Le droit à l’avortement

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023

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Le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit relativement récent pour les femmes françaises. En effet, l’avortement a été dépénalisé par la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi « Veil » du 17 janvier 1975. Les lois successives ont permis aux femmes de pouvoir recourir à l’IVG dans de manière sécurisée, de façon anonyme et sans frais.  Ce droit, pour lequel le recours est encadré, est une avancée majeure, tant pour les femmes que sur le plan de la santé publique.

Qui peut recourir à l’avortement ?

L’IVG est accessible pour toutes les femmes, majeures ou mineures, qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. Les personnes mineures n’ont pas besoin d’obtenir le consentement de leur parent. En revanche, elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix, sans condition de lien de parenté. Seule la femme concernée par la grossesse peut solliciter un avortement.

Quels sont les délais à respecter ?

L’IVG est possible jusqu’à la fin de la 14^ème semaine de grossesse, ce qui correspond à 16 semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire 16 semaines après le 1^er jour des dernières règles.

Ce délai varie selon la méthode d’avortement choisie, il s’étend jusqu’à :

7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d’aménorrhée, pour une IVG médicamenteuse ;
14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée, pour une IVG instrumentale.

Quelles sont les démarches pour recourir à l'avortement ?

Avant de pouvoir recourir à l’avortement, deux temps sont obligatoires, au cours desquels le médecin, ou la sage-femme, doit :

Informer et orienter la femme ;
Confirmer le choix de la patiente et la méthode retenue.

Selon le choix de la femme, ces deux temps peuvent avoir lieu au cours de la même consultation, ou lors de deux consultations différentes. Pour les personnes mineures, un entretien psycho-social doit obligatoirement être réalisé avant le recueil du consentement. Les femmes majeures peuvent en bénéficier si elles en ressentent le besoin.

Quelles sont les méthodes d’avortement possibles ?

L’IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments différents à 24 ou 48h d’intervalle. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale, et peut être réalisée par l’intermédiaire d’un médecin, ou d’une sage-femme, exerçant en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet libéral, en centre de santé sexuelle, ou en centre de santé.

L’IVG instrumentale fonctionne par aspiration. C’est une intervention chirurgicale qui est effectuée, sous anesthésie locale ou générale, par un médecin exerçant en établissement de santé, ou dans certains centres de santé autorisés.

Dommage subi lors d'une pratique sportive : acceptation des risques et indemnisation du préjudice

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022

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Dommage subi lors d'une pratique sportive : acceptation des risques et indemnisation du préjudice

La pratique sportive fait partie du quotidien de nombreuses personnes, que ce soit en club ou chez soi, en solitaire ou en équipe. Lorsqu’un dommage survient dans le cadre sportif, il est important de mettre en balance l’acceptation des risques par le pratiquant avec la nécessité de prise en charge de son indemnisation.

Sport et acceptation des risques

Depuis de nombreuses années, le droit de la responsabilité civile s’oriente vers une indemnisation toujours plus grande de la victime d’un préjudice. Que la personne soit touchée directement ou indirectement, que son préjudice soit matériel, physique ou moral, l’indemnisation est généralement possible. Le sport est cependant une activité particulière qui implique une part plus ou moins importante de risques. La victime qui serait restée sagement assise sur son canapé lors d’un dimanche pluvieux était, théoriquement, plus en sécurité qu’en allant jouer un match de football amateur. C’est ce qu’on appelle la théorie de l’acceptation des risques.

Pratique normale et indemnisation du préjudice

En principe, le sportif accepte les risques normaux, découlant de la pratique normale du sport qu’il a décidé de pratiquer. Ainsi, le pratiquant d’arts martiaux accepte le risque d’être projeté au sol, le joueur de tennis accepte celui de recevoir un impact de balle. Dès lors qu’un dommage est subi dans le cadre « normal » de la pratique sportive, c’est l’assurance de la victime qui aura pour rôle de prendre en charge l’indemnisation du préjudice. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la souscription à une assurance est obligatoire (articles L.321-1 et -7 du Code du sport.) Le joueur qui subi un dommage du fait d’un autre joueur, qui n’a pas dépassé le cadre des règles du jeu, ne pourra pas engager la responsabilité civile de celui-ci.

Pratique anormale et indemnisation du préjudice

L’autre conséquence de la théorie de l’acceptation des risques, qui limite en réalité la responsabilité de celui qui crée le dommage, est que cette limite de responsabilité est elle-même limitée. Ainsi, si le pratiquant d’une activité sportive a un comportement anormal à l’origine du dommage, il pourra voir sa responsabilité engagée. Il est cependant à noter qu’une simple violation des règles du jeu n’est pas suffisante (par exemple : l’utilisation des pieds en boxe anglaise), il faut que cette violation soit d’une intensité et d’une gravité particulièrement importantes. L’auteur du dommage commet une faute caractérisée, faisant courir à ses coéquipiers ou adversaires un risque supérieur aux risques normaux du sport.

Dans ce cas, la victime du préjudice pourra assigner le pratiquant fautif afin qu’il soit condamné à l’indemniser. Selon la gravité de la transgression, celui-ci pourra également être poursuivi sur le plan pénal, notamment pour violences volontaires (on peut l’imaginer, par exemple, pour les conséquences des bagarres qui émaillent régulièrement les matches de hockey sur glace.)

Dans tous les cas, la logique est celle de l’indemnisation totale du préjudice de la victime. La seule variante concernera la personne qui devra procéder à cette indemnisation : les assurances lorsque le dommage subi l’a été dans le cadre du déroulement normal du sport, la personne ou l’organisation ayant causé le dommage dans le cas contraire.

Une question sur l’indemnisation d’un préjudice ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en la matière sur Meet Law.

Les différents types de préjudices

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022

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Quand une personne est victime d’un incident, qu’il s’agisse d’une infraction, d’un accident ou de tout autre événement, elle subit un dommage. Le principe en droit français est celui de la réparation intégrale du préjudice de la victime. Ces préjudices sont aussi nombreux que variés.

Les préjudices patrimoniaux

La catégorie des préjudices patrimoniaux concerne tous ceux qui ont un impact sur le patrimoine de la victime.

Le préjudice matériel : ce sont les dommages subis par les biens mobiliers ou immobiliers ainsi que la perte de revenus de la victime.
Les dépenses engendrées : il s’agit des sommes d’argent que la victime doit engager suite au dommage : dépenses de santé au sens large, nécessité de recourir aux services d’un tiers pour l’assister
Le préjudice professionnel : il couvre les conséquences professionnelles du dommage subit, notamment la perte de chance d’une évolution professionnelle favorable, d’obtenir un nouvel emploi, de toucher pleinement une retraite, etc
Le préjudice scolaire : le dommage peut entraîner un allongement des études, un changement de cursus ou encore une impossibilité à être scolarisé.

Les préjudices extra-patrimoniaux

C’est la catégorie recouvrant le nombre le plus important de préjudices. Elle comprend toutes les conséquences du dommage qui n’ont pas un impact sur le patrimoine. La jurisprudence a peu à peu reconnu à la victime de nombreuses possibilités d’indemnisation :

Le préjudice corporel : il concerne tout ce qui impacte la victime dans son intégrité corporelle. Il comprend notamment les blessures et les handicaps de toutes sortes.
Le préjudice esthétique : lié directement au préjudice précédent, il permet d’indemniser la victime pour les conséquences purement esthétiques du dommage, telles que les cicatrices ou les déformations.
Le préjudice sexuel : également lié au préjudice corporel, il couvre les atteintes aux organes sexuels de la victime, en prenant en compte notamment la capacité future de la victime à avoir des enfants.
Le préjudice moral : il s’agit des souffrances psychologiques ou sentimentales. Il est très largement pris en compte par les juridictions.
Le préjudice d’établissement : il permet d’indemniser un projet de vie au sens plus global. Le dommage subit a pu impacter le projet de la victime de fonder une famille, de se marier, etc.

L'indemnisation de toutes les victimes

Certains de ces préjudices sont indemnisables lorsque la personne subit directement le dommage, on parle alors de victime directe, mais le sont également lorsqu’elle fait partie de l’entourage de la victime, on parle alors de victime indirecte. L’exemple le plus parlant est celui de la famille d’une victime d’accident de la route qui subira un préjudice moral (la tristesse de voir un proche blessé) et pourra aussi subir un préjudice matériel (la perte, par exemple, des revenus perçus par la victime directe, qui contribuaient au budget familial.) Ce type de préjudice est parfois appelé préjudice par ricochet.

Pour une réponse détaillée à vos questions relatives à l’indemnisation de préjudices, contactez un avocat spécialisé sur Meet Law.

Etes-vous libre dans le choix du prénom de votre enfant ?

Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018

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Etes-vous libre dans le choix du prénom de votre enfant ?

Vous aimez les prénoms originaux, voire très originaux ? Marseille…. C’est une ville française mais aussi le prénom d’un petit garçon né il y a quelques mois...

En tant que parents vous êtes libres du choix du prénom de votre enfant. Aucune liste ne précise quels sont les prénoms autorisés. Attention cependant … Un contrôle est effectué par l’officier d’état civil, qui peut avertir le procureur de la République s’il estime que le prénom choisi peut être « contraire à l’intérêt de l’enfant ». A son tour, le procureur de la République peut saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci se prononce et valide ou non le prénom de votre enfant.

Afin d’éviter des complications, quelques précisions :

Pensez à l’assemblage entre le prénom et le nom. En effet pour une petite Mégane Renaud, les jeux de mots auraient été trop nombreux…
Un prénom inspiré d’une marque ne sera probablement pas accepté…
Le prénom choisi ne doit contenir que des caractères de l’alphabet français. Ex : refus récent des prénoms Fañch et Derc'hen…

Malgré ce contrôle de l’officier d’état civil, certains prénoms tels que: Djustyne, Karukera, Euthanasia, Merdive, Clitorine, Lola-Poupoune, Rusticule, Gerbade, Anastésie, et bien d’autres sont passés entre les mailles du filet !

Vous n’aimez pas votre prénom ?

Sachez que tous les prénoms qui sont inscrits dans votre acte de naissance peuvent être choisis comme prénom usuel :)
Vous pouvez adresser une demande de changement de prénom à la mairie de votre commune.

Pour toute question relevant du droit des personnes et de l’état civil, n’hésitez pas à contacter un avocat de Meet laW, qui pourra vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/tommasolizzul

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