La suppression de la contribution à l’audiovisuel public

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022

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La suppression de la contribution à l’audiovisuel public

La contribution à l’audiovisuel public n’est plus. Après sa suppression par la dernière loi de finances rectificative de 2022, il est utile de rappeler à quoi elle servait, les modalités de la suppression mais aussi comment elle sera remplacée.

Qu’est-ce que c’est ?

La contribution à l’audiovisuel public, plus communément connue sous le nom de « redevance télé » a été supprimée par la loi de finances rectificative de 2022. Il s’agissait d’une contribution impopulaire mais largement collectée qui permettait de faire fonctionner les services de radio et de télévision publics.
Un foyer ou une entreprise qui disposait d’un poste de télévision au 1er janvier d’une année donnée devait s’acquitter de cette contribution qui était collectée en même temps que la taxe d’habitation.

Comment sera-t-elle remplacée ?

La contribution à l’audiovisuel public permettait de rapporter à l’État environ 3,7 milliards d’euros par an. La loi de finance rectificative prévoit que ce montant sera compensé par une fraction du produit de la TVA jusqu’à la fin de l’année 2024, sans pour autant préciser quelles seront les modalités de financement de l’audiovisuel public passée cette date.

Pourquoi sa suppression est décriée ?

Le montant de la redevance était fixe en France métropolitaine comme dans les territoires d’Outre-mer, ce qui permettait de connaître chaque année combien elle allait rapporter.
Le budget de l’audiovisuel public était donc stable d’une année sur l’autre et connu d’avance. Le passage à un budget dépendant d’un pourcentage du produit de la TVA, et plus tard d’une autre méthode de calcul variable, risque de déséquilibrer le fonctionnement de ce service public.

Qu’en est-il des contribuables mensualisés ?

En l’absence d’indications contraires, la redevance télé était collectée en une fois, à la même époque chaque année. Il est cependant possible que celle-ci soit mensualisée, comme pour la taxe d’habitation. Les contribuables qui étaient mensualisés en 2022, date de la suppression de la redevance, seront automatiquement remboursés du montant déjà prélevé.

Ce remboursement se fera soit directement sur le compte bancaire (pour les contribuables non assujettis à la taxe d’habitation), soit indirectement, le montant déjà prélevé de la redevance étant déduit de la taxe d’habitation restant à payer (pour ceux qui y sont assujettis).

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Cadeaux de Noël et cadeaux d’affaires : quelle fiscalité ?

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021

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Cadeaux de Noël et cadeaux d’affaires : quelle fiscalité ?

Vin, chocolats, champagne, goodies... Nombreuses sont les entreprises qui en cette fin d’année adressent à leurs clients des cadeaux pour les remercier, ou tout du moins veiller à s’assurer de leurs bonnes relations. Saviez-vous que ces cadeaux obéissent à une fiscalité spécifique et peuvent être déductibles ?

La fiscalité relative aux cadeaux d’affaires va dépendre de la valeur des cadeaux.

Lorsque le montant des présents n’excède pas 69 € (frais de transport et d’emballage inclus) par année et par bénéficiaire, l’entreprise peut récupérer la TVA, à condition en cas de contrôle de pouvoir prouver ces éléments. Il est donc conseillé aux entreprises de conserver les factures relatives à ces achats.

Les cadeaux d’affaires peuvent également être déduits des résultats de l’entreprise, ce qui impose que l’ensemble de ces cadeaux doivent faire l’objet, hormis ceux de faible valeur conçus spécialement pour la publicité, d’une déclaration.
Lorsque la valeur de ces cadeaux excède 3000 euros, ils doivent faire l’objet d’un relevé détaillé de frais généraux (ou en annexe des résultats pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition).

Cependant, les règles qui viennent d’être édictées ne seront applicables que si les cadeaux d’affaires respectent trois conditions cumulatives :

Aucune loi, ou règle n’interdit de distribuer de tels cadeaux ;
Le montant des cadeaux n’est pas exagéré, considération prise de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise, en plus des usages de la profession ;
Les cadeaux d’affaires sont distribués par l’entreprise à des clients qui ont un lien avec l’intérêt et le bon fonctionnement de cette dernière.

Tout défaut de déclaration expose l’entreprise à une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées, réduite à 1 % si les frais sont déductibles.

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Quid de la déclaration d’impôt 2021

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021

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Comme chaque année, qui dit mois de mai dit déclaration d’impôt sur le revenu. Ce dispositif est facilité depuis la mise en place du prélèvement à la source, mais il demeure nécessaire de faire sa déclaration d’impôt afin de corriger certains montants et mettre à jour le taux de prélèvement mensuel si nécessaire.

Les différents modes de déclaration

Depuis 2019, la déclaration se fait obligatoirement en ligne si votre résidence principale est équipée d’un accès internet ; dans le cas contraire, vous pouvez conserver le format papier.
Depuis 2020, il est possible pour certains foyers fiscaux de bénéficier de la déclaration automatique dans le cas où aucun changement de situation n’est intervenu et que la déclaration préremplie comporte déjà l’ensemble des revenus et charges. Si vous êtes éligible à ce dispositif, un courriel ou un courrier vous sera transmis afin de vous informer de cette possibilité.

Les dates limites de déclaration à retenir :

-   20 mai 2021 : pour le format papier
-   26 mai 2021 : en ligne, pour les départements allant de 0 à 19
-   1er juin 2021 : en ligne, pour les départements allant de 20 à 54
-   8 juin 2021 : en ligne, pour les départements allant de 55 à 976

Les étapes de la déclaration

Il vous faudra tout d’abord vérifier la déclaration préremplie qui vous sera transmise (que ce soit en ligne ou sur format papier). Vous pourrez dès lors ajouter, modifier ou supprimer les différents montants présentés.

La finalité de la déclaration

Quand vous aurez terminé de faire votre déclaration d’impôt, trois possibilités suivront :
-   Bénéficier d’un remboursement
-   Devoir de l’argent à l’administration fiscale
-   Rien à payer ni à recevoir : le taux de prélèvement à la source était bon

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Impôts et avantages en nature : quel barème pour 2021 ?

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021

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Impôts et avantages en nature : quel barème pour 2021 ?

Le moment de faire sa déclaration de revenus approche et vous souhaitez déclarer des avantages en nature ? Pas de panique ! Voici le barème pour 2021...

Pour rappel, dans le cadre de la déclaration de revenus, les avantages en nature sont des accessoires au salaire nécessitant d'être soumis à imposition.
Il s’agit à proprement parler des services ou des biens fournis par l’employeur au salarié de manière gratuite, ou contre une participation dont le montant est inférieur à la valeur réelle du bien ou du service.

En matière de logement, lorsque le salarié bénéficie de la mise à disposition d’un logement par l’entreprise, son évaluation peut être déterminée sur la base d’un forfait qui dépend du revenu mensuel du salarié et du nombre de pièces de l’habitation.
Pour 2021, le barème est ainsi fixé :

Concernant les frais de repas, quand l’entreprise prend en charge gratuitement les repas du salarié ou paie directement un service de restauration pour que le salarié bénéficie d’un repas, pour 2021 la taxation des revenus est fixée comme il suit :

4,95 euros par repas ;
9,90 euros par jour et pour deux repas ;

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Quid de la plus-value immobilière

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021

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Vous avez décidé de vendre votre bien immobilier, mais vous vous interrogez sur la fiscalité appliquée à cette transaction ? C’est un questionnement légitime, notamment si vous réalisez une plus-value immobilière...

La plus-value immobilière constitue le surplus gagné sur la vente du bien. Lorsque votre appartement ou votre maison est revendu plus cher que le prix que vous avez payé lors de son acquisition initiale, vous réalisez une plus-value.

La formule est simple : Plus-value = Prix de vente – prix d’achat

Le prix de vente peut tenir compte des dépenses supportées par le vendeur et directement liées à la vente (réalisation de diagnostic, levée d’hypothèque, etc.) et la TVA acquittée peut en être déduite.
Le prix d’achat quant à lui peut être diminué des dépenses d’amélioration du bien, sur justification de factures ou par abattement de 15% sur le prix, à partir de la cinquième année de détention du bien.

La plus-value immobilière que vous réalisez est normalement soumise à imposition, sauf situations particulières où il vous est possible de bénéficier d’une exonération.

Pour la plus-value imposable, le taux est actuellement fixé à 36,2 % : 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Mais, en fonction du nombre d’années pendant lesquelles vous avez détenu le bien, vous pouvez bénéficier d’un abattement comme il suit :

Moins de 6 ans de possession : pas d’abattement ;
Entre la 6ème année de possession et la 21ème année : 6% d’abattement sur l’impôt et 1,65% sur les prélèvements sociaux ;
Lors de la 22ème année de possession : 4% d’abattement sur l’impôt et 1,60% sur les prélèvements sociaux ;
Au-delà de la 22ème année de possession : exonération de l’impôt et 9% sur les prélèvements sociaux ;
Au-delà de la 30ème année de possession : exonération totale ;

Si par ailleurs vous réalisez une plus-value sur une vente autre qu’un terrain à bâtir et dont le montant est supérieur à 50 000 euros, une taxation supplémentaire est fixée entre 2% et 6% en fonction du montant total de la plus-value.

Vous serez cependant exonéré complètement au titre de la plus-value immobilière, selon plusieurs conditions propres :

Au vendeur : absence de résidence fiscale en France, titulaire d’une pension vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion (avec un revenu fiscal inférieur à 10 815 euros), ou résident d’un établissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées ou d'adultes handicapés (avec un revenu fiscal inférieur à 25 432 €) ;
À l’acheteur : il s’agit d’un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé qui prend l’engagement de réaliser ou achever des logements sociaux, ou lorsque la vente concerne une expropriation ou l’exercice d’un droit de délaissement (remploi pour la construction, reconstruction ou agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles) ;
À la nature du bien : résidence principale ou ses dépendances, prix de vente inférieur à 15 000 euros, droit de surélévation, etc.

Vous rencontrez des difficultés relatives à la fiscalité immobilière ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !

Exonération de taxe d’habitation : qui est concerné ?

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020

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Exonération de taxe d’habitation : qui est concerné ?

L’automne c’est aussi l’habituelle période où arrivent les taxes d’habitation. Pourtant, cette année huit ménages sur dix n’auront pas à s’en acquitter… Pourquoi et qui est concerné ?

La taxe d’habitation est un impôt local qui permet de financer des services communaux pour les habitants ou la construction et l’amélioration d’équipements collectifs.
Chaque particulier propriétaire ou locataire d’un bien meublé doit s’en acquitter, en fonction d’un barème prenant en compte les revenus du foyer fiscal, et la valeur locative cadastrale du bien.

Une réforme de cet impôt a été engagée prévoyant de le supprimer définitivement d’ici l’année 2023.

Pour cette année, la plupart des foyers seront exonérés à 100%, si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils suivants :

27 706 € pour 1 part
35 915 € pour 1,5 part
44 124 € pour 2 parts
50 281 € pour 2,5 parts
56 438 € pour 3 parts
62 595 € pour 3.5 parts

Au-delà il est ajouté 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Il n’y a aucune démarche à faire pour les foyers concernés par cette exonération totale, l’administration fiscale en prend compte à la suite de la dernière déclaration de revenus.

La redevance visuelle reste quant à elle due, et les foyers dépassant les seuils précédents devront, soit s’en acquitter totalement, soit en fonction également de certains seuils, bénéficier d’un dégrèvement.

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Fiscalité des cryptomonnaies

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020

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Que vous soyez simple passionné ou véritable trader, et si la cryptomonnaie n’a plus de secret pour vous, saviez-vous qu’elle était soumise à un régime d’imposition ?

L’activité d’achat et de revente d’actifs numériques à titre occasionnel (pour les particuliers) nécessite une déclaration au service des impôts, concernant la plus-value réalisée.

D’abord longtemps répertoriés sur votre déclaration au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), la loi de finance de 2019 a créé un régime spécifique d’imposition.

Désormais les cryptomonnaies sont soumises à un taux d’imposition forfaitaire dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Le contribuable doit alors remplir l’annexe du formulaire 2086 pour calculer la plus-value imposable, en détaillant chacune des opérations de trading, permettant de faire la somme de toutes les plus ou moins-values tirées des opérations imposables.
Cette somme est ensuite reportée dans le formulaire 2042C.

Enfin, si vous détenez des comptes d’actifs numériques à l’étranger, ces derniers doivent être déclarés via le formulaire 3916 Bis.

Doivent être déclarées toutes les opérations qui donnent lieu à un échange d’actifs numériques contre une devise monétaire, ou lorsque les cryptomonnaies ont été utilisées comme moyen de paiement.

Les toutes petites transactions de cryptomonnaies, qui n’excèdent pas 305€ au cours de l’année d’imposition sont exonérées de déclaration, sinon le taux d’imposition globale est fixé à 30%.

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Déclaration d’impôt 2020

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020

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Comme chaque année l’heure est à la déclaration des revenus perçus par les ménages en 2019. Avec la crise liée au Covid-19, les délais de déclaration ont été repoussés.

Les dates limites de déclaration

Pour cette année, les déclarations en ligne doivent être faites :

Au plus tard le 4 juin pour les contribuables domiciliés dans les départements n°01 à 19 et pour les non-résidents en France.
Au plus tard le 8 juin pour les contribuables domiciliés dans les départements n°20 à 54 ainsi que la Corse.
Au plus tard le 11 juin pour les contribuables domiciliés dans les départements n°55 à 974/976.

Pour les contribuables qui effectuent une déclaration papier, cette dernière doit être adressée au plus tard le 12 juin à minuit au centre des finances publiques de leur lieu de domicile.

Déclaration en ligne obligatoire et déclaration automatique

A partir de cette année la déclaration en ligne est obligatoire pour l’ensemble des contribuables dont le domicile est équipé d’un accès à internet. Seul ceux qui peuvent justifier d’une absence de connexion pourront procéder à une déclaration papier.

Enfin, certains foyers sont désormais éligibles à la « dispensation » de déclaration (déclaration tacite) et ont été avertis par courrier ou e-mail. Dans ces cas-là, l’administration fiscale se base sur les éléments en sa possession et l’absence de déclaration par l’administré vaut acceptation. Sont concernés :

Les contribuables qui n’ont pas signalé de changement de situation.
Les contribuables dont la déclaration pré-remplie comporte avec exactitude l’ensemble de leurs revenus et charges.

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Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020

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Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Face à la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, nombreuses entreprises sont contraintes de stopper toute ou partie de leur activité. Le gouvernement a donc mis en place des mesures exceptionnelles d'aide aux entreprises.

Report de paiement des cotisations sociales

Le paiement des échéances sociales peut être reporté jusqu'à 3 mois. Les entreprises peuvent opter pour un report total, ou le paiement d'une partie des cotisations.

Pour les travailleurs indépendants la mensualité de mars 2020 est non prélevée et sera lissée sur les prochaines échéances.

Report des échéances fiscales

Les entreprises ont la possibilité de demander le report de la prochaine échéance d'impôt direct et ce sans pénalités. Si l'échéance a déjà été prélevée, il est possible de s'opposer au prélèvement ou demander un remboursement.

Pour les travailleurs indépendants, il peuvent moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, et reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois (en cas d’acomptes mensuels), ou d’un trimestre sur l’autre (si acomptes trimestriels).

Report de paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie

Les plus petites entreprises, celles qui sont éligibles au fonds de solidarité financé par l'Etat et la région, elles peuvent reporter le paiement de leurs loyers, leurs factures d'électricité, d'eau et de gaz, en s'adressant directement aux fournisseurs et aux bailleurs, sachant que les principales fédérations ont appelé leurs membres à suspendre le prélèvement des loyers pour les TPE et PME où l'activité est interrompue.

Aides financières

Dans une optique de soutien de l'activité et de préservation des emplois, une mesure exceptionnelle de 300 milliards d'euros est mise en place afin de permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises, et pour que les prêts conclus du 16 mars au 31 décembre 2020 puissent être couverts.
Les entreprises doivent se rapprocher de leur banque pour demander un prêt de trésorerie garanti par l'Etat.

D'autre part, les banques elles-mêmes peuvent accorder des reports d'échéances de remboursement de crédit, et le service de médiation du crédit peut toujours être saisi pour négocier avec un organisme bancaire, notamment sur un échelonnement de crédit.

Enfin, un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions est mis en place pour venir en aide aux plus petites entreprises.
Une aide de 1500 euros sera attribuée aux entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une baisse de chiffre d'affaire de plus de 70% au mois de mars 2020, comparé au mois de mars 2019.

Liens utiles :

URSSAF
IMPOTS.GOUV
Sécurité sociale des indépendants
DGFIP
Médiateur du crédit

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Qu'est-ce que les frais réels ?

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019

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Tic… Tac… L’échéance pour finaliser votre déclaration de revenus approche, et vous hésitez à déclarer vos frais réels ? A quoi correspondent-ils réellement ?

Lors de votre déclaration, si vous n’optez pas pour les frais réels, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10% sur vos revenus imposables correspondant à une déduction des frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle salariée. Si vous avez peu de frais, cet abattement est avantageux, mais si justement vos dépenses sont plus importantes, il peut être plus intéressant de choisir l’option en frais réels.

Les frais de repas

Les frais engagés pour manger lors d’une pause entre deux plages horaires sont directement liés à l’emploi et donc déductibles, sauf si votre domicile n’est pas éloigné du lieu de travail vous permettant de prendre votre repas chez vous, ou si votre entreprise dispose d’une cantine.

L’administration fixe chaque année le montant du « panier repas » à déduire par jour travaillé, et également si vous avez des tickets restaurants, à soustraire du montant de la participation employeur, ou encore à décompter du prix des repas que vous achetez à la cantine d’entreprise.

Les frais kilométriques

Les kilomètres effectués de votre domicile à votre lieu de travail sont déductibles, dans la limite de 80 km par jour (sauf situations très particulières), en fonction d’un barème établi par l’administration fiscale prenant en compte le nombre de kilomètres effectués et le nombre de chevaux fiscaux du véhicule, il s’agit des frais de carburant.

A cela vous pouvez déduire également les frais de péage, les intérêts du prêt souscrit sur votre véhicule au prorata de l’utilisation professionnelle qui en est faite, ou vos frais de stationnement s’ils sont nécessaires (parking, garage…).

Les frais de vêtements

Seules certaines professions sont concernées par la déduction de cet achat, dès que la tenue est spécifique et obligatoire pour l’exercice de la profession, comme les bleus de travail, les tenues imposées aux serveurs, etc… Les frais d’entretien comme le pressing sont également déductibles s’ils ne sont pas indemnisés ou pris en charge par l’employeur.

Matériel informatique, meuble ou fourniture

S’ils sont nécessaires et exclusifs à l’exercice de votre profession et que leur valeur ne dépasse pas 500€, vous pouvez les déduire lors de votre déclaration, au-delà la valeur doit être étalée sur trois ans.

Frais de double résidence

Si vous travaillez dans une ville différente et éloignée du domicile où est établie votre famille, imposant des frais de logement supplémentaires, ceux-ci sont déductibles de vos impôts, notamment si vous et votre conjoint travaillez dans des villes distinctes, ou si votre emploi est précaire (période d’essai).

Frais de local ou de « pièce »

Quand vous avez besoin d’un bureau à votre domicile pour travailler (comme les enseignants), ou que vous êtes en télétravail, vous pouvez déduire l’utilisation de cet espace et les frais engendrés, en calculant le pourcentage qu’il représente sur la surface totale de votre habitation et en le retranchant aux dépenses relatives au loyer, aux travaux effectués, aux impôts locaux, ainsi qu’aux charges courantes (électricité, chauffage, etc…).

D’autres déductions sur des dépenses biens particulières existent comme les frais liés à l’action syndicale ou les cotisations syndicales et professionnelles, les frais de justice relatifs à un procès devant le Conseil de prud’hommes, les frais de formation, les frais de déménagement, etc…

Dans tous les cas, il vous faudra impérativement conserver les justificatifs de toutes ces dépenses et ce pendant une durée de trois ans, période sur laquelle un contrôle peut être effectué.

Pour toute question ou problématique relative à votre situation fiscale, prenez rendez-vous en ligne avec un avocat de Meet laW qui pourra vous conseiller, vous accompagner et défendre vos droits !

Le prélèvement à la source : questions-réponses

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018

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Le prélèvement à la source : questions-réponses

Le prélèvement à la source est au cœur des conversations… Mais vous n’êtes pas convaincus d’avoir tout compris sur ce que c’est réellement… Quelques questions-réponses pour comprendre l’essentiel de cette mesure phare !

Pourquoi le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source va permettre de rétablir le décalage qui existe entre l’année à laquelle vous percevez vos revenus et l’année à laquelle vous êtes imposé. Votre imposition sera ainsi adaptée à vos éventuels changements de situation familiale ou professionnelle qui peuvent intervenir en cours d’année. En effet, à compter du 1er janvier 2019, vous payerez votre impôt au moment où vous percevrez vos revenus. Il se répartira donc sur les douze mois de l’année.

Qu’en est-il du paiement de l’impôt de 2018 ?

Le prélèvement à la source débute le 1er janvier 2019.

En 2018, vous avez payé votre impôt sur les revenus de 2017.
En 2019 vous payerez votre impôt sur ceux de 2019.

Ainsi, vous ne serez pas imposé au titre des revenus perçus en 2018 : l'impôt sera « effacé » par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Cependant, si vous avez touché des revenus exceptionnels en 2018 (plus-values...), vous serez imposé selon les modalités habituelles en 2019. De même, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l'année 2018 vous seront intégralement restitués en 2019.

Qui collectera votre impôt ?

Vous êtes salarié ? c’est votre employeur
Vous êtes retraité ? c’est votre caisse de retraite
Vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers ? paiement par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Concrètement comment fonctionne-t-il ?

Vous déclarez vos revenus à l’administration fiscale.
L’administration fiscale vous envoie l’avis d’imposition et communique le taux de prélèvement à l’entreprise ou à la caisse de retraite concernée.
L’entreprise ou la caisse de retraite reverse l’impôt collecté à l’administration fiscale et vous envoie la fiche de paie et salaire net.

Vous ne voulez pas que votre employeur détienne trop d’informations personnelles sur votre situation personnelle?

Sachez que seul votre taux de prélèvement sera communiqué à votre employeur, étant précisé que ce dernier sera soumis au secret professionnel.

Vous avez cependant la possibilité d’opter pour un taux non personnalisé qui sera déterminé uniquement sur la base de la rémunération qu’il vous verse. En cas de différence entre la somme que vous avez payée et celle que vous auriez dû verser à l’administration, vous devrez rétablir votre situation auprès de l’administration.

Pour toute question ou problématique relative au droit fiscal, n’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne avec un avocat de Meet laW qui pourra vous accompagner et défendre vos droits !

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