Actualités - Immobilier

En tant que locataire, vous bénéficiez de droits garantissant l’usage paisible de votre domicile. En effet, votre logement doit être décent, et présenter un bon état de fonctionnement. De plus, le propriétaire doit vous permettre d’exercer une jouissance exclusive, vous permettant d’aménager et d’utiliser librement le logement. Cependant, le fait d’être signataire d’un bail vous impose également de respecter certaines obligations.

Le paiement du loyer et des charges

• Des frais engendrés par les services liés au logement ;
• Des dépenses d’entretien ;
• Des taxes locatives pour les services dont vous bénéficiez.

Le respect de l’usage du logement

• La force majeure ;
• Une malfaçon ; 
• Une faute du propriétaire ;
• Une faute d’une tierce personne qui s’est introduite chez vous sans votre accord.

L’entretien courant et les réparations locatives

La réalisation de travaux

• Respecter les critères d’un logement décent ;
• L’entretien du logement ;
• L’amélioration des parties privatives ou communes de l’immeuble ;
• La performance énergétique du logement ;
• L’entretien des toitures et façades végétalisées.

• Les gros travaux de transformation du logement ;
• Les travaux d’adaptation du logement, si vous êtes handicapé, ou en situation de perte d’autonomie ;
• Les travaux de rénovation énergétique.

L’assurance habitation

• Lorsque le propriétaire vous remet les clefs du logement ;
• Une fois par an, si le propriétaire la sollicite.

Les préoccupations entourant le réchauffement climatique, et notamment la fin de la vente des véhicules thermiques décidée par la Commission européenne d’ici 2035, pousse le législateur à encourager les justiciables à prendre des actions permettant la préservation de notre planète, en favorisant à ce titre, l’installation de borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides… 

Pour les particuliers

Pour les copropriétés

Si la saison estivale approche à grands pas, et que la Cigale va commencer à chanter, les locataires minutieux veilleront quant à eux à préparer l’hiver, comme la Fourmi, en recherchant un logement décent. 
Il est donc opportun de rappeler que les habitations avec une mauvaise isolation, ou comportant des équipements de chauffage trop énergivores, ne pourront plus faire l’objet d’augmentation de loyer à compter du 25 août 2022.

Qu’est-ce qu’une passoire énergétique ?

• A : bâtiment extrêmement performant ;
• B : bâtiment très performant ; 
• C : bâtiment assez performant ;
• D : bâtiment assez peu performant ;
• E : bâtiment peu performant ;
• F : bâtiment très peu performant ;
• G : bâtiment extrêmement peu performant. 

Gel des loyers au 25 août 2022 ?

Vous vous êtes porté caution (garant) pour aider un proche à obtenir un logement ? Mais voilà qu’aujourd’hui vous vous interrogez sur la possibilité de vous rétracter de cet engagement...

La loi impose au propriétaire d’un bien mis en location de fournir un logement décent répondant à différentes conditions. Parmi ces conditions figure celle relative à la consommation énergétique de l’habitation, récemment modifiée. Explications... 

• Respecter une surface minimum : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres et un volume habitable de 20 m³ ;
• Répondre à des conditions de sécurité et de santé (protection contre les infiltrations d’air ou d’eau, norme de sécurité des installations électriques, aération suffisante, etc.) ;
• Garantir l’absence de nuisible ; 
• Disposer des équipements de confort suffisants (eau potable, chauffage, présence de sanitaires, etc.) ;

Les contrats de location prévoient le versement mensuel d’une provision sur charges, mais le calcul étant basé sur les charges de l’année précédente, le montant ne colle pas à 100% à la réalité des sommes dépensées. Une régularisation doit donc être effectuée chaque année... 

C'est parti ! Vous vous sentez prêt à devenir propriétaire ! Mais entre prêt à taux zéro, taux d'endettement, TAEG, etc... Difficile de s'y retrouver ?
Quelques données pour faire le point en amont de votre dossier. 

La préparation du dossier

Taux d'endettement, reste à vivre et saut à charge

Types de prêts, durées d'emprunt et intérêts 

Garanties et assurances

• Garantie décès 
• Garantie invalidité permanente, totale ou partielle
• Garantie perte d'emploi
• Garantie perte totale et irréversible d'autonomie

Instauré en 1955, ce dispositif a pour but principal de protéger les locataires contre les mesures d'expulsion. 

• Des occupations illégales (logements squattés). 
• Lorsque le logement se situe dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril (qui présente un danger au vu de sa solidité).
• Lorsque l'expulsion est assortie d'une proposition de relogement. 

De manière générale, lorsque vous souhaitez quitter le logement que vous louez, il vous faut pour un logement meublé respecter un délai de préavis de un mois, et pour un logement vide un préavis de trois mois. Saviez-vous que dans certaines situations le préavis peut être réduit ? 

La location en zone tendue

Les situations liées à votre vie professionnelle

• D'obtention d'un premier emploi.
• D'une perte d'emploi.
• D'obtention d'un emploi consécutivement à une perte d'emploi (à condition que le locataire n'était pas sans emploi au moment de la signature du bail). 
• D'une mutation professionnelle (hors activité libérale).

Les autres situations

• Si vous avez obtenu un logement social.
• Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). 
• Si votre état de santé justifie un changement de domicile. 

La notification au bailleur

Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez en cours de location vous poser la question concernant l'augmentation du loyer. Petit tour d'horizon sur la question...

Dans quels cas le loyer peut-il être augmenté ? 

Quand le loyer peut-il être augmenté ? 

Quelles sont les limites à l'augmentation des loyers ? 

Un coup de cœur un peu trop rapide, ou un événement qui vient empêcher l’achat définitif du T3 duplex sur lequel vous aviez craqué ? Comment faire lorsqu’un compromis de vente a déjà été signé ? 

Le délai de rétractation : 

Les conditions suspensives : 

• Un refus de prêt : Lorsque l’obtention d’un prêt est requis pour financer l’acquisition du bien et que le ou les organismes de prêt ont refusé de vous accorder le financement, la conséquence est que le compromis est annulé. Il vous faut communiquer le refus de prêt au vendeur, par une attestation détaillée du ou des organismes l’ayant refusé, reprenant les conditions de prêt inscrites au compromis (montant, taux, durée, etc…). Vous pouvez alors prétendre au remboursement du dépôt de garantie donné à la signature du compromis.  

• L’absence de servitude : Il s’agit ici d’obtenir un certificat d’urbanisme précisant que le bien n’est pas impropre à son usage ou qu’il n’existe pas de servitude type droit de passage qui n’aurait pas été portée à votre connaissance lors de la signature du compromis, dans le cas inverse il s’agit d’une cause valable d’annulation. 

• L’absence d’inscription hypothécaire : C’est l’obtention d’un document qui récapitule l’identité du propriétaire actuel et des propriétaires précédents. Il précise surtout que le bien vendu est libre de toutes inscriptions hypothécaires, c’est-à-dire d’éventuelles garanties données aux créanciers du vendeur sur le bien vendu (emprunt, saisie, charges, etc…), ce qui vous permettrait d’annuler la vente. 

• La survenance d’événements liés à la personne : Le compromis peut mentionner qu’en cas de perte d’emploi, d’accident ou de maladie, sous présentation de justificatif, vous pouvez annuler ce dernier, sans indemnité. 

• Le sinistre : Un sinistre endommageant et rendant le bien invendable, comme par exemple une destruction partielle, et intervenant avant la signature de l’acte de vente, permet d’annuler celle-ci.  

La carence : 

Les frais en cas d’annulation irrégulière : 

Après plusieurs années de location, l’heure est venue de rendre votre nid douillet. Entre les griffures de Craquotte laissées sur la tapisserie et le bras du volet électrique cassé lors de la dernière soirée, pas sûr que vous récupériez votre caution… Concrètement, quelles sommes peut retenir votre propriétaire ?

• Pour le remboursement d’obligations non exécutées par le locataire, comme des charges, des loyers impayés, ou une clef manquante. 
• Pour des réparations locatives, constatées en comparant l’état des lieux de sortie avec celui contresigné à l’entrée. 
   

• Des dégradations volontaires, comme des trous de cigarette sur la moquette, des trous dans les murs ou des chambranles de porte abîmés par votre chien. 
• Des défauts d’entretien, comme la présence de calcaire sur la robinetterie, ou des joints abîmés. 
   

Vous avez souscrit un crédit immobilier il y a quelques années, mais les taux pratiqués actuellement sont plus séduisants ? Ce n’est pas juste, c’est vrai… Mais avez-vous pensé à renégocier votre taux ?

Quelles conditions ?

Comment faire ?

Quelles conséquences ?

Pensez à l’assurance emprunteur !

Vous quittez votre logement quelques mois pour des vacances, un stage ou autre, et pour vous aider à financer le loyer en votre absence vous souhaitez recourir à la sous-location, mais pouvez-vous le faire ?  

La sous-location : qu’est-ce que c’est ?

Est-ce autorisé ?

Votre bailleur ne vous a pas donné son autorisation mais avez tout de même mis votre logement en sous-location, que risquez-vous ?

Comment se passe les relations entre bailleur, locataire et sous-locataire ?

Vous souhaitez louer un bien immobilier et voilà que l’agence immobilière vous parle de bail d’habitation, de caution, de dépôt de garantie, etc. Vous êtes un peu perdus au milieu de tous ces termes juridiques qui expriment en réalité des choses simples !

​Le bail d’habitation un contrat de location qui porte sur un local à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), signé pour une durée de trois ans minimum. En tant que locataire, vous pouvez y mettre un terme de manière anticipée. Le bail d’habitation reprend les droits et obligations du propriétaire et du locataire.

La présentation d’une caution n’est pas une obligation légale mais elle est très souvent demandée. La caution est une personne qui s’engage envers le propriétaire du bien et au travers d’un acte de cautionnement, à payer les dettes locatives en cas d’impayés du locataire.

• la caution simple qui permet au propriétaire, si le locataire n’a pas donné suite au commandement de payer qui lui a été adressé, de faire appel à la caution.
• la caution solidaire va plus loin puisqu’elle permet au propriétaire de faire appel à la caution dès le 1er impayé, sans nécessairement avoir contacté le locataire suite à son impayé.

Vous avez loué une maison dans un endroit calme ou vous avez tout simplement décidé de rester tranquille chez pour vous reposer pendant vos vacances mais voilà que vos voisins ont décidé de passer des vacances moins reposantes que vous… Que faire ?

• des personnes (cris, chants, hurlements),
• une chose (enceinte, télévision, etc), ou
• un animal (aboiements de chiens).

• Travaux : renseignez-vous auprès de votre ville pour connaître les horaires durant lesquels vous pouvez effectuer des travaux : généralement ils sont interdits les dimanches et jours fériés et autorisés entre 7h et 22h en semaine et 8h et 20h le samedi.
• La tonte : renseignez-vous auprès de votre commune. Souvent autorisée de 8h à 20h et interdite le dimanche.
• Votre place de parking est constamment occupée et malgré vos petits mots sur le pare-brise, rien ne change ? Faites appel au syndic.
• Vos voisins viennent d’avoir un bébé qui pleure la nuit…. Il s’agit là d’un exemple de trouble contre lequel on ne peut rien.
• Si vous êtes à la campagne, vous ne pourrez rien faire contre le champ du coq. Il est considéré comme normal à la campagne.
• Lorsque vous avez acheté votre bien, vous vous réjouissiez de la belle vue dégagée qui s’offrait à vous, mais voilà que votre voisin a décidé d’agrandir sa maison en construisant une annexe qui va empiéter sur la vue dégagée que vous avez. Pour cela vous pouvez à contester le permis de construire que votre voisin a déposé.
• Un chien qui aboie toute la journée peut être qualifié de trouble anormal de voisinage.

Vous venez de signer un compromis de vente pour un appartement mais vous souhaitez finalement revenir sur votre décision….. Est-il trop tard ? 

• le dixième jour de ce délai de rétractation tombe un jour férié ? La fin du délai est reportée au jour ouvrable suivant !