Actualités - Animaux

Lorsqu’un animal est en état de divagation, il peut occasionner des nuisances aux biens, représenter une menace pour la faune sauvage et se mettre en danger. Si son errance est reconnue, et qu’il cause un dommage, le propriétaire, le gardien ou le maire peut être reconnu responsable.

Qu’est-ce que l’état de divagation ?

• Lorsqu’il n’est pas identifié, se trouve à plus de 200 mètres des habitations ou à plus d'un kilomètre du domicile de son maître et n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci ;
• S’il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui et que son propriétaire n’est pas connu.

Quelle est votre responsabilité en cas de dommage ?

Quelle est la responsabilité du maire en cas de divagation ?

Comme chaque année, la saison estivale est tristement souvent synonyme de nombreux abandons d’animaux de compagnie et en particulier des chiens. Afin d’endiguer ce fléau, une loi du 30 novembre dernier visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, permet désormais la mise en place de « Certificat d’engagement et de connaissance.... 

Le chien est souvent considéré comme loyal, affectueux et intelligent. Autant de raisons qui lui valent d’être décrit comme le meilleur ami de l’Homme. Pourtant, aussi mignon soit-il, cet animal peut être à l’origine d’un dommage… 

L’existence d’une responsabilité pour le propriétaire 

Comment se couvrir face aux dommages que peut occasionner un chien ? 

Le régime spécifique des chiens dangereux 

Lutte contre l’abandon, maltraitance, protection des animaux sauvages... En novembre dernier, une loi en faveur de la protection animale a été promulguée. La rédaction Meet law vous propose une analyse des principales mesures en faveur de nos amis les bêtes... 

La lutte contre l’abandon des animaux domestiques

L’exploitation des animaux sauvages à des fins de divertissement

La lutte contre la maltraitance et la cruauté

Cette année la France a obtenu le triste record de championne d'Europe en abandon d'animaux, et à peine l'été commencé, des cas de chiens enfermés dans des voitures et sous la chaleur ont été recensés. Quels sont les moyens pour agir ? Comment sont sanctionnés les auteurs ? 

Que vous souhaitiez accueillir un ami moustachu ou vendre les petits derniers de la portée de votre Médor adoré, des obligations existent en matière de vente d’animaux de compagnie. 

Quelles sont les formalités à accomplir ? 

• Faire une déclaration auprès de la chambre de l’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN. 
• Faire une déclaration en préfecture auprès de la direction départementale en charge de la protection de la population (DDPP).
• Obtenir une certification professionnelle sur les besoins et l’entretien des animaux. 
• Déclarer le bénéfice des ventes au titre de l’impôt sur le revenu. 
• Appliquer le taux de TVA de 20%.
• Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (surface, accès à un espace en plein air, etc…). 
• Faire identifier chaque animal par puce électronique ou tatouage.
• Ne pas vendre d’animal avant qu’il ait atteint l’âge de 8 semaines.  
• Ne pas vendre d’animal à un mineur de moins de 16 ans (sauf autorisation parentale). 

Qui est concerné par ces obligations ? 

Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce ? 

• L’âge de l’animal et s’il est de race ou non.
• Le numéro d’identification ou celui de la mère.
• Le numéro SIREN du vendeur, ou si le vendeur a une dispense, le numéro d’inscription au livre généalogique. 
• Le nombre d’animal de la portée.

Quels sont les documents obligatoires à remettre lors de la vente ? 

• Le document d’identification de l’animal, contenant les informations du vendeur.
• Un certificat de cession.
• Un certificat vétérinaire de bon état sanitaire de l’animal.
• Les documents relatifs aux vaccins et à la stérilisation s’il y a lieu.
• Le document d’identification (puce ou tatouage).
• Les informations généalogiques si l’animal est de race.

En bon gestionnaire vous avez pensé à tout concernant votre succession, et même votre fidèle compagnon à moustaches ne sera pas lésé. Mais est-ce vraiment possible de désigner un animal de compagnie comme héritier ?

L’animal domestique est-il un héritier ?

Quel est le sort de l’animal dans le cadre de la succession ?

Existe-t-il des solutions ?

A l’heure d’une séparation, et alors que vous réfléchissez à qui va partir avec le service en argent, apparaît cette question pouvant sembler évidente : qui va garder Craquotte ?

Quel statut juridique pour l’animal de compagnie ?  

Employer le mot de garde est toutefois inexact.

En réalité il s’agit d’une attribution de la pleine propriété de l’animal. Car même s’il est aujourd’hui considéré par le Code Civil, certes, comme un être vivant doué de sensibilité, il reste assujetti au régime des biens corporels au même titre que la voiture, la télé ou le vase.

Par conséquent, en cas de séparation, l’animal est soumis au partage des biens, qui va dépendre du régime matrimonial choisi par les époux.

Quelles différences en fonction des régimes matrimoniaux ?  

Indépendamment du choix matrimonial, si l’un des époux a acquis l’animal avant le mariage, il demeure sa propriété, à charge pour lui de fournir les justificatifs.

Sous le régime de la séparation de biens, lorsque l’animal est obtenu pendant le mariage, il faudra distinguer le cas où l’acquisition est faite par l’un des époux et où en conséquence du contrat de mariage il demeure sa propriété, du cas où l’animal est acquis conjointement par le couple, et devient donc un bien indivis pour lequel il faut se mettre d’accord quant au partage.

Sous le régime de la communauté, lorsque l’animal entre dans le foyer pendant le mariage, il devient un bien commun dont l’attribution à l’un ou l’autre des époux est organisée par la convention de divorce.

Mais que se passe-t-il en cas de désaccord ?  

En cas de contentieux sur l’attribution de l’animal, c’est au juge de décider. Pour cela plusieurs éléments d’appréciation seront pris en compte comme la présence d’enfants dans le foyer, la situation financière des époux ou les soins prodigués.

L’ordonnance de non conciliation peut fixer des mesures provisoires concernant l’attribution de l’animal, et il est également possible de prévoir un système similaire à une garde alternée uniquement le temps de la procédure. Enfin, il faut penser à certains détails techniques à l’issue de la procédure, comme changer les informations du possesseur auprès de l’organisme d’identification, si l’animal est enregistré par puce électronique ou tatouage.