d’intérêt » avant le départ.

Délai pour agir

  • Pour un bagage endommagé : 7 jours à compter du jour ou vous avez récupéré votre bagage
  • Pour un bagage retardé : 21 jours à compter de la date de livraison qui était prévue
Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez agir en justice dans les deux ans, contre la compagnie aérienne qui a perdu ou endommagé votre bagage.

A noter : plus vous aurez de justificatifs de la valeur du contenu de votre bagage, plus votre demande d’indemnisation sera facile à demander.

De la même manière, des montants d’indemnisation sont prévus en cas d’annulation ou de retard de votre vol: vous pouvez consulter l’article Meet laW ici, pour plus d'informations.

N’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/suriya silsaksom 

Vol annulé, retardé, refus d’embarquement ... Que faire ?

Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
Actus / Consommation
Vol annulé, retardé, refus d’embarquement ... Que faire ?
Partir en vacances et avoir son vol retardé ou annulé… Quoi de plus énervant ? Le droit de l’Union Européenne a tout prévu, mais pensez à conserver tous vos justificatifs ! 
Le règlement européen n° 261/2004 définit les règles d’assistance et d’indemnisation pour les passagers dont le vol a été annulé, retardé ou pour ceux qui ont fait l’objet d’un refus d’embarquement.

Il faut distinguer entre l’assistance (qui propose un droit au remboursement ou au réacheminement dans les meilleurs délais), le droit à une prise en charge (qui propose en fonction de la situation : rafraichissements, restauration, hébergement, et la possibilité de passer deux appels ou d’envoyer deux mails), et l’indemnisation financière (dont les montants sont fixés en fonction de la distance et du temps de retard). Quelle que soit la situation, la compagnie aérienne doit vous informer sur vos droits !

Qu’est-ce qu’un refus d’embarquement ?

Le refus d’embarquement est le plus souvent lié au « surbooking » (ou surréservation) qui consiste à vendre plus de billets d’avion que de places disponibles à bord. Il peut également être lié à un changement d’appareil de dernière minute, à une réduction des effectifs du personnel de bord, etc…
Avant tout refus d’embarquement, la compagnie doit faire appel aux volontaires qui acceptent de décaler leur départ moyennant une contrepartie. Si malgré cela le nombre de passagers reste supérieur au nombre de places à bord, la compagnie peut refuser à certains passagers d’embarquer contre leur volonté. Ils pourront bénéficier d’une assistance, d’une prise en charge et d’une indemnisation.

Que faire en cas d’annulation du vol ?

Si votre vol est annulé, vous pourrez bénéficier d’une assistance, d’une prise en charge et d’une indemnisationsauf si vous avez été informé suffisamment à l’avance de cette annulation : ​
- 250€ pour les vols < 1 500 km
- 400€ pour ceux compris entre 1 500 et 3 500 km
- 600€ pour les vols > 3 500km.
En revanche, la compagnie peut se dégager de cette indemnisation si elle prouve que cette annulation est due à des circonstances exceptionnelles.

Et en cas de retard ?

La compagnie doit vous proposer une prise en charge et une assistance. Vous avez également le droit à une indemnisation dans les conditions suivantes :
- 250€ pour un retard de +2h ou pour les vols < 1 500 km
- 400€ pour un retard de +3h ou pour les vols 1 500 à 3 500km
- 600€ pour un retard de +4h et pour les vols > 3 500km.

Si vous voyagez à destination des DOM TOM, l’indemnisation maximum possible est de 400 €.
NB : c’est la distance à vol d’oiseaux qui est prise en compte et non le plan de vol.

Vous pouvez également toucher une indemnisation complémentaire grâce à la convention de Montréal. Le maximum est fixé à 4 500€/passager, en fonction de l’évaluation du préjudice.

Attention ! Récemment des passagers n’ont pu obtenir d’indemnisation car ils n’ont pas prouvé qu’ils étaient à bord de l’avion et qu’ils avaient donc subis le retard… La preuve est difficile à apporter mais faites preuve d’originalité pour trouver des justificatifs : ticket de caisse justifiant d’un achat à bord, une photo, un ticket de l’enregistrement de votre bagage en soute ou autre….

N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats de Meet laW qui pourront vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/mikkelwilliam

Arrhes, Acompte….. Mais quelle(s) différence(s) ?

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
Actus / Consommation
Arrhes, Acompte….. Mais quelle(s) différence(s) ?
Vous souhaitez réserver un bien pour vos vacances ? Votre interlocuteur vous demandera probablement de verser un acompte ou des arrhes…. Voilà deux termes qui prêtent à confusion et pourtant leur régime juridique est différent … 
Lorsque vous versez un acompte, vous versez d’avance une somme d’argent qui vous engage auprès du loueur ou du vendeur. Sauf cas exceptionnel, vous ne pouvez plus vous désengager. C’est une avance, ce qui signifie que vous payez une partie du prix final, le complément de prix interviendra par la suite.

Le versement d’arrhes constitue également une somme versée en avance. Malgré le versement de ces arrhes, il est possible pour le vendeur comme pour l’acheteur de se désister :
  • Si le vendeur est à l’origine de l’annulation, il doit rembourser au client le double des arrhes qu’il a versées
  • Si c’est le client qui annule, il perd les arrhes versées
NB : Pensez à vérifier que sur le devis ou le bon de commande qui vous est remis l’acompte que vous avez versé est mentionné. Si la somme versée apparait mais qu’elle n’est pas qualifiée d’arrhes ou d’acompte, ce versement sera assimilé à des arrhes.

Vous avez compris la différence entre l’acompte et les arrhes mais vous craignez de ne pas le mémoriser?
Notez ceci : « arrhes : je peux arrêter, acompte : je dois continuer » !

Par ailleurs pour toute problématique relevant du droit de la consommation les avocats de Meet laW sont là pour vous accompagner et défendre vos droits ! 

Crédit photo : iStockphoto.com/ridvan_celik
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