PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Menu article
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Famille

Actualités - Famille

Focus sur la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Actualités - Famille
Focus sur la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) 
Régulièrement, l’appellation pension alimentaire est utilisée afin de désigner le versement fait par un parent à l'autre, à la suite d’une séparation, pour participer aux charges qu’impliquent un enfant. Sous son aspect purement juridique, le terme de pension alimentaire peut aussi désigner le versement imposé au titre du devoir de secours entre époux. Lorsqu’elle concerne la descendance, le terme employé est alors celui de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants...

Qu’est-ce que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ? 

Le Code civil fait peser sur les parents le devoir de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants, à proportion de leurs ressources personnelles et considérations faites de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. En pratique, il s’agit pour eux d’assurer les besoins essentiels à la vie des enfants, au titre de leur santé et de leur bon développement, en prenant en charge les frais de logement, nourriture, vêtements, scolarité et loisirs, etc. 

Lorsqu’ils sont mariés, les parents assurent cette obligation par la participation aux dépenses nécessaires à la vie courante de la famille, par paiement des dépenses immédiates des enfants.

C’est lorsqu’ils se séparent que cette obligation revêt la forme d’une pension versée par le parent chez qui la résidence des enfants n’est pas établie, et même si un droit de visite et d’hébergement lui est accordé, étant donné que le second parent supporte la charge la plus lourde des dépenses relatives à l’enfant. 

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ? 

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être fixée d’un commun accord entre les parents s’ils s’entendent, et les modalités de cette entente seront reprises dans l’acte de divorce. 
Un tel accord ne prive pas les parents non mariés de la possibilité de d'établir celui-ci par acte sous seing privé, sinon de le faire homologuer par le juge aux affaires familiales.

S’ils sont en désaccord, que le couple soit marié ou non, seul ce même juge pourra fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ainsi que les modalités de versement et de montant y étant attachées. 

Comment est déterminé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ? 

Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est pas déterminé à l’amiable entre les parents, le juge saisi de cette question en définit le coût en prenant en compte, outre les besoins de l’enfant et le mode de garde (alternée ou non), les éléments suivants concernant le parent qui doit la supporter :
 
  • Ses ressources et charges ;
  • Sa situation familiale, et notamment la présence d’autres enfants.

Qui peut bénéficier de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est normalement versée par le parent qui la doit, à celui chez qui la résidence habituelle des enfants est fixée. 

Si elle n’est pas versée sous la forme d’une pension mensuelle, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être prise en la forme de paiements directs réalisés par le parent débiteur, comme le règlement des frais de cantine, ou d’abonnement sportif. 

Cette obligation ne s’éteint pas à la majorité de l’enfant, mais peut lui être versée directement. 
 
Lire la suite

Mariage ou PACS, lequel choisir ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Actualités - Famille
Mariage ou PACS, lequel choisir ? 
Pendant des siècles, les couples ont eu le choix entre deux options : se marier ou demeurer en concubinage. La seconde a longtemps été mal perçue socialement, notamment parce qu’un parallèle était fait avec les relations adultérines. La loi du 15 novembre 1999 été introduit le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en droit français, puis a été renforcée par la loi du 23 juin 2006. Les couples ont donc le choix, reste la question de connaître la solution la plus adaptée.

PACS et mariage : d’importantes similitudes

Le PACS et le mariage impliquent un ensemble de droits et de devoirs entre les membres du couple. Ceux-ci sont majoritairement identiques : vie commune, aide financière réciproque, assistance réciproque. Aucun devoir de fidélité n’existe au sein du PACS, contrairement au mariage, mais s’agissant d’un contrat, les parties ont un devoir de loyauté, d’exécution de bonne foi, et les juges en ont déduit une obligation de fidélité.
Avant la loi du 17 mai 2013, l’un des principaux attraits du PACS était la possibilité pour les personnes de même sexe de s’unir civilement. Cette loi a cependant mis fin à cet avantage en autorisant le mariage pour tous.

Quelques différences subsistent

Le PACS et le mariage ont tendance à faire l’objet de multiples rapprochements. Ainsi le PACS permet une rupture de l’union beaucoup plus aisée que le mariage. En effet, les partenaires peuvent se séparer d’un commun accord ou sur décision unilatérale de l’un d’eux. Le mariage ne peut pas être dissout aussi facilement, les procédures de divorce sont notoires pour leurs délais et coûts importants. Ces délais ont cependant été raccourcis grâce à la possibilité de divorcer de façon extrajudiciaire lorsque cela se fait par consentement mutuel.

Le mariage conserve certains avantages sur le PACS, notamment en termes de succession. Le conjoint héritera automatiquement de son époux décédé alors que cela devra être organisé par les partenaires, qui devront rédiger un testament en ce sens. Les époux peuvent aussi conclure un contrat de mariage et choisir l’un des nombreux régimes matrimoniaux possibles. Ils auront ainsi plus de flexibilité pour organiser leur vie, et en particulier leurs patrimoines, commun et personnels. Ils pourront également recourir aux avantages matrimoniaux, qui sont des enrichissements tirés du régime matrimonial, et qui échappent aux règles concernant les libéralités, c’est-à-dire non taxables comme des donations.
 

Lequel choisir ?

Comme souvent lorsque plusieurs options sont disponibles, il n’existe pas de réponse définitive à cette question. Tout dépend de la situation du couple qui se pose la question. Le PACS offre plus de liberté, notamment en termes de conclusion et de rupture, ce qui est un atout non-négligeable lors d’une séparation, une longue procédure de divorce peut ainsi être évitée. Le mariage offre en revanche plus d’options de personnalisation du régime matrimonial via le contrat de mariage. Il permet aussi une plus grande protection du conjoint survivant en cas de décès.

Des questions sur le mariage et le PACS ? Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille via Meet Law !
 
Lire la suite

FOCUS sur l’adoption

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Actualités - Famille
FOCUS sur l’adoption 
Pour fonder ou agrandir une famille ? Pour créer un lien juridique entre un enfant et son beau-parent ? L’adoption est un choix vers lequel peuvent se tourner les familles, qui permet d’établir une filiation entre deux personnes. Soumis à conditions, et enfermé dans le cadre d’une procédure bien précise, la rédaction Meet law vous expose les grandes lignes de ce mécanisme juridique, qui vient tout juste d’être réformé...
 

Quelles formes d’adoption ? 

Il existe deux formes d’adoption : simple et plénière. 

L’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. Ce lien juridique, est conservé et un lien de filiation supplémentaire s’ajoute avec les adoptants, le nom de famille est ajouté à celui de naissance, et l’enfant hérite des deux familles. L’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves. 

L’adoption plénière efface quant à elle le lien de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine au profit des adoptants, le nom de famille de ceux-ci est alors pris, et l’adopté devient héritier uniquement de ces derniers, etc. Cette forme d’adoption est irrévocable. 
 

Qui peut adopter ? 

Toute personne, qu’elle vive seule ou soit mariée, pacsée ou en concubinage, est en mesure d’adopter un enfant en France, du moment qu’elle est âgée à minima de 26 ans. Ce prérequis concernant l’âge n’est pas appliqué en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.  

Lorsque l’adoption est réalisée par un couple, celle-ci se fait sans distinction concernant le fait que les membres du couple soient de même sexe ou de sexe différent, mais suppose qu’il puisse être démontrée une communauté de vie d’au moins un an. 

Les couples de femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) dans un pays étranger, peuvent également recourir à l’adoption pour établir un lien de filiation avec l’enfant, y compris l’ex-femme de la conjointe qui n’a pas mis au monde l’enfant, mais est en mesure de démontrer l’existence d’un projet parental commun. 
 

Qui peut être adopté ? 

L'adoption simple est permise, quel que soit l'âge de l'adopté, mais si l’enfant est âgé de plus de 13 ans son consentement est requis. 

Concernant l’adoption plénière, la différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant doit être de 15 ans, et de 10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. Seul le juge peut valider l’adoption avec une différence d’âge inférieure à ces seuils. 
L’enfant doit ensuite être âgé de plus de15 ans et avoir été accueilli dans le foyer qui va l’adopter, au moins depuis 6 mois, et lorsqu’il a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption plénière.
Enfin, l’adoption plénière n’est permise que pour les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption, les pupilles de l'État et les enfants judiciairement déclarés délaissés. 

Des conditions particulières sont ensuite posées concernant l’adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. 

Par ailleurs, l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est interdite, sauf accord par le juge, dans l’intérêt de l’adopté et s'il existe des motifs graves. 
 

Comment adopter ? 

La demande d’adoption se forme par requête devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’adoptant, accompagnée de divers documents. 

Le juge, pour prendre sa décision, vérifie que l’adoption est conforme aux conditions fixées par la loi et aux intérêts de l’enfant, en plus de constater qu’elle n’a pas pour effet de compromettre la vie familiale. 


Dans le cadre d’une adoption, procédure complexe et encadrée, l’assistance par avocat est obligatoire dès lors que l’enfant a été recueilli dans le foyer après ses 15 ans.
 
Lire la suite

La pension de réversion

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Actualités - Famille
La pension de réversion 
La pension de réversion se définit comme une partie de la pension de retraite d’un assuré, versée à un conjoint survivant après le décès de son époux. La rédaction Meet law vous invite à y voir plus clair...


C’est le Code de la sécurité sociale qui consacre cette pension dans son article L 353-1 : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ». 

Le montant de la pension de réversion est déterminé en fonction d’un pourcentage de la retraite de base du conjoint décédé, puis selon les ressources du conjoint survivant et des enfants à charge. La demande peut directement s’effectuer en ligne. 

Il existe cependant des conditions permettant à un époux survivant de toucher cette réversion. 

Les conditions fondamentales

La condition principale reste évidemment d’avoir été marié au défunt (le pacte civil de solidarité ou le concubinage ne donnent aucun droit à cette prestation). 
Le conjoint survivant doit être également âgé de 55 ans ou plus.  
 

Les conditions propres aux indépendants et aux salariés du secteur privé

Pour les artisans, commerçants et les travailleurs du secteur privé, libéral, agricole et industriel, il n’existe aucune durée de mariage minimale à respecter, pour faire valoir son droit à la pension de réversion. 
Toutefois, la pension de réversion est soumise à une contrainte de revenu, en effet si l’époux survivant vit seul et souhaite prétendre à cette réversion, ses revenus doivent être inférieurs à 21 320 euros par an. S’il vit en couple, ce seuil est fixé à 34 112.

À noter que dans ce régime, si le conjoint survivant se remarie, il ne perdra pas son droit à la pension de réversion acquis au titre du précédent mariage. 


Les conditions propres aux fonctionnaires

Pour les travailleurs de la fonction publique, le droit à cette pension de réversion est soumis à de plus strictes conditions :
 
  • Il faut que l’époux survivant soit marié au défunt depuis plus de 4 ans ou bien ;
  • Pendant 2 ans avant le départ à la retraite de celui-ci ;

En présence d’enfants communs au couple, ce critère peut être ignoré. 

En théorie, si un divorce survient avant le décès de l’assuré, le survivant a droit à la pension de réversion.
À noter que dans le cadre de ce régime, l’époux veuf ne pourra prétendre à conserver son droit s’il se remarie, se pacs ou entre en concubinage. 


Il existe de nombreux régimes particuliers s’appliquant à la pension de réversion, des avocats présents sur Meetlaw peuvent vous conseiller. 
Lire la suite

Une procédure simplifiée pour le changement de nom

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Actualités - Famille
Une procédure simplifiée pour le changement de nom 
Le 24 février 2022, le législateur a adopté une loi visant à simplifier la procédure de changement de nom, en réduisant notamment les démarches administratives qui y sont liées...


En amont de l’adoption de cette loi, est ressorti le constat selon lequel une écrasante majorité d’enfants prennent le nom de leurs pères, ce qui peut parfois être à l’origine de situations complexes, notamment lorsqu’une mère séparée doit faire preuve de sa parentalité.
 

De nouvelles règles en matière de changement de nom

Dès le 1er juillet 2022, il sera possible pour toute personne majeure, de changer son nom de famille une seule fois au cours de sa vie, en remplaçant le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance, par le nom de l'autre parent. À noter qu’il reste toujours possible d’accoler le nom des deux parents, dans l’ordre choisit par la personne. 

En revanche, si ce changement de nom patronymique concerne un mineur, la procédure est soumise à l’approbation des deux parents, du juge des affaires familiales, ou du seul détenteur de l’autorité parentale. 
 

Des formalités administratives désormais plus simples

Jusqu’à présent, le changement du nom de famille imposait l’envoi d’un dossier au ministère de la Justice pour validation, puis publication contre paiement d’une certaine somme, dans le Journal officiel et dans un journal d’annonces légales. 

Désormais, la demande de changement de nom peut se faire par formulaire, dans la mairie de naissance du citoyen, sinon dans la mairie de la commune où il réside. De plus, il n’est plus nécessaire de faire valoir un intérêt légitime à changer de nom. 


En matière de droit de la famille, des avocats spécialisés sont inscrits sur Meet law et répondent à vos questions !  
Lire la suite

Les conséquences d’une rupture de fiançailles

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
Actualités - Famille
Les conséquences d’une rupture de fiançailles 
Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage entre deux personnes. Si, les fiançailles peuvent avoir une valeur symbolique forte pour certains, leurs importances aux yeux du droit sont bien plus faibles...


La période dite des fiançailles et celle qui dure entre la promesse d’un mariage et le mariage en lui-même. Il est important de comprendre qu’avant le mariage, les potentiels futurs époux ne sont contraints à aucune des obligations du mariage et que les fiançailles ne créent d’aucune façon, une obligation de se marier. 

Mais alors que se passe-t-il en cas de rupture des fiançailles ? 

Qu’advient-il des frais engagés pour la célébration ? 

En cas de rupture des fiançailles, le fiancé ou la fiancée délaissé peut demander réparation des préjudices subis.

Parmi ces préjudices on trouve principalement le préjudice lié à d’éventuelles dépenses en vue de la célébration du mariage. Pour que cette demande en réparation puisse être entendue, il faut néanmoins que la rupture des fiançailles soit abusive et constitue ainsi une faute.

La jurisprudence définit quelques cas de figure dans lesquels les ruptures peuvent être considérées comme abusives : 
 
  • Lorsqu’il y a caprice ou légèreté ;
  • Rupture imprévisible avec grossièreté ;
  • Rupture imprévisible et particulièrement tardive.

En outre, des préjudices moraux comme la naissance de troubles psychologiques causés par la rupture abusive des fiançailles, peuvent être réparés.

Qu’advient-il de la bague ? 

En théorie, les cadeaux offerts en témoignage d’affection dans le cadre de fiançailles ne doivent pas être restitués

La bague de fiançailles doit dans certains cas être rendue à celui qui l’a offerte. C’est tout d’abord le cas si le prix de la bague est d’une grande valeur au regard de la situation économique du donateur.

La bague de fiançailles doit aussi être restituée si elle est considérée comme étant un souvenir de famille qui se transmet de façon traditionnelle de génération en génération.


La plateforme Meet laW vous permet de rencontrer rapidement des avocats spécialisés en droit de la famille !
 
Lire la suite

Qu’est-ce que l’ordre successoral ?

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Actualités - Famille
Qu’est-ce que l’ordre successoral ? 
En matière de succession, des règles existent et empêchent le défunt de léguer son patrimoine comme bon lui semble, en évitant notamment de léser ses héritiers. La loi organise en plus un ordre successoral entre les héritiers dans la succession d’une personne. La rédaction Meet laW vous propose une analyse des règles de base...

La définition 

L’ordre successoral correspond à la hiérarchie établie par la loi selon laquelle les héritiers (légitimes et naturels), ainsi que le conjoint, sont appelés à succéder au défunt et donc à recevoir son patrimoine. 

Quand il n’y a pas de testament, le patrimoine du défunt est réparti en fonction de l’ordre successoral. Si par des dispositions testamentaires le défunt a attribué des parts de son patrimoine à des tiers ou des parts plus avantageuses à certains de ses héritiers (legs), c’est à condition que celles-ci aient été effectuées hors réserve héréditaire (part du patrimoine du défunt qui revient de droit aux héritiers). 

Si le défunt avait des enfants 

L’ensemble des enfants reçoivent le patrimoine du défunt à parts égales, déduction faite de la part d’héritage qui revient à l’époux. Cette répartition ne fait pas de distinction selon que les enfants soient issus ou non de plusieurs unions différentes, mais des règles particulières existent pour les enfants adoptés. 

Si le défunt a pris des dispositions dans le cadre d’un testament visant à attribuer des legs à certaines personnes, les enfants doivent quoi qu’il arrive recevoir les parts suivantes : 
 
  • La moitié du patrimoine si le défunt n’avait qu’un enfant ;
  • Les deux tiers du patrimoine si le défunt avait deux enfants ;
  • Les trois quarts du patrimoine si le défunt avait trois enfants et plus ;

Si un des enfants est décédé, la part qui lui était réservée est attribuée aux petits-enfants du défunt, on parle d’héritage par présomption. 

Si le défunt n’avait pas d’enfants 

Si le défunt n’avait pas d’enfants, mais qu’il était marié, l’ensemble de son patrimoine est hérité par le conjoint survivant, à l’exception des éventuels legs ainsi que les donations reçues par ses parents lesquels peuvent, s’ils sont encore vivants, récupérer les biens concernés. 

En l’absence d’enfants et de conjoint, la hiérarchie est établie comme il suit, jusqu’à ce qu’un héritier soit trouvé : 
 
  • Les parents et frères et sœurs (1 quart de la succession est attribué aux parents et le reste entre frères et sœurs, la totalité de la succession leur revient cependant si les parents du défunt sont décédés) ; 
  • Neveux et nièces sinon petits-neveux et petites-nièces ; 
  • Grands-parents sinon arrières grands-parents ; 
  • Oncles et tantes sinon grands-oncles et grandes-tantes, sinon cousins germains ; 

Vous êtes confronté à un litige relatif à l’ordre successoral ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 
 
Lire la suite

Parents séparés : quid de la garde des enfants pendant les fêtes

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Actualités - Famille
Parents séparés : quid de la garde des enfants pendant les fêtes 
Les fêtes de fin d’années peuvent être sources d’interrogation pour les parents séparés quant à savoir comment organiser la garde durant cette période festive…


Lorsque la séparation des parents fait l’objet d’un jugement du juge aux affaires familiales, il suffit alors de s’y référer car ce dernier défini normalement les modalités, en précisant pour chaque période de vacances quel est le parent chargé de l'hébergement des enfants. Dans un souci d’équité, la décision de justice accorde généralement aux deux parents, et de manière égale la moitié des vacances, en effectuant une rotation par alternance entre les années paires et impaires.

Malgré l’existence d’une décision de justice les parents peuvent toutefois d’un commun accord y faire exception, ou définir d’autres modalités tout en respectant l’intérêt de l’enfant. 

La situation peut être problématique lorsqu’il n’y a pas de jugement auquel se référer. 
En cas d’entente entre les parents, ils peuvent ensemble convenir des modalités de garde toujours en définissant des solutions en adéquation avec les intérêts de l’enfant.  
Si un réel désaccord persiste entre les parents, il convient alors de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision organisant les modalités de garde ou pour homologuer une éventuelle convention conclue entre les parents sur ces modalités.



Vous rencontres des difficultés dans l’exercice de vos droits parentaux ? Les avocats inscrit sur Meet laW répondent à vos questions ! 
 
Lire la suite

Comment dissoudre un PACS ?

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Actualités - Famille
Comment dissoudre un PACS ? 
Alternative au mariage, le Pacte Civil de Solidarité présente de nombreux avantages pour l’organisation de la vie commune, dont celui relative à sa simplicité de conclusion... Mais aussi de sa dissolution...


Lorsque deux partenaires pacsés souhaitent mettre fin à leur PACS, on parle de : dissolution. 

S’ils sont tous les deux d’accord, il leur faut adresser une demande conjointe de dissolution du PACS, qui peut être faite par cerfa, à la mairie qui a enregistré l’acte. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant une copie de leurs cartes d’identité. 

Lorsqu’un seul des partenaires veut mettre fin au PACS, il lui faut obligatoirement prendre contact avec un huissier de justice qui va alors signifier la dissolution de PACS à l’autre partenaire. Le partenaire à l’initiative de la formalité devra ensuite envoyer une copie de l’acte de la dissolution à la mairie pour qu’elle puisse l’enregistrer. 

Les effets de la dissolution du PACS prennent effet le jour de son enregistrement par la mairie, étant précisé que le mariage, le placement sous tutelle ou le décès de l’un des partenaires, entrainent automatiquement la dissolution du PACS. 

Dans l’hypothèse où les partenaires sont en désaccord sur la rupture du PACS ou les conséquences de la dissolution, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales. 


Vous vous interrogez sur les conséquences ou les formalités de la conclusion d’un PACS ou rencontrez des difficultés pour dissoudre ce dernier ? Des avocats spécialisés en droit de la famille inscrits sur Meet laW sont à vos côtés ! 
Lire la suite

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Actualités - Famille
Qu’est-ce que l’autorité parentale ? 
L’autorité parentale, évoquée régulièrement surtout concernant son exercice en conséquence d’un divorce, est une obligation mise à la charge des parents jusqu’à la majorité de leurs enfants…


L’autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs dont la finalité est : l’intérêt de l’enfant, plus particulièrement pour assurer sa sécurité, protéger sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 

Il n’existe pas de liste exhaustive concernant les devoirs et droits des parents compte tenu de l’exercice de l’autorité parentale, mais il s’agira par exemple de : nourrir et héberger les enfants, assurer leur éducation et déterminer les modalités de celle-ci (choix d’un établissement scolaire, d’un cursus, etc…), veiller à leur bonne santé (prise de rendez-vous médicaux, etc), contrôler leurs déplacements et leurs relations, gérer leurs patrimoines, etc… 

Par principe l’autorité parentale s’exerce de manière conjointe pas les deux parents, ils disposent tous deux des mêmes droits et devoirs, même en cas de séparation où les parents s’accordent, le cas échant dans le cadre d’une convention, sur les modalités de son exercice. 
Aucun des parents ne peut prendre de décision importantes concernant l’enfant sans accord de l’autre, à l’exception des actes dits « usuels », qui sont considérés comme habituels et n’engagent pas l’avenir de l’enfant. 

Un parent peut perdre l’exercice de l’autorité parentale, notamment en cas de manquement grave à ses obligations de parent et non-respect de l’intérêt de l’enfant. Ce retrait se fait par décision du juge aux affaires familiales qui donne l’autorité parentale exclusive à l’autre parent. 

Enfin, l’autorité parentale prend fin automatiquement à la majorité de l’enfant ou du fait de son émancipation. 


Les avocats inscrits sur Meet laW et spécialisés en droit de la famille répondent à toutes vos questions concernant l’exercice de l’autorité parentale !
Lire la suite

Peut-on renoncer à une succession ?

Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
Actualités - Famille
Peut-on renoncer à une succession ? 
Obtenir un héritage n’est pas toujours synonyme de bénéfices, car accepter une succession signifie également d’accepter d’éventuelles dettes du défunt. En pratique comment peut-on renoncer à celle-ci ?


Il n’existe pas d’obligation d’accepter la succession d’un défunt, les raisons les plus évoquées sont d’éviter d’hériter de dettes et donc d’être poursuivit par les créanciers du défunt, ou sinon d’avantager un autre héritier en lui cédant sa part. 


L’héritier qui souhaite renoncer à une succession peut formuler sa demande en remplissant le formulaire Cerfa prévu à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires (acte de naissance, acte de décès, carte d’identité, etc…), sans avoir à expliquer son refus. 
Le Cerfa est ensuite transmis au greffe du Tribunal judiciaire du lieu où la succession a été ouverte, qui se chargera d’enregistrer la demande. 
Si vous renoncez à une succession, celle-ci se poursuivra en suivant l’ordre de succession ainsi, si vous avez des enfants ils peuvent également, ou vous pouvez pour leur compte s’ils sont mineurs, effectuer la même démarche de renonciation. 

En dehors de cette formalité, l’héritier dispose de 4 mois pour exercer ce qui s’appelle « l’option successorale » qui lui permet soit d’accepter la succession en totalité, sinon de l’accepter à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire accepter la part d’héritage sans devoir payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. 

Sans prise de décision dans les 4 mois vous pouvez être contraint de vous prononcer, notamment par l’héritier susceptible d’hériter à votre place en cas de renonciation, ou par un créancier. Un nouveau délai de deux mois est fixé dans l’attente de votre position ou de votre demande de délai supplémentaire, au-delà et sans décision formulée, vous êtes considéré comme avoir accepté la succession. 
Par ailleurs, tant que la succession n’est pas acceptée, une prudence est de mise concernant la gestion des biens du défunt, puisque certains actes comme la vente, s’apparentent à une acceptation tacite de la succession. 



Des avocats présents sur Meet laW sont spécialisés en droit des successions et répondent à l’ensemble de vos interrogations !
Lire la suite

Naissance d’un enfant : quelles sont les formalités à accomplir ?

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Actualités - Famille
Naissance d’un enfant : quelles sont les formalités à accomplir ? 
L’arrivée d’un enfant : grand bouleversement dans la vie des parents qui peuvent en oublier tout l’aspect administratif. Meet laW vous rappelle quelles sont les formalités relatives à cet événement…


Une des premières formalités, et sans doute la plus connue, est de déclarer l’enfant à la mairie du lieu de naissance, dans les cinq jours qui suivent celle-ci. Cette déclaration est effectuée par l’un des deux parents ou à défaut une personne présente au moment de l’accouchement.
Plusieurs documents sont à fournir, notamment les cartes d’identité des parents et le certificat d’accouchement.
Cette démarche permet à l’enfant d’avoir un état civil et permet au père de l’enfant, s’il n’a pas fait d’acte de reconnaissance pendant la grossesse, d’établir la filiation avec son enfant, celle avec la mère étant automatiquement faite avec l’acte de naissance. 

Passée cette formalité principale et obligatoire, les parents doivent ensuite prévenir différents organismes de la naissance, notamment la CPAM et la mutuelle pour que les dépenses de santé liées au bébé soient prises en charge. 

D’autre part, la naissance d’un enfant doit être signalée au service des impôts comme part ou demi-part fiscale supplémentaire, afin que soit recalculé le montant de l’impôt sur le revenu effectué par le biais du prélèvement à la source. 

Enfin, et même s’il ne s’agit pas d’une obligation, vous pouvez signaler l’arrivée de votre enfant à votre employeur, notamment compte tenu du fait que certaines conventions collectives prévoient une prime de naissance. 


Les avocats présents sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos interrogations en matière de filiation, ou plus largement, à toutes problématiques rencontrées en droit de la famille ! 
 
Lire la suite

L'annulation de mariage

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Actualités - Famille
L'annulation de mariage 
Aujourd’hui en France plus de 200 000 mariages sont célébrés chaque année. Loin de vouloir être pessimiste, parmi toutes ces célébrations, en moyenne 45% se soldent par un divorce. Toutefois, il existe une autre manière de dissoudre ce lien matrimonial : l’annulation du mariage.

Quelles conditions ? 

Les juridictions acceptent deux causes bien précises pour recevoir une demande d’annulation de mariage : 
 
  • Les causes de nullité relative : C’est-à-dire lorsqu’il y a un vice de consentement, une erreur sur les qualités essentielles de la personne ou sur la personne elle-même, un défaut d’autorisation familiale, etc… 
C’est par exemple le cas d’un mariage forcé qui aurait été célébré sous la pression morale ou physique. 
 
  • Les causes de nullité absolue : C’est par exemple une absence de majorité, un mariage non célébré selon la législation, l’absence d'un époux lors de la cérémonie, etc… 
C’est le cas lorsque le mariage ne s’est pas déroulé dans la commune de résidence des époux, ou lorsque le mariage a été célébré pour servir un intérêt financier (obtention d’un titre de séjour ou attribution de la nationalité). 

Quels effets ? 

Lorsque le juge prononce l’annulation du mariage, celui-ci est réputé comme n’avoir jamais existé. Hormis la présence d’un enfant qui impose certaines obligations, conséquences directes du mariage, toutes les autres obligations, comme les règles de succession, l’attribution du nom de famille, etc… sont effacées.

Ainsi, aucun des époux ne pourra prétendre au versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire, ni même de dommages-intérêts qui viseraient par exemple à réparer le préjudice causé en cas de faute de l’un des conjoints. 

Une exception est faite à ces conséquences, en cas de mariage dit « putatif », quand un des époux peut prouver qu’il n’avait pas connaissance de la cause de la nullité lors du mariage. Le juge pourra alors reconnaître que le conjoint est de bonne-foi et pourra lui attribuer certains droits découlant du mariage. 

Dans quel délai ? 

La demande en annulation peut être formée par l’un des époux dans le cas d’une nullité relative, et pour les autres cas elle peut être demandée par toute personne, y compris l’entourage. 

La demande d’annulation en mariage à l’inverse de celle du divorce peut se prescrire dans le temps. C’est-à-dire que vous disposez d’un délai de 5 ans à partir du jour du mariage pour former votre demande, dans le cadre d’une nullité relative, et de 30 ans pour la reconnaissance d’une nullité absolue. 

La demande doit être faite auprès du greffe du tribunal de grande instance. 


Vous êtes confrontés à des problématiques liées à la conclusion de votre mariage et à ses conséquences en cas de séparation ? Notre plateforme Meet laW vous permet de rencontrer rapidement des avocats spécialisés en droit de la famille. 
 
Lire la suite

Gestion du droit de garde des enfants en période de confinement

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Actualités - Famille
Gestion du droit de garde des enfants en période de confinement 
La période de confinement liée au Covid 19 perturbe de nombreuses habitudes. En matière de garde d'enfant comment les parents séparés doivent-ils s'organiser ?


Pendant toute la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des parents continue de s'exercer, à la simple différence que doivent être respectées les consignes sanitaires, notamment en évitant l'exposition de l'enfant ou de l'un des parents à un risque de contamination (utilisation des transports en commun, exposition de l'enfant à des personnes à risque, etc...) et application des gestes barrières. 

Techniquement, lors de l'exercice du droit de garde le parent qui se déplace pour confier l'enfant doit se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire, sur laquelle il coche la rubrique : "déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants", en plus de sa pièce d'identité, voire du livret de famille ou de la décision qui fait état des modalités de garde. 

Toutefois, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les parents s'ils sont d'accord, peuvent temporairement modifier les conditions de garde habituelles, pour tendre à limiter les déplacements et donc les risques, par exemple, si l'exercice du droit nécessite un long transport ou en prévoyant des durées de garde alternée plus étendues (15 jours au lieu d'une semaine). 
Ces modifications peuvent être décidées en veillant à maintenir le lien qu'entretien l'enfant avec chaque parent, par l'instauration d'appels téléphoniques ou vidéos. 

Sauf cas spécifique comme la présence de symptômes chez l'enfant, dans l'entourage d'un des parents, ou d'une distance de déplacement trop étendue nécessitant l'usage des transports en commun, aucun des parents ne peut refuser à l'autre son droit de garde et d’hébergement, sous peine de s'exposer à des sanctions. 


Vous rencontrez des difficultés dans l'exercice du droit de garde relatif à votre enfant et pensez que la situation est injustifiée ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 
Lire la suite

Qu'est-ce que le devoir de secours entre époux ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Actualités - Famille
Qu'est-ce que le devoir de secours entre époux ? 
Le mariage fait naître un certain nombre de devoirs et de droits entre les époux. Parmi eux, le devoir de secours.


Le devoir de secours est une forme de solidarité entre époux qui, pendant le mariage, consiste en la participation des deux aux charges du mariage en rapport avec leurs facultés respectives. 

Il s'agit d'une obligation alimentaire imposant de ne pas laisser son conjoint dans le besoin, en créant une entraide naturelle d'ordre financière pendant le mariage. C'est généralement au moment de la séparation, et notamment dans le cadre de la procédure de divorce que l'obligation n'est plus forcément naturelle, permettant le versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours. 

En effet, lorsque la séparation entraîne une disparité conséquente du niveau de vie d'un des époux, celui qui est placé dans une situation financière plus avantageuse peut être contraint de verser à l'autre une aide financière, sous la forme de rente. Toutefois cette aide peut également prendre d'autres formes comme le remboursement d'échéances d'un prêt commun, ou l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit. 

Pour évaluer cette aide due au titre du devoir de secours, plusieurs éléments propres aux époux sont pris en compte : leurs situations financières, leurs revenus et leurs charges, leurs niveaux de vie et leurs situations patrimoniales. 

L'aide apportée au titre du devoir de secours est une mesure provisoire, le temps de la procédure, qui prend fin au prononcé du divorce (ensuite une prestation compensatoire peut être versée). 

Hors procédure de divorce, les époux peuvent être emmenés à demander une aide au titre du devoir de secours, notamment lorsqu'ils partagent une vie commune mais que l'un d'eux ne participe pas suffisamment aux charges, ou lorsqu'ils vivent séparément mais que l'un d'eux a besoin d'une pension alimentaire pour maintenir son niveau de vie. 


Vous êtes concerné par une procédure de divorce ? Votre conjoint ne vous verse plus votre pension alimentaire ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
Lire la suite

Qu’est-ce que la donation avec réserve d’usufruit

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Actualités - Famille
Qu’est-ce que la donation avec réserve d’usufruit 
Transmettre ses biens, son héritage, on y pense souvent tard voire même pas du tout. Pourtant, il est possible dès son vivant d’opter pour des mécanismes sécurisants et avantageux, comme la donation avec réserve d’usufruit. Comment cela fonctionne-t-il ?

Pourquoi donner avec réserve d’usufruit ? 

La donation avec réserve d’usufruit permet de donner gratuitement de son vivant un bien à quelqu’un, tout en gardant la jouissance de ce dernier. Le donataire donne en réalité la nue-propriété de sa possession, c’est-à-dire qu’il ne peut plus, par exemple la vendre, mais en garde le droit de l’utiliser et d’en percevoir des revenus éventuels. 

Cette opération a un intérêt fiscal car en plus d’avoir pour but d’aider un proche, elle permet de réduire les droits de mutation (droits d’enregistrements et de publicité foncière dus lorsqu’un bien change de propriétaire), normalement versés par le donataire qui ne paie finalement ces droits que sur la valeur de la « nue-propriété », plutôt que sur la valeur complète du bien. Un barème fiscal est établi en fonction de l’âge du donateur et de la valeur de l’usufruit du bien. 

Au décès du donateur, la personne qui avait bénéficié de la donation avec réserve d’usufruit récupère la pleine propriété sans avoir à s’acquitter d’autres droits de mutation. 

A qui peut-on donner ? 

Il est possible de donner avec réserve d’usufruit à toute personne, aussi bien étrangère que membre de la famille. 

Comment donner ? 

Hormis pour un don manuel, la donation avec réserve d’usufruit implique l’intervention d’un notaire car la personne qui reçoit doit donner son accord par écrit. Une fois la donation formalisée, elle prend effet immédiatement. 

Que peut-on donner en usufruit ? 

La donation en usufruit peut porter sur tout type de biens, généralement il s’agit d’un bien immobilier mais ce peut être également de l’argent, des bijoux, des titres de société, etc. 


Vous souhaitez organiser votre succession et vous vous interrogez sur les bénéfices et le coût d’une telle pratique ? Vous rencontrez des problèmes suite à un héritage ? Prenez rendez-vous avec un avocat inscrit sur MeetlaW !
Lire la suite

L'abandon du domicile conjugal

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
Actualités - Famille
L'abandon du domicile conjugal 
Dans le cadre du mariage, le fait pour un époux de quitter le foyer peut constituer une faute et entraîner certaines conséquences.

La définition de l'abandon de domicile

Par le mariage, les conjoints s'imposent une communauté de vie, et l'abandon du domicile en cours de mariage peut s'apparenter en une violation du devoir de vivre ensemble. 
L'abandon peut être temporaire ou définitif. 

Seule une situation de crise (prouvée, et nécessitant certaines formalités), comme des cas de mise en danger, ou une autorisation du juge, peuvent permettre à un des époux de partir du logement familial. 

Les effets de l'abandon du domicile

L'époux qui quitte le domicile conjugal commet une faute. Par conséquent, l'autre époux peut demander, dans le cadre de la procédure de divorce, à ce qu'il soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif. 

Si le juge l'accorde, celui qui a quitté le domicile pourra verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint. 
De plus, le domicile peut être attribué à l'époux quitté et, celui qui a commis l'abandon peut perdre la résidence des enfants. 

Le constat de l'abandon 

Pour faire constater l'abandon du domicile conjugal, l'époux quitté peut avoir recours à plusieurs méthodes cumulatives : 
 
  • Le constat d'huissier : Il s'agit de la méthode qui a le plus de valeur en matière de preuve. 
  • La main courante au commissariat.
  • L'attestation de tiers, témoins de l'abandon du domicile


Vous ou votre conjoint avez quitté le domicile conjugal et vous vous interrogez sur les répercutions et comment défendre vos droits dans le cadre d'une procédure de divorce ? Prenez rendez-vous dès aujourd'hui avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW !
Lire la suite

Confier ses enfants pendant les vacances

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
Actualités - Famille
Confier ses enfants pendant les vacances 
L'été est parfois synonyme de casse-tête pour la garde des enfants. La solution est souvent trouvée entre garde par papy / mamy et séjour en colonie. Pour bien organiser les vacances, il faut penser à quelques petites précautions...


Outre les petits désagréments que peut personnellement rencontrer votre progéniture, elle peut être elle-même à l'origine de dégâts. Il vous faut donc au préalable vérifier vos assurances. 

Pour les séjours en colonies, club, centres etc, l'assurance extrascolaire couvre vos enfants. 

En confiant vos enfants à des proches, la responsabilité de plein droit qui vous incombe habituellement en cas de dommages causés par vos enfants peut être partagée avec la personne chargée de la garde. Par conséquent il peut être utile pour cette personne, de vérifier si son contrat d'assurance responsabilité civile la couvre dans le cadre de la garde.
A défaut, c'est votre propre assurance civile qui doit couvrir ce risque. 

En cas de vacances à l'étranger sans votre présence, votre enfant s'il n'a pas de passeport, devra être en possession de sa carte nationale d'identité en plus d'une autorisation de sortie du territoire que vous pouvez obtenir en mairie. 

Enfin, il peut être utile de donner à la personne qui garde vos enfants, certains documents pratiques au cas où ils auraient des problèmes de santé pendant leur séjour : 
  
  • Le carnet de santé : utile car il précise les allergies connues, les vaccins effectués, le groupe sanguin, etc... 
  • Une autorisation d'hospitalisation (accompagnée d'une photocopie de votre carte d'identité) : elle permettra à la personne qui a la garde, d'agir en votre nom en cas de problème de santé ou d'accident nécessitant l'hospitalisation de votre enfant. 

Les avocats spécialisés en responsabilité présents sur Meet laW vous conseillent en cas de dommages causés par vos enfants !
Lire la suite

Le choix du nom de famille lors du mariage

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
Actualités - Famille
Le choix du nom de famille lors du mariage 
Le mariage est le symbole de l’union entre deux personnes et de la mutualité sur de nombreux aspects de la vie commune. Mais est-ce pour autant obligatoire de partager le même nom de famille ?

Changer de nom n’est pas une obligation

Du fait de la coutume et contrairement à beaucoup d’idées reçues, le mariage n’entraîne aucun changement du nom de famille.
 
Il n’y a jamais eu de loi imposant à l’un des époux d’adopter le nom de l’autre du fait du mariage, au contraire, les dispositions françaises précisent bien que le mariage est sans effet sur le nom des époux qui conservent respectivement pour seul nom officiel, celui inscrit sur leurs actes de naissance.

Le choix du nom d’usage :

En tant que jeunes époux, vous ne ressortez pas de la mairie avec un nom commun, cependant, vous avez la faculté d’opter pour un nom d’usage.
 
Ce nom d’usage ne remplacera jamais votre nom de famille mais pourra être utilisé dans votre vie quotidienne et sur vos documents d’identité.
 
Pour le choix du nom d’usage, vous pouvez opter pour deux solutions :
  
  • L’un des époux, homme comme femme, peut décider d’adopter le nom de son conjoint.
     
  • Les mariés peuvent décider d’adopter le double-nom, en accolant leurs deux noms respectifs.

Les formalités :

Il n’y a pas à proprement parler de demande obligatoire pour user de votre nom d’usage, mais si vous souhaitez le rendre officiel, il vous faut accomplir quelques formalités.
 
Vous pouvez le faire figurer sur votre carte d’identité en le renseignant lors du remplissage du formulaire, dans la rubrique destinée au second nom.
 
Vous avez le droit de signaler l’utilisation de votre nom d’usage auprès de toutes les administrations et organismes, afin qu’ils l’utilisent et le mentionnent sur les documents délivrés et les correspondances, en les informant pour certain verbalement, pour d’autres par écrit en leur communiquant au besoin copie de votre livret de famille.
 
 
Pour toute problématique rencontrée avec les mentions sur votre état civil, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur MeetlaW !

 
Lire la suite

Droit de visite des grands-parents

Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
Actualités - Famille
Droit de visite des grands-parents 
Un divorce ou une dispute familiale et les liens entre petits-enfants et grands-parents peuvent être mis à mal. Dans certaines circonstances, il est possible d’organiser un droit de visite.
 
 

Quels sont les conditions ? 

 
En France il existe une véritable reconnaissance juridique autour de l’existence et de l’importance d’une relation entre les papys / mamys, et leurs petits-enfants.
Seuls certains cas peuvent empêcher la possibilité de voir les enfants, notamment lorsqu’il en est de la protection de leurs intérêts : 
 
  • Si les petits-enfants ne souhaitent pas voir les grands-parents et dans le cas où cette situation est constatée par un juge. 
  • Si la visite chez les grands-parents expose les enfants à un danger physique ou mental, c’est le cas de grands-parents alcooliques par exemple.
  • Si la situation entre les parents et les grands-parents est tellement conflictuelle que les enfants seraient exposés à de trop grandes querelles, susceptibles de les perturber. 
  • Lorsque les grands-parents ne sont pas aptes à pouvoir s’occuper des enfants, comme en cas de handicap. 
 

Quels sont les droits reconnus ? 

 
Le principal droit reconnu aux grands-parents est un droit de visite, en journée en présence des parents ou non. Ces visites peuvent être mises en place de manière progressive, c’est-à-dire quelques fois par an, puis de manière plus régulière, comme une fois par mois, d’abord dans un autre lieu et ensuite chez eux directement. 
 
Un droit d’hébergement peut également être accordé aux grands-parents avec leurs petits-enfants qui peuvent venir passer un week-end entier chez eux, et aussi quelques jours pendant les vacances. 
 
Lorsque des contraintes géographiques empêchent le droit de visite, les grands-parents disposent d’un droit de correspondance qui leurs permet d’échanger par lettre, mail ou téléphone avec leurs petits-enfants. 
 

Comment faire ? 

 
Pour faire reconnaitre ces droits lorsque ceux-ci ne sont pas souhaités par les parents, il est possible en premier lieu de passer par le biais de la médiation familiale et d’obtenir un accord amiable. Sinon, si aucun compromis n’est possible, il faut en obtenir la reconnaissance par décision de justice en saisissant le juge aux affaires familiales. 
 
 
Vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits en tant que grands-parents et les relations avec vos petits-enfants sont limitées du fait de la volonté d’un de leur parent ? Prenez rendez-vous sur MeetlaW avec un avocat spécialisé en droit de la famille !
Lire la suite

Lors d'un divorce, que devient le crédit immobilier ?

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
Actualités - Famille
Lors d'un divorce, que devient le crédit immobilier ? 
	La Saint Valentin célèbre les amoureux et quoi de plus romantique que de profiter de ce jour pour demander sa moitié en mariage ? Mais qu’arrive-t-il quand la flèche de cupidon a mal visé ? En cas de divorce que devient le prêt immobilier ?

En France plus de 200 000 mariages sont fêtés chaque année, mais parmi toutes ces célébrations, en moyenne 45% se soldent par un divorce. La gestion du patrimoine post-communauté est souvent compliquée, c’est parfois le cas lorsque les époux ont souscrit un emprunt pour financer un bien immobilier.

Le prononcé du divorce n’entraine pas l’extinction du prêt, ni les obligations qui en découlent pour les co-emprunteurs, et peut-importe le régime matrimonial du couple, les époux qui ont contracté un prêt ont conclu une clause de solidarité, ils sont obligés de rembourser la totalité de l’emprunt.

Deux hypothèses vont se distinguer en fonction du choix fait concernant le bien en question...

Que se passe-t-il si l’un des époux souhaite conserver le bien ?

L’époux qui garde la propriété est tenu de racheter la part revenant à son ex-conjoint. Quant à ce dernier, il devra demander auprès de l’organisme de prêt, une désolidarisation de l’emprunt commun, afin de ne pas être redevable des échéances impayées, si son ex-compagnon est défaillant.

Dans la pratique, il faut savoir que la désolidarisation n’est pas gratuite, et le prêteur est libre de la refuser. L’époux cédant devra également s’acquitter du paiement de l’assurance-crédit (en fonction de la quotité optée à la souscription).

Que se passe-t-il si les époux souhaitent vendre le bien ?

Les ex-epoux devront payer les mensualités liées à l’emprunt, jusqu’à la vente du bien. A charge ensuite au notaire, de rembourser le crédit immobilier et de définir la part qui revient à chacun sur le reliquat découlant de la liquidation.

Combien ça coûte ?

La vente d’un bien immobilier est assez coûteuse du fait notamment des droits de partage (l’administration perçoit 2.5% du montant des biens partagés), auxquels s’ajoute le coût de la TVA, et les frais de notaire.

Il est généralement préconisé de vendre le bien avant le prononcé du divorce. Les droits de partage sont par conséquent économisés, lorsque les conjoints en cours de séparation décident de solder le prêt par la vente du bien, avant le prononcé du divorce.

En cas de conservation du bien par l’un des époux, l’intervention d’un notaire sera également requise afin d’acter les cessions de parts et porter les modifications nécessaires sur le titre de propriété. L’époux qui souhaite garder le bien devra quant à lui obtenir l’accord de l’organisme de prêt pour reprendre ce dernier à sa charge, on parle alors de rachat de soulte, par lequel il est versé au conjoint cédant, une compensation financière correspondant à la moitié de la valeur du bien.

 

Vous cherchez un avocat spécialisé et proche de chez-vous pour répondre à vos questions en matière de divorce et de partage des biens ? Trouvez le professionnel qu’il vous faut sur Meet laW !
Lire la suite

Avez-vous le droit de produire le journal intime de votre conjoint au cours de la procédure de divorce ?

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
Actualités - Famille
Avez-vous le droit de produire le journal intime de votre conjoint au cours de la procédure de divorce ? 
Un journal intime, voilà un document bien personnel qu’on ne souhaite généralement pas révéler à d’autres… Mais voilà qu'au cours de la procédure de divorce, votre conjoint s’en sert pour prouver une faute que vous auriez commise… En a-t-il le droit ?
C’est une question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre. Dans le cadre d’une procédure de divorce, une épouse a produit le journal intime de son mari afin de prouver qu’il entretenait des relations extra-conjugales. Ce dernier a considéré que sa femme avait agi avec déloyauté et fraude en produisant son journal intime et que cela portait atteinte à sa vie privée.

Retenez ces deux principes posés par le Code civil (article 259 et 259-1):
  • les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
  • un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par la violence ou la fraude. Si tel était le cas, la preuve serait nulle.
Par conséquent, il est tout à fait possible de produire un journal intime en tant que preuve dans une procédure de divorce à condition de ne pas l’avoir obtenu par violence ou fraude.

Votre conjoint a demandé le divorce ou vous souhaitez divorcer ? N’attendez plus et trouvez l’avocat qui vous convient sur Meet laW ! Il pourra vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits.

Crédit photo : iStockphoto.com/ Michail_Petrov-96
Lire la suite

Pouvez-vous adopter les enfants de votre conjoint ?

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
Actualités - Famille
Pouvez-vous adopter les enfants de votre conjoint ? 
Vous vous êtes remarié et vous souhaitez aujourd’hui adopter les enfants de votre conjoint, auxquels vous vous êtes attaché… Mais est-ce possible ? Dans quelles conditions ? Et quelles sont les conséquences ?
Tout d’abord, lorsqu’on parle d’adoption il faut distinguer l’adoption simple de l’adoption plénière :
  • Dans le cas d’une adoption simple, l’enfant adopté conserve également ses liens avec sa famille biologique.
    Il a donc deux familles : sa famille adoptive et sa famille biologique.
  • En cas d’adoption plénière, tout lien est coupé avec la famille d’origine.

Quelles sont les conditions requises pour que vous puissiez adopter les enfants de votre conjoint ?

  • Il faut que vous soyez marié avec le père ou la mère de l’enfant que vous souhaitez adopter. Depuis 2013, cela est également possible pour les couples homosexuels mariés.
  • La différence d’âge entre vous et l’enfant doit être d’au moins dix ans, étant précisé que le juge peut faire une appréciation au cas par cas de cette condition.
  • La demande d’adoption doit être motivée par l’intérêt de l’enfant et le juge vérifiera que cette adoption ne perturbera pas l’équilibre de la famille adoptive.
  • Si l’enfant que vous souhaitez adopter a 13 ans ou plus, vous devrez recueillir son consentement.

Quelles seront les conséquences ?

  • L’enfant que vous avez adopté devient votre descendant.
  • Vous serez tenu à une obligation alimentaire réciproque. Ainsi vous serez dans l’obligation de subvenir aux besoins de votre enfant et inversement, votre enfant sera tenu à une obligation d’assistance si vous vous trouvez dans le besoin.
  • Vous pourrez exercer, avec votre mari l’autorité parentale sur l’enfant que vous avez adopté. Pour cela, il faut que vous déposiez une demande au greffe du TGI.
  • Vous pouvez donner votre nom à votre enfant. Il est possible d’accoler les deux noms, ou que l’enfant prenne uniquement votre nom (sauf si les parents biologiques s’y opposent).
  • Cette adoption est irréversible, sauf en cas de circonstances graves qui porteraient atteinte à l’enfant (violence, attitude nuisible envers lui, etc).
    Ainsi, en cas de conflit simple entre le parent adoptif et son enfant, cela ne suffira pas à révoquer l’adoption.
Une procédure d’adoption peut prendre du temps et au vue des intérêts en jeu, il est important d’être accompagné dans les démarches. Pour cela les avocats de Meet laW sont là pour vous accompagner et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/dolgachov
Lire la suite

Parents divorcés: pour que l'organisation des vacances se passe au mieux !

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
Actualités - Famille
Parents divorcés: pour que l'organisation des vacances se passe au mieux ! 
Les vacances sont l’occasion de partager de bons moments avec vos enfants. L’organisation peut s’avérer délicate lorsque les parents sont divorcés : quelques règles à savoir…

Quelle est la répartition entre les parents pour les périodes de vacances ?

Les modalités des vacances des enfants et la répartition entre les parents sont fixées par le jugement de divorce. De manière générale, le juge veille à une répartition équitable entre les parents, en accordant à chacun la moitié des vacances scolaires, en alternance selon les années paires et impaires.
Vous pouvez également vous organiser entre vous, mais il est primordial de fixer votre accord par écrit et que chacun le signe, afin de pouvoir s'y référer en cas de conflit.

Pouvez-vous partir dans la destination de votre choix avec vos enfants ?

Vous êtes libres d’organiser vos vacances là où vous le souhaitez et ce même à l’étranger ! Vous êtes cependant tenus d’indiquer à l’autre parent l’adresse où vous serez avec les enfants.

Le versement de la pension alimentaire est-il interrompu pendant les vacances ?

Non, elle doit être versée même pendant les vacances.

Quelle est la répartition des frais pour les séjours vacances (séjour linguistique, colonie, etc)?

Si vous décidez ensemble d’envoyer votre enfant dans un séjour vacances, vous êtes libres de vous organiser pour la répartition de ces frais (possibilité d’un paiement moitié-moitié, à la charge de l’un, à hauteur de leurs revenus etc). Si vous le décidez seul, vous assumez seul le coût de ce séjour.

Qui paye les trajets ?

Les frais de transports sont à la charge de celui qui exerce son droit de visite.

N’oubliez pas que l’intérêt de votre enfant est prioritaire ! N’hésitez pas à vous faire conseiller dans ces situations, les avocats de Meet laW sont là pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/MichaelSvoboda
Lire la suite

Choisir le bon régime matrimonial pour protéger votre famille et votre entreprise !

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
Actualités - Famille
Choisir le bon régime matrimonial pour protéger votre famille et votre entreprise ! 
Lorsque vous vous êtes mariés, vous n’avez pas signé de contrat de mariage… Aujourd’hui vous voulez créer votre entreprise mais vous réalisez que si votre projet échoue, vous risquez de mettre en danger le patrimoine de votre conjoint et de votre famille…
La situation différera en fonction du régime matrimonial dans lequel vous êtes :

COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS :

c’est le régime légal qui s’applique si vous ne faites pas de contrat de mariage. Il y a trois masses de biens : les biens propres de chacun des époux et les biens communs. L’accord de votre conjoint sera nécessaire pour certaines opérations. Ex : la vente de votre fonds de commerce. Dans ce régime vous engagez vos biens propres ainsi que les biens de la communauté. Seuls les biens propres de votre conjoint restent à l’abri.

​SEPARATION DE BIENS :

Il y a deux masses de biens : les biens propres de chacun. Seuls les biens propres de l’époux chef d’entreprise peuvent être engagés face aux créanciers professionnels.

PARTICIPATION AUX ACQUETS :

Il n’y a pas de masse commune, il y a les biens propres de chacun des époux (soit deux masses de biens). L’époux chef d’entreprise engage ses biens propres face aux créanciers professionnels.

​COMMUNAUTE UNIVERSELLE :

Il y a une masse commune. Si vous créez une entreprise et que vous déposez le bilan, c’est tout le patrimoine de votre couple qui sera engagé….
En tant que créateur d’entreprise, veillez à ne pas exposer tout le patrimoine de votre couple aux créanciers professionnels… Sachez que lorsque les salaires de votre conjoint sont dans la communauté, ils peuvent être saisis… Par ailleurs en cas de divorce ou de décès, votre entreprise peut être en danger…

Sachez que vous pouvez changer de régime matrimonial si vous êtes mariés depuis plus de deux ans ou que votre dernier changement de régime matrimonial remonte à plus de deux ans.
 
  • Si vous être entrepreneur et que vous envisagez de vous marier, faites-vous conseiller afin de protéger votre patrimoine !
  • Si vous êtes mariés sous le régime légal et que vous souhaitez créer votre entreprise, pensez à changer de régime matrimonial !

Face à ce genre de problématique, être conseillé est primordial ! Ainsi, pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé sur Meet laW, qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/PeopleImages
Lire la suite

Le mariage face aux sites de rencontres extra-conjugales : quels risques ? Quelles conséquences ?

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Actualités - Famille
Le mariage face aux sites de rencontres extra-conjugales : quels risques ? Quelles conséquences ? 
Réfléchissez bien avant de vous inscrire sur un site de rencontres extra-conjugales, surtout si vous êtes marié ou en procédure de divorce… Vous n’avez peut-être pas idée des conséquences que cela peut engendrer et ce même si aucune relation physique n’en découle.
Par le mariage, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (article 242 du code civil). Mais que signifie réellement ce terme de fidélité ? Le contentieux en matière de divorce a évolué au fil des années afin de s’adapter notamment au développement massif des sites de rencontres et des sites de rencontres extra-conjugales…

Il a été jugé que, rechercher des relations extraconjugales sur un site de rencontres constitue une faute qui relève de l’infidélité et ce même si ces relations ne se sont pas concrétisées. De la même manière, en correspondant avec une ou plusieurs personnes sur un site de rencontres, même sans rencontre physique, vous violez votre obligation de fidélité et commettez un adultère.

Vous l’aurez compris, pour les juges la fidélité est une affaire de « corps et d’esprit ». En d’autres termes, le devoir de fidélité est charnel mais également « moral et affectif ».

Par ailleurs, un divorce a été prononcé aux torts exclusifs d'une épouse qui avait des échanges via un site de rencontres et ce alors même qu'elle n'avait pas trompé son mari.

Comment rapporter la preuve ? En effet, pour engager une procédure de divorce pour faute sur ce fondement, il faudra que vous rapportiez des éléments de preuve. La preuve est libre (sms, e-mails, tchats etc…) mais doit être rapportée de manière loyale, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être obtenue par la violence, la menace ou la fraude.

Si vous pensez être victime de l’infidélité de votre mari ou de votre femme, que vous êtes dans une situation familiale complexe ou que vous avez des questions en droit de la famille, n’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : fr.fotolia.com/pathdoc
Lire la suite

La pension alimentaire : versement et recours en cas d’impayés

Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018
Actualités - Famille
La pension alimentaire : versement et recours en cas d’impayés 
En tant que parent, vous avez une obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de votre enfant, à proportion de vos ressources et des besoins de votre enfant, et ce même en cas de divorce. Dans cette hypothèse, la contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée au parent ou à la personne à qui l’enfant a été confié suite au prononcé du divorce.
FIXATION :
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les parents peuvent fixer d’un commun accord le montant de la pension alimentaire. Garder une trace écrite de ce que vous avez convenu peut vous permettre d’y revenir par la suite.
A l’inverse, en cas de divorce conflictuel, c’est le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce qui fixera le montant de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire peut être réévalué à la hausse ou à la baisse, en fonction :
  • des moyens de celui qui doit la verser,
  • des besoins de celui qui entretien et éduque l’enfant et,
  • des modalités de résidence de l’enfant.
Si votre enfant est majeur et qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, vous êtes toujours dans l’obligation de lui fournir une aide matérielle.

Vous devez payer la pension alimentaire et vous faites face à une situation financière particulièrement tendue ? Dans un premier temps, informez l’autre parent ! Rapprochez-vous ensuite de la CAF (ou la MSA) qui pourra, en fonction de votre situation, vous aider dans le financement de cette pension alimentaire !

IMPAYES :
Que faire en cas d’impayés par le parent débiteur ? Payer la pension alimentaire n’est pas facultatif ! Si vous êtes en charge de votre enfant et que l’autre parent ne vous paye pas la pension alimentaire, vous pouvez vous tourner vers la CAF ou la MSA qui pourront vous aider à récupérer la/les pension(s) non payée(s) par le biais :
  • d’une procédure amiable, avec la mise en place d’un échéancier de paiement qui tiendra compte de votre situation.
  • d’une procédure de recouvrement forcé, tel que le paiement direct (la CAF ou la MSA peut saisir les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l’employeur, de Pôle emploi ou de la banque du parent débiteur), le recouvrement par le Trésor public (en fonction de la situation, votre dossier peut être transmis au Trésor public dans le but de récupérer la pension impayée) ou la saisie sur rémunération.
NB : sachez que dans le cadre d’une procédure de recouvrement forcé, la CAF et la MSA ont les mêmes prérogatives qu’un huissier de justice.

Dès que vous constatez un défaut de paiement ou un paiement incomplet de la pension alimentaire, informez-en la CAF ou la MSA.

CAS PARTICULIER :
Si le parent débiteur de la pension alimentaire est violent ou formule des menaces à votre égard, vous pourrez bénéficier de la procédure d’intermédiation financière, selon laquelle l’agence de recouvrement pourra récupérer les impayés de pension alimentaire.

Si vous êtes en instance de divorce, que vous vous posez des questions sur la pension alimentaire de vos enfants, sur les répercussions qu’aura votre divorce sur votre enfant, et pour toute autre question en droit de la famille, n’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous accompagner et défendre vos droits!

Crédit photo : fr.fotolia.com/Victoria M
Lire la suite
Voir toutes les actus
Voir tout les articles
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK