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Le dommage corporel

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
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Le dommage corporel 
Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Selon la cause, et les caractéristiques du dommage, la victime peut prétendre obtenir une réparation différente.
 

Les causes d’un dommage corporel


Le dommage corporel peut résulter de causes variées telles qu’une agression, un accident de la circulation, une erreur médicale, ou un accident du travail. Ces causes variées impliquent des indemnisations distinctes. Par exemple :
 
  • La victime peut être indemnisée par l’assurance du responsable du dommage ;
  • S’il s’agit d’une agression, ou d’un accident de la route, des fonds de solidarité nationale peuvent également verser une indemnisation ;
  • Enfin, l’assurance de la victime peut intervenir, si le dommage est couvert par le contrat d’assurance, et qu’aucun tiers n’est responsable.

Lorsque l’indemnisation semble insuffisante à la victime, des négociations ou des recours peuvent être engagés. Peu importe le caractère volontaire ou involontaire de l’action ayant causé le dommage, ce dernier peut être réparable, dès lors qu’il présente certaines caractéristiques.

 

Les caractéristiques du dommage réparable


Afin d’obtenir réparation, la victime doit prouver qu’il existe un lien de causalité entre le fait générateur (agression ou accident) et son dommage. Pour cela, la victime doit invoquer un préjudice qui est :
 
  • Personnel au demandeur de la réparation ;
  • Actuel au moment de la demande de réparation ;
  • La conséquence directe du fait générateur.

Si tel est le cas, le dommage corporel sera reconnu en tant que préjudice, pouvant faire l’objet d’une indemnisation, au titre de la réparation du dommage.

La présence du dommage et l’étendue du préjudice dans la vie de la victime sont déterminées par une expertise médicale. Cette expertise permet de fixer la consolidation des blessures, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de la victime.

 

Le calcul de l’indemnisation


Lors de l’évaluation du préjudice, le médecin doit se référer à la nomenclature Dintilhac, qui dresse une liste, non limitative, des préjudices ouvrant droit à réparation. Il peut notamment s’agir du préjudice économique, du préjudice esthétique, du prix de la douleur (pretium doloris), de la perte de revenus etc. Selon le rapport médical établi, une offre d’indemnisation financière sera proposée à la victime.

En droit français, le principe de réparation intégrale du préjudice impose que la réparation replace la victime dans l’état le plus proche où elle se trouvait avant la survenance du dommage. Ainsi, l’indemnisation, proposée par l’assurance ou accordée en justice, doit réparer l’intégralité du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.

 
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Focus sur l’aide juridictionnelle

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
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Focus sur l’aide juridictionnelle 
Les personnes qui disposent de moyens financiers modestes, peuvent bénéficier d’une aide de l’État concernant la prise en charge de leurs frais de justice. Ce soutien, appelé aide juridictionnelle, obéit à une procédure spécifique et requiert que le justiciable justifie de certains critères propres à sa situation financière.
 

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? 

L’aide juridictionnelle est une participation financière de l’État aux frais exposés par une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire, que cette personne soit en demande ou en défense, mais également témoin à la procédure. 

Cette aide permet de régler des frais tels que ceux nécessaires à la représentation par avocat, ou le recours aux services d’huissiers et de notaires, en plus de tous les frais annexes à la procédure, comme la désignation d’un expert. 

Il n’est pas possible de bénéficier de cette aide lorsque les frais de procédure sont pris en charge à 100% par un contrat de protection juridique. 

D’autre part, l’attribution de l’aide juridictionnelle peut prendre en charge la totalité des frais engagés au titre d’une procédure, sinon seulement une partie, en fonction des ressources de la personne qui en bénéficie. Dans cette dernière hypothèse, les frais d’avocat non pris en charge par l’aide juridictionnelle font l’objet d’une convention d’honoraire. 
 

Quelles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ? 

Peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle, toutes les personnes de nationalité française ou européenne, sinon qui résident de manière habituelle en France. 

La seconde condition permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle est celle relative aux ressources du demandeur, déterminées en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier, lesquels doivent être inférieurs à certains seuils. 

Actuellement, et à titre d’exemple, une personne seule qui souhaite bénéficier d’une prise en charge à 100% par l’aide juridictionnelle doit justifier d’un revenu fiscal de référence annuel inférieur à 11 580 euros.
Pour prétendre à une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle à hauteur de 55%, une personne seule doit avoir un revenu fiscal de référence annuel compris entre 11 580 et 13 688 euros, tandis qu’elle bénéficiera d’un taux de 25% de prise en charge en cas de revenu fiscal de référence annuel compris entre 13689 et 17 367 euros. 

Si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les conditions permettant de bénéficier d’un de ces trois taux d’attribution d’aide juridictionnelle varient selon la composition du foyer et des revenus de ce dernier. 

Il est possible de faire une simulation de demande à l’aide juridictionnelle. 
 

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ? 

La demande d’aide juridictionnelle s’opère avant la procédure, sinon à son issue, par formulaire Cerfa, accompagné soit d’une attestation de non-prise en charge des frais de justice par le contrat de protection juridique, sinon d’un détail des sommes partiellement financées par cet organisme. 

Étant précisé que les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la fixation de mesures provisoires par le juge, à charge par la suite de justifier qu’elles remplissent bien les conditions pour y prétendre. 
 
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FOCUS : Le secret professionnel de l’avocat

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
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FOCUS : Le secret professionnel de l’avocat 
Figure parmi les conditions de l’exercice de la profession d’avocat, celle du secret professionnel. À travers ce principe fondamental, le client de ce professionnel du droit est assuré de la confidentialité des échanges avec ce dernier, ainsi que des éléments confidentiels qu’il lui confie...
 

L’étendue du secret professionnel de l’avocat

Le secret professionnel de l’avocat lui impose de ne pas divulguer les informations qu’il détient sur un client ou en lien avec l’affaire qui concerne ce dernier, aussi bien concernant des échanges directs avec lui, que d’informations reçues par des tiers ou bien obtenues par déduction personnelle compte tenu des éléments en sa possession. 

Le secret professionnel de l’avocat couvre ensuite une étendue de supports où sont potentiellement recueillies les informations confidentielles : correspondances avec le client, des confrères, des tiers ou des notes prises durant les rendez-vous. 
Les pièces communiquées au dossier du client sont automatiquement protégées par ce devoir de secret professionnel, qui régit autant l’activité de conseil exercée par le professionnel du droit que celle de représentation de son client pour l’exercice de son droit à la défense. 

Le secret professionnel de l’avocat est illimité dans le temps, de sorte que le juriste n’en est pas libéré lorsque le dossier du client est clôturé, ni même en cas de décès de ce dernier. 
 

Les limites au secret professionnel de l’avocat

Par principe, le secret professionnel de l’avocat s’impose aux autorités publiques, même dans le cadre de procédures pénales, et notamment d’enquêtes judiciaires. 

Cependant, la loi admet des exceptions à ce principe, notamment au travers de perquisitions réalisées au cabinet de l’avocat. 
Dans ce cas de figure, la saisie d’éléments protégés par le secret professionnel n’est possible que s’ils permettent éventuellement de caractériser la preuve d’une infraction, sans qu’il y ait atteinte aux droits de la défense, mais la perquisition doit impérativement se dérouler en présence du Bâtonnier. 
L’avocat peut cependant demander la restitution des données saisies, sauf à ce que le juge considère que leur conservation est justifiée par l’objectif d’établir une vérité. 

L’écoute des correspondances téléphoniques de l’avocat n’est possible qu’en cas de suspicion de sa participation à une infraction, et sous condition d’obtenir l’autorisation du juge. 

Enfin, s’il a un doute quant à la participation de son client à des actes de blanchiment de capitaux ou d’activités terroristes, l’avocat a l’obligation de réaliser une déclaration de soupçon au Bâtonnier. 
 

Les sanctions en cas de violation 

Outre le fait de commettre une faute déontologique susceptible de déclencher une sanction par le Bâtonnier (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer la profession ou radiation), la violation du secret professionnel expose l’avocat à une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende. 
 
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Décorations de Noël en extérieur : tout est-il permis ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
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Décorations de Noël en extérieur : tout est-il permis ? 
Le concours de décoration entre voisins est lancé, et cette année c’est votre maison qui brillera le plus fort dans le quartier ? Nombreux habitants souhaitent chaque Noël, afficher leur amour pour cette fête en installant des décorations extérieures... Cette décoration est-elle pour autant libre ?


Guirlandes lumineuses, mobilier scintillant, automates chantants et projections lumineuses, le choix est large en matière de décorations de Noël extérieures. Toutefois, un tel usage doit se plier à certaines règles, car même si vous êtes libres du choix de votre décoration dans les limites de votre propriété, votre installation ne doit pas générer de nuisances pour les tiers, notamment vos voisins. 

Par conséquent, vos installations doivent veiller à ne pas causer de trouble pour les voisins, sous peine qu’ils engagent votre responsabilité sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage, voire se plaignent d’un tapage nocturne pour des décorations bruyantes qui ne cessent pas après 22 heures, ou d'une pollution lumineuse en cas de décorations ou projections susceptibles de les gêner. 
De même que vos décorations ne doivent pas gêner la circulation des tiers aux abords de votre propriété, en évitant notamment tout éblouissement des conducteurs. 

En tout état de cause, pour éviter tout désagrément, il est préconisé de vous concerter avec vos voisins lors de l’installation de vos décorations. 


Les règles diffèrent cependant pour les propriétaires, copropriétaires ou locataires d’habitations situées en copropriétés ou en lotissements, où un règlement sinon le cahier des charges peuvent interdire certains dispositifs de décoration, pour des raisons de sécurité (lutte contre le risque d’incendie), d’uniformité des bâtiments, ou tout simplement pour pallier les conflits entre voisins. 

Même en l’absence de dispositions particulières, les habitants situés en lotissement et copropriété devront respecter les règles précisées précédemment, en plus de veiller à ce que l’installation de leurs décorations n’engendre pas de dégradations sur les parties communes.


Pour toute problématique relative aux conflits de voisinage, des avocats spécialisés inscrits sur Meet law répondent à vos questions ! 
 
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FOCUS sur l’avocat conseil

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
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FOCUS sur l’avocat conseil 
L’avocat est un professionnel du droit aux missions multiples, parmi lesquelles figure celle principale de conseiller son client, que celui-ci soit ou non confronté à un litige... Au fait des règles légales applicables à une situation juridique précise, il est le plus à même de conseiller un justiciable et d’envisager l’issue d’un litige ou le règlement d’une situation de la vie quotidienne ou des affaires.
 

L’avocat conseil en dehors de toute procédure ou litige

La présence d’un litige et de tout contentieux ne constitue pas un préalable à la consultation de l’avocat. 

En effet, ses conseils s’avèrent indispensables à chaque étape de la vie d’une personne morale : constitution d’une société, modification des statuts, cession et enregistrement de marque, accueil ou départ d’un associé, etc.  
À l’étape de consultation, l’avocat dispense ses conseils quant au choix le plus adapté, tout en tenant compte des aspects financiers, fiscaux, voire patrimoniaux de l’entreprise, en plus d’aiguiller ses représentants vers les formalités à réaliser. 

Les conseils de l’avocat sont indispensables pour les personnes physiques, préalablement à des choix qui peuvent avoir des conséquences juridiques dans leur vie quotidienne. Ici aussi, en tenant compte des éléments en sa connaissance concernant la composition du foyer de la personne, de son patrimoine, etc., l’avocat intervient sur des questions telles que le choix d’un régime matrimonial, la réalisation d'un transfert de patrimoine dans l’objectif de préparer sa succession, l’acquisition d’un bien immobilier, etc.. 
 

L’avocat conseil dans le cadre d’une procédure ou d’un litige

L’existence d’un litige suppose l’intervention des conseils d’un avocat, quand bien même un règlement amiable est envisagé, de même que lorsqu’une procédure judiciaire est ouverte, puisque selon la somme en jeu, la représentation par avocat y sera obligatoire. 

D’une part l’avocat conseille son client concernant l’opportunité ou non d’opter pour un règlement amiable du litige, en lui indiquant quelle procédure s’avère la plus sûre : médiation, conciliation, arbitrage, transaction ou procédure participative. 

D’autre part, le client est informé par l’avocat des risques encourus par la procédure et des conséquences, notamment financières, de l’issue du litige, mais également du délai et du coût. 


Enfin, la mission de conseil de l’avocat, et ce en l’absence comme en présence d’un conflit, repose sur la dispense d’informations sur les règles juridiques en vigueur concernant la problématique ou la situation de son client. 
 
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Bivouac, camping sauvage : est-ce légal?

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
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Bivouac, camping sauvage : est-ce légal? 
L'été et les vacances arrivent... Si vous êtes tenté par l'idée de bivouaquer ou faire du camping sauvage, voici quelques rappels utiles
Avant toute chose, il faut distinguer le camping sauvage, du bivouac :
  • On parle de bivouac lorsque les campeurs dorment à la belle étoile ou sous une tente légère, dans un espace naturel, généralement pour une nuit. Cette nuit est une escale et ne doit pas constituer une installation. 
  • A l’inverse, on parle de camping sauvage lorsque le campeur cherche à poser son « campement » pour plusieurs jours. Celui qui réalise du camping sauvage cherche à s’installer proche des villes et se déplace généralement en camping-car, voiture, etc.
Le camping sauvage n’est pas en soi interdit, mais il est règlementé : « Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées […], avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire ». Il est interdit de camper au sein de réserves naturelles, dans un site classé, à moins de 500 mètres d’un monument classé historique, à moins de 200 mètres d’un point de captage d’eau potable, sur les routes et voies publiques et sur les rivages de la mer…

Si vous souhaitez camper sur un terrain privé, il vous faut l’autorisation du propriétaire.

Si vous campez dans un endroit interdit, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500€.

S’agissant des parcs naturels (régionaux et nationaux), ils ont chacun leur règlementation. En effet, certains parcs autorisent le bivouac sur des plages horaires définies, alors que d’autres l'interdisent formellement. Vous pouvez obtenir ces informations en allant directement sur le site internet du parc dans lequel vous souhaitez aller.

Par ailleurs, quel que soit l’endroit où vous allez, il est indispensable de se renseigner sur la règlementation en vigueur concernant les feux de camps et les barbecues ! N’oubliez pas de respecter l’environnement et mettez vous à l’abri en cas d’orage pour éviter la foudre ! 

Meet laW vous souhaite de belles vacances !


Crédit photo : iStockphoto.com/tolstnev
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Focus sur le titre de séjour en France

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
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Focus sur le titre de séjour en France 
Lorsqu’une personne étrangère souhaite vivre en France de manière prolongée, elle doit y être autorisée. À ce titre, une demande est formulée auprès des autorités administratives françaises, et si accord il y a, l’autorisation prend la forme d’un titre de séjour, document qui autorise la personne à séjourner, voire travailler sur le sol français, à certaines conditions et pour une durée déterminée...
 

Titre de séjour : les personnes concernées

Les personnes majeures qui souhaitent venir vivre en France doivent obligatoirement être autorisées à résider sur le sol hexagonal, par l’obtention d’un titre de séjour. 

Des exceptions existent à cette obligation concernant les personnes suivantes : 
 
  • Celles qui résident dans l’Union européenne où en Suisse ; 
  • Celles qui viennent en France pour un séjour inférieur à 3 mois ; 
  • Celles en mission diplomatique. 
 

Titre de séjour : la typologie 

Il existe plusieurs titres de séjour, dont la nature dépend de la durée et de l’objectif du séjour en France. 

Le visa long séjour valant titre de séjour, est délivré par les autorités consulaires pour une durée de 12 mois, à toute personne qui souhaite séjourner et travailler en France, mais nécessite d’être validé en ligne par les autorités administratives françaises, dans les 3 mois qui suivent l’entrée sur le sol français. 

La carte résident est délivrée pour 10 ans et vaut autorisation de travailler. Cette carte est renouvelable de plein droit, sauf s’il peut être justifié que la présence de l’étranger constitue une menace à l’ordre public, s’il est en situation de polygamie, s’il a commis une infraction sur mineur de moins de 15 ans, s’il s’est absenté de France pendant plus de 3 ans, etc.

Les cartes de séjour, qui sont de deux sortes : 

  • Temporaire : d’une durée d’un an, elle comporte le motif de l’installation de l’étranger (travail, mariage, etc.), et peut être limitée géographiquement concernant son utilisation à titre professionnel. Elle est renouvelable si les conditions initiales qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies ;
  • Pluriannuelle : délivrée après expiration d’une carte de séjour temporaire ou d’un visa long séjour, sa durée est de 4 ans, et renouvelable si la personne qui en fait la demande est en mesure de prouver qu’elle continue de remplir les conditions requises pour la délivrance du titre, à l’exception du cas de la perte involontaire d’emploi.

Cette carte de séjour peut ensuite être déclinée avec des conditions et des motifs qui varient selon le besoin du demandeur : carte de séjour retraité, passeport talent, etc. 
 

Titre de séjour : la demande

Pour demander un titre de séjour, la personne qui souhaite séjourner sur le sol français doit effectuer sa demande en ligne. En cas d’acceptation de la demande et sauf exonération, le demandeur doit s’acquitter d’une taxe de séjour. 
 
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Focus sur les mentions de spécialisation

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Actualités - Divers
Focus sur les mentions de spécialisation 
Seuls les avocats qui ont obtenu une mention de spécialisation peuvent s’identifier comme avocats spécialistes d’une matière de droit déterminée. La reconnaissance de cette mention de spécialisation est obtenue par la délivrance d’un certificat de spécialisation. Explications...
 

Qu’est-ce qu’une mention de spécialisation ? 

Les mentions de spécialisation permettent d’attester de la compétence de l’avocat concernant certaines matières du droit. 

La reconnaissance de ces spécialités permet de renseigner le public, et les potentiels clients de l’avocat concernant ses compétences professionnelles. 

Les mentions de spécialisation sont attribuées par les membres d’un jury désigné par le président du Conseil national des barreaux, en concertation avec les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA)
 

Combien existe-t-il de mentions de spécialisation ? 

À ce jour il existe 28 mentions de spécialisation : 
 
  • Droit des associations et des fondations ;
  • Droit des assurances ;
  • Droit bancaire et boursier ;
  • Droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
  • Droit du crédit et de la consommation ;
  • Droit du dommage corporel ;
  • Droit des enfants ;
  • Droit de l’environnement ;
  • Droit des étrangers et de la nationalité ;
  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
  • Droit de la fiducie ;
  • Droit fiscal et droit douanier ;
  • Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ;
  • Droit immobilier ;
  • Droit international et de l’Union européenne ;
  • Droit du numérique et des communications ;
  • Droit pénal ;
  • Droit de la propriété intellectuelle ;
  • Droit de la protection des données personnelles ;
  • Droit public ;
  • Droit rural ;
  • Droit de la santé ;
  • Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
  • Droit des sociétés ;
  • Droit du sport ;
  • Droit des transports ;
  • Droit du travail.

Comment l’avocat obtient-il une spécialisation ? 

Pour bénéficier d’une mention de spécialisation, l’avocat doit réunir deux conditions cumulatives :
 
  • Avoir une pratique professionnelle continue de quatre années ;
  • Avoir exercé une pratique professionnelle dans la matière concernée en tant qu’avocat (en France ou à l’étranger) ;

La demande de mention est déposée sur le site internet du Conseil national des barreaux, accompagnée de pièces justificatives. Lorsqu’il y est fait droit, le président du Conseil national des barreaux délivre à l’avocat son certificat de spécialisation.

Étant précisé que le professionnel ne peut pas faire une demande groupée, et doit formuler une requête pour chaque mention de spécialisation. 

Enfin, l’avocat qui bénéficie d’une mention de spécialisation doit consacrer la moitié de la durée de sa formation continue à son domaine de spécialisation, le cas échéant, le bâtonnier dont il dépend pourra engager une procédure pour lui interdire l’usage de cette mention. 
 
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Comment préparer son 1er RDV chez son avocat ?

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Actualités - Divers
Comment préparer son 1er RDV chez son avocat ? 
Consulter un avocat pour la 1ère fois, peut être source de stress et d’énormément de questions. Ce premier rendez-vous est essentiel, car il posera les bases de votre confiance et de votre relation.
Malheureusement, on ne sait pas toujours comment s’y prendre pour bien préparer ce premier rendez-vous. Voici quelques conseils qui vous permettront d’organiser au mieux votre consultation :

Quels documents apporter ?

Votre avocat va voir besoin de l’ensemble des documents liés à votre affaire (même si vous considérez certaines pièces comme inutiles), vous permettant ainsi de justifier la légitimité de vos demandes. Préparez toutes les pièces nécessaires et présentez-les à votre avocat dès le premier entretien (si vous n'en avez pas, faites le savoir également).
Nous vous invitons à préparer des copies de ces pièces pour que l’avocat n’est pas à conserver les originaux (sauf lorsque la pièce est nécessaire en originale, dans ce dernier cas, l’avocat vous l‘indiquera).
Voici quelques exemples de pièces à fournir :
La réunion de ces documents permettra un conseil et/ou une assistance personnalité et efficace, qui lui permettrons de vous orienter vers la procédure la plus efficace et vous donner une meilleure clarté sur vos démarches.

Le 1er rendez-vous est toujours payant ?

Il est important que vous abordiez dès le 1er rendez-vous les honoraires pratiqués par le cabinet. Une fois cet échange, il est important de formalisé le mode de facturation dans le cadre d’une convention d’honoraire.
Indépendamment de tout site d’information juridique, et même si la question du coût est souvent un frein à la consultation, nul n’est mieux placé qu’un avocat pour vous apporter des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation.

Vous avez quelques difficultés financières ? Demandez-lui des infos sur l’aide juridictionnelle.

Pour en savoir plus sur la fixation des honoraires d’un avocat : https://www.service-public.fr/

Durant le rendez-vous, comment cela se passe ?

L’avocat est un professionnel du droit qualifié et expérimenté qui exerce dans un cadre légal très réglementé. C’est un véritable partenaire juridique qui se met au service de ses clients pour les accompagner dans les moments importants de leur vie personnelle et professionnelle.

L’avocat est bien entendu une présence indispensable devant les juridictions mais son rôle est bien plus large que la représentation en cas de procédures judiciaires.
Il possède en effet une double mission d’assistance et de représentation.

Il est important de préparer votre 1er rendez-vous avec votre avocat pour l’aider à bien comprendre votre problématique ou votre besoin et ainsi disposer d’une vision précise de votre situation.
Pensez à lui communiquer toutes les informations (même celles qui vous semblent gênantes, non pertinentes ou sans importance).
L’avocat, tout comme les professionnels de santé, est soumis au secret professionnel, vous pouvez donc vous adresser à lui en toute confiance.

De son côté, votre avocat sera amener à vous poser des questions complémentaires et vous donnera un premier retour sur votre besoin ou votre problématique.
Il vous expliquera également certaines notions juridiques en lien avec votre affaire. Il est important de bien comprendre toutes ces informations, n’hésitez pas à lui demander des explications complémentaires, si vous en ressentez le besoin.


Prenez un rendez-vous en ligne directement avec l'avocat qu'il vous faut via Meet law !
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Payer sa facture d’internet directement avec son livret A est désormais possible

Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022
Actualités - Divers
Payer sa facture d’internet directement avec son livret A est désormais possible 
Un arrêté du 18 janvier ouvre la possibilité de régler les factures téléphoniques et internet, à l’aide du livret A, par mise en place de prélèvement sur ce compte. La rédaction Meet law vous explique...
 

Quels sont les prélèvements autorisés ? 

Les prélèvements sur livret A sont par principe interdits, à l’exception de ceux autorisés par la loi depuis plusieurs années, concernant : 
 
  • Les impôts sur le revenu ;
  • La taxe d’habitation et les différentes taxes foncières ou la redevance audiovisuelle ;
  • Les loyers dus aux organismes d’habitation à loyer modéré ;
  • Les factures d’électricité, d’eau ou de gaz. 

Désormais, s’ajoute à cette liste la possibilité de régler par prélèvement sur livret A, les factures dues aux opérateurs de communication électronique : téléphonie ou de services internet ; 

Étant précisé que certaines banques peuvent admettre des prélèvements d’autre nature. 
 

Comment mettre en place un prélèvement sur le livret A ? 

Pour mettre en place un prélèvement destiné à payer les dépenses évoquées précédemment, celles-ci doivent normalement porter sur un montant minimum fixé à 10 euros. 

L’autorisation de la banque est requise, et le prélèvement ne doit pas avoir pour effet de rendre le livret A débiteur. 
 

À partir de quand est-il possible de payer à l’aider d’un livret A ? 

La possibilité de régler les factures de communication entre en vigueur à compter du 17 mars 2022. 


Des avocats spécialisés en droit bancaire, présents sur Meet law répondent à vos questions ! 
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Sapin de Noël : quelles règles à respecter avant de le décorer ?

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Actualités - Divers
Sapin de Noël : quelles règles à respecter avant de le décorer ? 
Les fêtes de fin d’année approchent et le Père Noël planifie ses livraisons de cadeaux pour les petits et les grands enfants. Voici quelques conseils pour préparer votre sapin de Noël afin de les réceptionner, et le décorer en toute sérénité.

Couper un arbre en pleine nature ou chez votre voisin : c’est illégal

Le Code forestier considère comme du vol le fait de couper ou d’enlever des arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence dans des bois et forêts sauvages, y compris dans des domaines forestiers privés sans autorisation.

Ce délit est puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Le fait de ramasser des arbres de moins de 20 cm de circonférence, ainsi que du bois mort, des branchages et autres produits des bois et forêts (châtaignes, champignons, baies, etc.) est également puni par une peine d’amende de 1 500 €.

Vous pouvez bénéficier toutefois du droit à l’affouage, une règle datant du Moyen-âge et reprise par le Code forestier. En effet, le Conseil municipal peut décider d'affecter une zone forestière de votre commune à la coupe et à la récolte du bois afin de le partager à ses habitants, notamment pour le chauffage domestique. 

Si votre âme du bûcheron persiste et que vous souhaitez prélever vous-même votre sapin, vous pouvez toujours vous rendre dans des sapinières cultivées par des agriculteurs professionnels. 

Si le prix peut être légèrement supérieur aux produits similaires habituellement commercialisés, il est conseillé de privilégier les sapins avec la mention « Label Rouge » ou « Agriculture biologique », dont les modes de production de ces arbres respectent l’environnement et la biodiversité, en plus de fournir une qualité supérieure.

Enfin, si vous préférez un sapin artificiel, vérifiez qu’il détient la norme NF S 54‐200 relative aux normes européennes de sécurité et d’inflammabilité sur les arbres de Noël artificiels.

Ramener votre sapin de Noël : respectez le Code de la route

Selon la taille de votre sapin, toutes les précautions doivent être prises afin d’assurer son transport en toute sécurité. En effet, le Code de la route prévoit plusieurs dispositions à respecter en cas de chargement encombrant où il vous faut veiller à :
 
  • Accrocher solidement votre arbre, dont les attaches ne doivent pas dépasser du contour extérieur du chargement ni traîner sur le sol ;
     
  • Le poids du véhicule ne doit pas dépasser la Masse Maximale Techniquement Admissible (anciennement nommée le « Poids Total Autorisé en Charge »). Cette information est présente sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule ;
     
  • À l'avant, le chargement ne doit pas dépasser l'aplomb avant du véhicule ;
     
  • À l’arrière, le chargement ne doit pas dépasser plus de 3 mètres, ni trainer sur le sol. Tout chargement de plus d’un mètre à l’arrière doit être signalé par un dispositif homologué comme un dispositif réfléchissant ou de couleur rouge ;
     
  • La largeur du véhicule encombré ne doit pas dépasser 2,55 mètres.

Décorer votre sapin de Noël : ne dérangez pas vos voisins

Des décorations festives bruyantes ou trop lumineuses peuvent constituer un trouble anormal de voisinage.
Que cela soit de jour ou de nuit, cette perturbation peut vous condamner à verser de dommages et intérêts à vos voisins.

Il est donc recommandé d’allumer électriquement vos guirlandes et Père Noël chantant uniquement lorsque vous êtes présent, en les branchant à des multiprises adaptées (exemple : type coupe-veille), afin d’économiser de l’énergie et éviter tout départ d’incendie en cas de panne ou de court-circuit.

Votre sapin perd ses aiguilles avant même d’être décoré ? Vos guirlandes achetées en ligne ne fonctionnent pas ? Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent en cas de problème sur vos achats de Noël !
 
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La touche SOS de votre téléphone

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Actualités - Divers
La touche SOS de votre téléphone 
Lorsque vous regardez votre smartphone, vous y voyez l’outil qui vous permet de chatter via différentes plateformes et services de messagerie, surfer sur le net, écouter de la musique, regarder des vidéos, prendre des rendez-vous en ligne, et bien plus encore... Mais comme sa fonction première est de passer des appels ou d’envoyer des sms, saviez-vous que votre appareil peut être configuré d’une touche SOS ?


Il est possible de configurer votre téléphone portable afin de vous permettre d’avertir vos proches en cas d’urgence, et ce sans avoir à passer d’appel, ni même déverrouiller votre téléphone. 

La plupart des smartphones offrent cette possibilité dans leurs paramètres de sécurité, notamment sous l’appellation « appel d’urgence ». Toutefois, cette fonctionnalité n’est pas paramétrée de base, il vous faut donc la configurer, notamment en choisissant plusieurs contacts à avertir en cas d’urgence. Généralement, votre téléphone vous demandera de saisir un numéro de téléphone ou de choisir parmi les contacts enregistrés dans votre répertoire. 

Ce dispositif fonctionne généralement par l’appui successif d’à minima cinq fois sur une touche définie, il s’agit régulièrement de la touche « marche » du téléphone. Lorsque vous faites cette manipulation, et si vous avez renseigné vos contacts d’urgence, l’appareil déclanche la procédure d’urgence sous quelques secondes, sauf à ce que vous l’annuliez dans ce laps de temps. 

Si la procédure n’est pas interrompue, vos contacts d’urgence vont recevoir un sms de votre part leur indiquant qu’ils sont vos contacts d’urgence et que vous avez besoin d’aide, en plus de leur transmettre les coordonnées gps de votre emplacement actuel, lesquelles seront mises à jour en continu tant que la fonction sos d’urgence sera activée sur votre téléphone. 
Certaines marques de téléphone émettront directement un appel. 

Cette solution peut s’avérer utile s’il vous arrive quelque chose et que vous n’êtes pas en mesure de parler, si vous vous sentez en danger, etc. Il ne faut cependant pas en abuser, au risque d’inquiéter inutilement les personnes que vous avez désignées comme contacts d’urgence. 


Si vous rencontrez toute problématique liée à des agressions, pressions et contraintes, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !
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Que faire si vous découvrez un trésor ?

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Actualités - Divers
Que faire si vous découvrez un trésor ? 
Qui n’a pas rêvé de découvrir un trésor en creusant dans le sable ou en réalisant des travaux dans son jardin ? Si vous avez un jour la chance de réaliser ce rêve, voici vos droits en matière de découverte d’un trésor...


Avant de savoir si vous pouvez oui ou non conserver votre découverte, vous devez vous assurer qu’il s’agit bien d’un trésor. 

La définition est donnée par le Code civil : « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ». Cela suppose donc la réunion de trois conditions : 
 
  • Le trésor devait être caché ou enfoui ;
  • Le trésor n’appartient à personne ;
  • Le trésor a été découvert par hasard : par exemple l’utilisation d’un détecteur à métaux empêche de qualifier la découverte en trésor. 

Ainsi, la première chose à effectuer lors de la découverte d’un trésor est une déclaration de découverte accompagnée de la mention du lieu de découverte et de photos auprès de la mairie, laquelle transmet l’information au préfet qui pourra prescrire des mesures de conservation. En effet, si le trésor relève du patrimoine archéologique ou est issu d’une découverte sous-marine, ce dernier appartient en priorité à l’État. 

Cette situation concerne les découvertes telles que « des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique ».

Sinon, le trésor vous appartient si vous êtes à l’origine de la découverte et si cette dernière est faite sur un terrain dont vous êtes propriétaire.  

Si la découverte est faite sur un terrain qui ne vous appartient pas, le trésor ne vous sera attribué qu’à moitié, l’autre moitié reviendra au prioritaire du terrain sur lequel était enfoui le trésor. 


Une question, une problématique juridique ? Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et défendent vos intérêts ! 
 
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Le SMIC augmente 1er octobre 2021

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Actualités - Divers
Le SMIC augmente 1er octobre 2021 
Si l’argent ne tombe pas des arbres en ce début d’automne, une nouvelle hausse des rémunérations arrive toutefois. Faisons un point sur les augmentations de revenus applicables dès le 1er octobre 2021.

L’augmentation du SMIC en raison de l’inflation


Le salaire minimum de croissance (SMIC) va être augmenté de 2,2%, soit environ 35 € brut dès le 1er octobre 2021.
Cette augmentation valorise le SMIC brut à 1589,47 € et le SMIC horaire brut à 10,48 €.

Le Code du travail prévoit en effet une revalorisation automatique et proportionnelle du SMIC en cas de hausse d’au moins 2% par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC, afin de pallier les conséquences de l’inflation sur les ménages aux salaires les plus modestes.

Une nouvelle augmentation du SMIC sera également à prévoir le 1er janvier 2022, mais moins importante, car elle sera calculée en fonction de l’évolution des prix entre août et novembre 2021 et non sur l’année complète.

Une hausse des salaires minimaux des apprentis et des alternants


Les apprentis et les alternants vont également bénéficier d’une hausse de leur salaire.
En effet, les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ont leur salaire minimal établi sur un pourcentage du SMIC en fonction de l'âge et de l'année d'apprentissage.

Une augmentation des traitements pour des agents de la fonction publique


Une revalorisation des traitements d’agents de la fonction publique va également s’effectuer afin d’éviter que ces derniers ne soient rémunérés en dessous du seuil du SMIC.

Elle sera d’environ 37€ par mois pour tout agent de catégorie C exerçant au sein de la fonction publique (d'État, hospitalière ou territoriale), soit une augmentation à l’attention d’environ 1,2 million d’agents en France.
La hausse du minimum de traitement est ainsi portée à 1 593,25 € brut mensuel pour un temps plein.

Parmi les autres mesures favorables aux emplois dans la fonction publique, le gouvernement vise également à compter de 2022 une augmentation entre 40 à 100 € net mensuel pour les agents de catégorie C, montant variant selon leur ancienneté.

Des avocats spécialisés sur ces sujets répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet laW !


 
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La chasse : Permis, responsabilité et dates d’ouverture

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Actualités - Divers
La chasse : Permis, responsabilité et dates d’ouverture 
« Quelle est la différence entre le bon chasseur et le mauvais chasseur ? » A défaut d’avoir une réponse claire dans le fameux gag humoristique des Inconnus, le bon chasseur est responsable et respecte les lois encadrant son activité. Voici un rapide rappel de la réglementation sur la chasse.

Obtention du permis de chasse

Pour pratiquer la chasse, vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans ou plus et ne pas être dans une des conditions légales interdisant la pratique de la chasse (exemple : être interdit du droit de port d’armes). 

Le permis de chasse peut se préparer dès l’âge de 15 ans. Après avoir délivré un certificat médical attestant de votre état de santé physique et psychique compatible pour la détention d’une arme, vous devez effectuer une préparation aux examens écrits et pratiques organisée par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et les fédérations départementales de chasse. Une fois la préparation terminée, le candidat peut s’inscrire à l’examen via le formulaire et en s’acquittant des coûts de l’examen.

Organisé en deux épreuves, le candidat doit obtenir au minimum 25 points sur 31 à l’examen pour obtenir son permis. 
S’il réussit, un permis provisoire de deux mois lui est délivré. A l’inverse, en cas d’échec, il devra repasser l’examen. 

Délivrance et renouvellement annuel du permis de chasse

Pour continuer à chasser au-delà de la période provisoire, vous devrez faire valider votre permis de chasse chaque année en choisissant la durée et la zone géographique pour chasser :
 
  • Pour la zone géographique, il existe la validation nationale pour chasser dans toute la France et la validation départementale pour chasser dans le département voulu et des parties voisines à ses départements limitrophes.
  • Pour la durée, le permis de chasse peut être demandé pour une période d’un an (du 1re juillet N au 30 juin N+1), de 9 jours consécutifs (limitée à une demande par an) ou de 3 jours consécutifs (limitée à deux demandes par an). Les demandes de périodes de 9 jours et de 3 jours ne sont pas cumulables durant la même année.

Vous devez faire votre demande de validation auprès des fédérations de chasseurs en joignant le Cerfa et les justificatifs réclamés après acquittement des frais de validation.
Vous recevrez votre document de validation sécurisé numéroté par courrier.

Si vous faites l’objet d’une condamnation judiciaire vous privant des droits énumérés par le Code pénal ou d’une condamnation pénale (condamnation pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc.), votre permis de chasse peut vous être retiré. 
De plus, toute fraude à l’obtention du permis de chasse vous expose à une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. 

Assurances et responsabilité civile du chasseur

L’obligation de souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les cas de dommages corporels occasionnées à d’autres personnes lors de la pratique de la chasse est imposée pour pouvoir chasser. 

L’absence d’attestation d’assurance ou l’invalidité du contrat vous expose, en cas de contrôle, à son retrait provisoire. 

Date d’ouverture de la chasse

Les dates d’ouverture de la chasse sont fixées par arrêté préfectoral à chaque saison par département pour chaque espèce. 

Selon des conditions locales particulières (stratégie de lutte contre les espèces invasives menaçant un écosystème précis, etc.), la chasse peut être autorisée par anticipation ou sur une période plus étendue.


Des avocats spécialisés en droit de la chasse sont inscrits sur Meet laW. Prenez rendez-vous avec eux pour toute question ! 
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Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2021?

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
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Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2021? 
Le début du second semestre de l’année civile marque l’arrivée de nouveautés en matière légale. Faisons le point sur les principaux changements au 1er juillet...

Famille 


La durée du congé paternité, initialement de 11 jours consécutifs, passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d’un enfant né après le 1er juillet ou né avant cette date, mais dont la naissance était prévue après. En cas de naissances multiples, le congé peut s’étendre jusqu’à 32 jours. Il est accordé à tous les pères, salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Travail 


L’indemnité chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont le salaire en tant qu’actif était supérieur à 4500 euros brut par mois, devient dégressive à compter du 9ème mois d’indemnisation, et passe de 84% à 72% du salaire net. Le premier mois à être pris en compte étant juillet, la baisse de l’allocation sera donc effective à partir de mars 2022.

Santé 


Le pass sanitaire est utilisé en France depuis le 9 juin 2021 afin de réduire au maximum les risques de contamination par le Covid-19 et permettre l’accès à certains événements tels que les concerts par exemple. Sous format papier ou numérique par le biais de l’application TousAntiCovid, il informe sur la vaccination d’un individu ou sur la preuve d’un test négatif de moins de 48 heures. 

À l’échelle européenne, il entre en vigueur au 1er juillet pour l’ensemble des Etats membres de l’Union.

Environnement


Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de connaître la consommation d’un bien immobilier en énergie et son taux d’émission de CO2. Obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien, le DPE avait jusqu’alors une simple valeur informative. À compter du 1er juillet, il devient opposable aux tiers, ce qui signifie qu’en cas d’évaluation erronée lors d’une vente ou d’une location, l’acquéreur ou le locataire pourra engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur.

Le début du mois de juillet marque par ailleurs la diminution du montant du bonus écologique octroyé aux acheteurs d’une voiture électrique ou hybride ainsi que le durcissement des critères pour bénéficier de la prime à la conversion.
Celle-ci se traduit par le versement d’une somme d’argent, lors de l’achat d’un nouveau véhicule peu polluant, en échange de l’ancien véhicule. Le montant de cette prime est déterminé en fonction des revenus de la personne, de l’ancien et du nouveau véhicule.

Consommation 


Une nouvelle mention relative à la garantie légale de conformité des biens devient obligatoire sur les factures relatives à l’achat de certains produits de consommation courante, au bénéfice des consommateurs non-professionnels. D'une durée minimale de deux ans, elle permet une protection accrue du consommateur.

Des avocats spécialisés dans ces matières répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet laW ! 
 
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Déploiement progressif de la nouvelle carte d’identité !

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Actualités - Divers
Déploiement progressif de la nouvelle carte d’identité ! 
Le format actuel de la carte d’identité que nous connaissons date de 1995. Pour mieux sécuriser l’identité des Français et rendre ce document plus moderne et pratique, une nouvelle carte d’identité sous un nouveau format est progressivement mise en place sur le territoire français...

La nouvelle carte d’identité avec sa taille, adopte le format « carte bancaire » et reprend les informations telles que :  nom, prénoms, date et lieux de naissance, adresse, sexe, taille, date de délivrance et de fin de validité de la carte. 
Cette carte comporte en plus, un composant électronique stockant les données biométriques (empreintes digitales, photographie) de son titulaire. Les mineurs de moins de12 ans ne sont cependant pas concernés par le recueillement des données biométriques.

Ce nouveau format obéit aux règles imposées par un règlement européen voulant que les États membres mettent en circulation des cartes d’identité conformes aux dispositions qu’il édicte en matière de sécurité des données personnelles. 

Ainsi la lecture de la puce concernant les données est strictement encadrée, hautement sécurisée, et devrait permettre de lutter contre les usurpations d’identité ou la fraude documentaire. 

En test depuis le 15 mars 2021 dans le département de l’Oise et depuis le 29 mars 2021 en Seine-Maritime et à La Réunion, la nouvelle carte nationale sera déployée progressivement sur tout le territoire pour une entrée en vigueur définitive au 2 août 2021. 
À partir de cette date-là, toutes les nouvelles demandes de carte d’identité seront délivrées au nouveau format, mais aucune obligation de refaire la carte actuelle n’est imposée. Ce document ne sera obligatoire pour circuler au sein du territoire européen qu'à compter de 2031.

Concernant les autres nouveautés de cette carte, elle sera valide 10 ans au lieu des 15 ans actuellement prévus, les enfants en résidence alternée pourront y faire figurer les deux adresses de leurs parents et son format sera adapté aux personnes mal voyantes (inscriptions en relief). 

Des avocats inscrits sur Meet laW et présents dans votre région répondent à toutes vos questions !
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Aides et allocations : quels changements au 1er avril 2021 ?

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
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Aides et allocations : quels changements au 1er avril 2021 ? 
La date du 1er avril n’est pas uniquement la journée mettant à l’honneur les blagues puisque cette année certaines allocations et aides sont revalorisées à hauteur de 0,1%. La rédaction de Meet laW vous en propose un récapitulatif...

La prime d’activité 

Le montant forfaitaire de la prime d’activité, versée aux personnes majeures résidant en France et qui perçoivent un salaire au moins égal à 78 % du Smic, est réévalué depuis le premier avril de 0,1%. 
Par exemple, une personne seule pourra percevoir jusqu’à 553,71 euros par mois. Si elle a un enfant, l’allocation maximale sera portée à 830,57 euros par mois et à 996,68 euros avec deux enfants, puis ensuite seront ajoutés 241,48 euros par enfants supplémentaires. 

Le revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA est également revalorisé à 0,1 % depuis le 1er avril et son montant passe à 565,34 euros pour une personne seule et sans enfants et à 848,01euros pour un couple. Le montant varie ensuite en fonction de la composition du foyer en tenant compte du nombre d’enfants. 

Les allocations familiales

Elles connaissent également une revalorisation de 0,1%. Versées à compter du deuxième enfant, leur montant varie en fonction des ressources du foyer et de la composition de ce dernier. 

Allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH)

Avec ici aussi une revalorisation de 0,1%, le montant de l’AAH s’élève depuis le 1er avril 2021 à 903,60 euros par mois. 
Cette aide est versée aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, abaissé entre 50% et 17% en cas de reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. 

L’AEEH s'élève désormais à 132,74 euros par mois.

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Versée à un aidant familial qui a cessé ou réduit son activité professionnelle en bénéficiant d’un congé du proche aidant pour soutenir un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie, son montant est désormais de 52,13 euros par jour pour une personne seule et de 43,87 euros par jour pour un couple. 
 
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Protection étendue pour les espèces de serpents présentes en France

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Actualités - Divers
Protection étendue pour les espèces de serpents présentes en France 
Information presque passée inaperçue : depuis février 2021 il est désormais interdit de déranger, capturer ou tuer l'ensemble des espèces de serpents présentes sur le territoire français. 
La rédaction Meet laW vous explique tout...


Un arrêté pris le 8 janvier 2021 a élargi la liste des espèces de serpents protégées sur le territoire national. Désormais y figurent les 13 espèces de serpents actuellement recensées dans notre pays. 

La protection concerne tout œuf, tout amphibien ou reptile vivant ou mort, prélevé dans le milieu naturel. 

L'arrêté liste les specimens pour lesquelles il est interdit de : 
 
  • Détruire ou enlever les œufs et les nids ;
  • Détruire, enlever, mutiler ou capturer les espèces en question ; 
  • Perturber intentionnellement les espèces de sorte cette perturbation empêche le bon accomplissement de leur cycle biologique ; 
  • La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des espèces ;
  • La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non des espèces ;

En cas de violation de ces nouvelles règles, la sanction maximale est fixée à 150 000 euros d’amende et 2 ans de prison. 

L’étendue de la protection, à la fois des espèces et de leur environnement, est justifiée par la nécessité de conservation des espèces, actuellement menacées d’extinction. 

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Signature électronique : quelle validité juridique ?

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Actualités - Divers
Signature électronique : quelle validité juridique ? 
Véritable gain de temps et palliant les contraintes liées à la nécessité de se déplacer pour signer des documents en présentiel, la signature électronique est une solution de plus en plus proposée. Saviez-vous que ce procédé existe depuis plus de 20 ans déjà ? Connaissez-vous sa valeur juridique ?


Instantanéité, sécurité, gain de papier... Ces arguments sont régulièrement soulevés lorsque l’on vous propose de signer électroniquement un contrat. 
Cependant, il est possible que vous hésitiez à y recourir faute de savoir si sa validité juridique est aussi forte qu’une signature manuscrite.

Pourtant la réponse est oui ! La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature classique et est réglementée en France par le Code civil, qui la définit comme « un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». 

Des règles ont été adoptées au niveau européen (electronic IDentification, Authentification and trust Services) afin d’uniformiser les procédés auxquels il peut être fait recours en matière de signature électroniques : assurer un contenu non modifiable, système d’horodatage pour garantir l’heure et la date de signature, etc.

Dès que la signature électronique respecte ces normes, elle a la même valeur probatoire qu'une signature manuscrite, et elle est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire, dès lors que la signature électronique est qualifiée, c’est-à-dire qu’elle répond aux exigences posées par le règlement européen en la matière (communément appelé : eIDAS).  

On parle de signature avancée quand la signature électronique remplit les conditions suivantes :
 
  • Elle est liée au signataire de manière univoque ;
  • Elle permet d’identifier le signataire ;
  • Elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
  • Elle est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ;

À défaut de satisfaire ces conditions, le prestataire doit apporter la preuve que le procédé est fiable. C’est notamment le cas lorsque la signature est dite « simple » avec par exemple le scan d’une signature manuscrite ou une case cochée en guise de signature. 


Prenez rendez-vous avec des avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies inscrits sur Meet laW ! 
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Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Actualités - Divers
Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ? 
Un montant a été prélevé sur votre compte bancaire sans votre autorisation ou sans justification ? Saviez-vous que vous pouvez effectuer un rejet de prélèvement tardif auprès de votre établissement bancaire ?


Régulièrement, il peut arriver qu’après résiliation d’un contrat, un prestataire continue de prélever une somme sur votre compte bancaire, voire une somme différente. Dans certains cas un prélèvement à l’origine d’un créancier étranger peut aussi être effectué. 

Pour qu’un prélèvement puisse être valable, il doit être expressément autorisé par le titulaire du compte bancaire, en accord notamment sur la date de prélèvement, mais surtout sur son montant. Seul un écrit peut justifier une opération de prélèvement. 

Dès lors que le prélèvement n’est pas autorisé, vous êtes en mesure d’effectuer un rejet de prélèvement tardif. 
Postérieurement à cette demande, votre banque est obligée de vous rembourser, au risque de voir sa responsabilité engagée au titre d’une faute dans la gestion de vos comptes, sauf à pouvoir justifier d’éléments de preuve attestant que le prélèvement était justifié. 

Vous pouvez effectuer la demande directement auprès de votre banque par téléphone, mail ou courrier et celle-ci à l’obligation de recréditer votre compte de la somme prélevée ainsi que tous les frais relatifs au prélèvement litigieux, au maximum sous trois jours. 

Sachez que lors d’un prélèvement sur votre compte non autorisé, vous pouvez vous opposer à ce dernier et effectuer un rejet de prélèvement tardif dans les 13 mois qui suivent le débit de la somme sur votre compte bancaire. 


Vous rencontrez des difficultés à la suite d’une somme injustifiée prélevée sur votre compte bancaire ? Contactez un avocat spécialisé en droit bancaire présent sur Meet laW !
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Faire exécuter jugement non respecté

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Actualités - Divers
Faire exécuter jugement non respecté 
Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur mais la partie adverse ne respecte pas cette dernière ? Quelles sont vos moyens d’action ?


Au préalable de toute demande d’exécution, vous devez obligatoirement être en possession d’une décision de justice en votre faveur, avoir signifié cette décision à votre adversaire, et le délai d’appel contre cette décision (de 4 mois) doit être expiré. 

A noter que vous disposer de 10 ans pour faire exécuter un jugement, par conséquent si au moment des faits votre adversaire est insolvable, vous êtes en mesure et pendant 10 ans, d’en demander l’exécution, notamment s’il revient à meilleure fortune. 

En cas d’inexécution par votre adversaire des obligations qui découlent du jugement, il vous faut donc procéder à l’exécution forcée du jugement en mandatant un huissier de justice. 

Ce dernier vous conseillera sur la procédure la plus adaptée en fonction du litige, classiquement : 
 
  • Saisie sur comptes, salaires ; 
  • Saisie de biens mobiliers ou immobiliers ;
  • Mise en œuvre d’une procédure d’expulsion ; 
  • Etablir un constat d’inaction et procéder au recouvrement de l’astreinte financière prévue par le jugement ; 

Même si les frais d’huissier engagés sont à la charge de la partie adverse, il vous faut cependant en faire l’avance. 

En cas de difficultés rencontrées lors de la procédure d’exécution forcée, le juge de l’exécution peut être saisi. 


Des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent lors d’une procédure d’exécution forcée, notamment lors d’une saisie mobilière ou immobilière où la représentation par avocat est obligatoire !
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Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
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Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ? 
Habitués tous les premiers mercredis du mois à entendre le test des sirènes de la ville où nous résidons, en dehors de cet essai mensuel, à quoi sert ce signal et comment faut-il réagir ?


En France, le signal d’alerte a vocation à prévenir la population de la survenance d’un événement grave, en cours ou imminent, d’origine naturelle ou technologique ou d’un sinistre de sécurité civile, nécessitant une mise en sécurité de la population. Il peut être de deux sortes : 
 
  • Le signal d’alerte et d’information : composé d’un son montant et descendant identifiable par trois séquences successives de son diffusé sur 1 minute 41, séparées par une pause de cinq secondes, et différenciable de l’essai mensuel qui lui ne sonne que sur un seul intervalle. 
  • Le signal spécifique aux ouvrages hydrauliques : identifiable à un son de corne de brume, qui avertit d’un lâché d’eau important ou de la rupture d’un barrage. Il est composé d’une alternance de diffusion du son sur deux secondes avec des pauses de 3 secondes pendant une durée totale de 2 minutes, et différenciable du test effectué tous les trimestres le premier mercredi du mois qui lui dure 12 secondes. 

Hors phase de test, lors du déclenchement du signal d’alerte des consignes spécifiques peuvent être données localement (confinement avec calfeutrage des aérations, évacuation vers un bâtiment désigné, etc..).

Sinon des mesures générales doivent être respectées comme : se mettre à l’abri, s’éloigner des fenêtres et couper chauffage et climatisation, ne pas allumer de flamme et ne quitter l’abri que sur consigne des autorités. Les parents ne doivent pas aller chercher leurs enfants à l’école ces derniers sont pris en charge par l’établissement scolaire ou périscolaire. 
En cas d’évacuation il est indispensable de ne pas utiliser les ascenseurs et de ne pas revenir sur ses pas. 
Enfin, il est nécessaire de se tenir informé notamment par le biais d’une radio et de ne pas multiplier les appels pour ne pas saturer le réseau téléphonique. 

Le déclenchement du signal spécifique aux ouvrages hydrauliques (corne de brume), signifie qu’une submersion est immédiate. Le reflexe à adopter est de gagner rapidement des points situés en hauteur. 

Toute fin d’alerte est signalée par une diffusion continue de la sirène pendant 30 secondes. 


Sur une note plus positive, l’équipe Meet laW vous souhaite une excellente fin d’année et vous retrouve dès 2021, pour de nouvelles info pratiques ! 
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Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ? 
C'est bientôt la semaine européenne de la réduction des déchets, l’occasion de rappeler quelques règles en matière de gestion de déchets. Lors de balades en extérieur des villes il est fréquent de trouver divers déchets déposés dans la nature… Saviez-vous qu’en France ce dépôt illégal est puni d’une amende pénale ?


Les dépôts sauvages de déchets, en plus de constituer une source de pollution et de nuisances (visuelles et olfactives), constituent des risques de blessures, d’intoxications et surtout d’incendies. 
Par conséquent, depuis une loi de 1975, les « décharges sauvages » sont illégales.
Il existe des règles de collecte des déchets gérées par les services publics, en plus de structures spécifiques permettant d’organiser la collecte de l’ensemble des déchets produits. 

Ne pas respecter les règles de collecte des déchets est puni d’une amende de 35 euros portée à 75 euros si elle n’est pas réglée dans les 45 jours. 
Si le contrevenant conteste l’amende devant le juge, il s’expose au risque que ce dernier la fixe finalement à 150 euros. 

L’abandon de déchets sur la voie publique est quant à lui sanctionné d’une amende de 68 euros, portée à 180 euros si elle n’est pas réglée dans les 45 jours voire, si le juge est saisi pour contestation de l’amende, fixée finalement à 450€ ou 1500 maximum (si un véhicule a été utilisé pour servir au dépôt illégal). 

Le constat d’un dépôt illégal de déchet appartient généralement au maire de la commune, qui dispose des pouvoirs de police nécessaires pour mettre fin au trouble et adopter des sanctions. 

Toutefois, en tant que particulier, il est possible de signaler une décharge sauvage auprès de la mairie ou des services de police de la commune, en transmettant la localisation de cette dernière, et au besoin des photos. 


Des avocats spécialisés en droit de l’environnement inscrits sur Meet laW accompagnent particuliers et collectivités dans leur problématiques liées à cette matière ! 
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Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
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Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020 
Depuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent souscrire à une offre bancaire spécifique qui les protègent contre les frais bancaires prélevés lors d’incidents de paiement…


Une personne est dite « fragile financièrement », quand :
 
  • Elle est inscrite au fichier central des chèques de la Banque de France durant trois mois ; 
  • Elle fait la demande d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • Elle a connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois. 

Pour ces personnes, il est possible de souscrire à une offre bancaire spécifique qui va limiter les frais bancaires en cas d’incident de paiement en les plafonnant. 

Depuis le 1er novembre 2020, ce plafond maximal est fixé à 25 euros par mois. Pour les personnes qui ont connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois, elles bénéficient de ce plafond sur les trois mois qui suivent. 

Sont concernés les frais relatifs : 
 
  • Aux commissions d’intervention ;
  • Aux rejets de prélèvements pour faute de provision ;
  • Aux rejets de chèques pour faute de provision ; 
  • Aux refus de virements pour faute de provision ;
  • Aux lettres d’information préalable pour un chèque sans provision ;
  • Aux lettres d’information pour un compte débiteur non autorisé ;
  • Aux oppositions de cartes bancaires par la banque ;
  • Aux notifications par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques ;
  • Aux déclarations à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire. 


Des avocats spécialisés en droit bancaire présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent pour des litiges ou vos questions en la matière ! 
 
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Le changement d’adresse en ligne

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Actualités - Divers
Le changement d’adresse en ligne 
Vous préparez un déménagement ou venez d’emménager? Notifier votre nouvelle adresse auprès des différents organismes est un vrai casse-tête ? Connaissez-vous le service de changement d’adresse en ligne ?


Pour faciliter les démarches en cas de changement d’adresse, l’Etat a mis en place un service de changement d’adresse en ligne qui avertit automatiquement les principaux organismes publics, semi-publics et voire même quelques services privés. 

La déclaration permet de gagner du temps puisqu’elle se fait en une seule fois en remplissant le formulaire sur le téléservice prévu par le site service-public. 
Il est nécessaire de préciser la date à laquelle vous souhaitez que le changement d’adresse soit effectif et de renseigner les différents identifiants liés aux organismes concernés par le changement (numéro d’allocataire, numéro de contrat, etc…). 

Par ce service, peuvent être informés : 
 
  • Les organismes de sécurité sociale et de retraite ;
  • La Caisse d’Allocations Familiales ;
  • Pôle emploi ;
  • Le service des immatriculations de véhicule (SIV) ;
  • Le service des impôts ;
  • La poste ; 
  • Certains fournisseurs de gaz et d’électricité ;

Ce service permet aussi de signaler aux organismes précédents, si vous le souhaitez, un changement de numéro de téléphone ou d’adresse mail. 
 
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Le service civique

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
Actualités - Divers
Le service civique 
Engagement volontaire, le service civique concerne les jeunes de 16 à 25 ans et est basé sur la mise en œuvre d’actions de solidarité. La rédaction Meet laW revient sur ce dispositif et ses modalités.


Par définition, le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant la possibilité pour toute personne âgée de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, de s’engager volontairement dans un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agrée. 
Cette action permet d’enrichir l’expérience professionnelle, civique et citoyenne du volontaire.

Ce dispositif est étendu jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, et peut être exercé en complément d’un travail à temps partiel ou d’un cursus de formation. 

Concrètement, il va s’agir d’actions menées sur 6 à 12 mois avec 24 heures de service par semaine, distinctes de l’action menée par la structure d’accueil et complémentaires à celles exercées par ses membres habituels. L’objectif est la prise d’initiative par le volontaire dans la réalisation d’un projet « utile à la société » et promu auprès du public. 

Ces actions peuvent être menées dans neuf domaines différents : 
 
  • Le sport
  • L’éducation
  • La culture et les loisirs
  • La santé
  • La solidarité
  • Le développement international et l’action humanitaire
  • L’environnement
  • La mémoire et la citoyenneté
  • L’intervention d’urgence en cas de crise

Enfin, les volontaires perçoivent une indemnisation pendant toute la durée du service de 473,04 euros net par mois, financée par l’État. 
Une bourse de 107,68 euros par mois peut également se cumuler si le volontaire est bénéficiaire du RSA ou membre d’un foyer bénéficiant du RSA, ou pour les volontaires qui suivent des études en parallèle est sont titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur (du 5ème au 7ème échelon). 
 
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Quid de la rentrée étudiante

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Actualités - Divers
Quid de la rentrée étudiante 
Plus que quelques jours avant la rentrée ? La rédaction Meet laW vous donne quelques rappels pratiques pour bien démarrer sa vie étudiante...
 

Le logement

Le CROUS met à disposition des étudiants la plateforme LOKAVIZ qui recense de manière gratuite les logements étudiants. 

En plus de pouvoir prétendre aux aides au logement (APL, ALS, ALF), le service VISALE est mis à la disposition des étudiants qui ne disposent pas de caution pour leur logement, pour leur accorder une caution locative gratuite sans condition de ressources, en plus de pouvoir faire l’avance du dépôt de garantie. 

Bourse et frais d’inscription

Cette année les frais d’inscription à l’université ne connaissent pas d’augmentation. Ils sont fixés comme il suit : 
 
  • 170 € pour une inscription en licence.
  • 243€ pour une inscription en master.
  • 380€ pour une inscription en doctorat. 

Les bourses sont attribuées sur critères sociaux et prennent compte de la distance entre le lieu d’étude et le domicile familiale en plus des ressources des parents, et du nombre d’enfant à charge dans le foyer notamment ceux étudiant également dans l’enseignement supérieur. 

Cette année leur seuil connaît une revalorisation de 1,2%, le montant est fixé soit sur 10 mois, soit sur 12 mois si l’étudiant a droit à leur maintien pendant les grandes vacances : 
 
  • Echelon 0 : versement annuel de 1032€ ou 1238€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 1 : versement annuel de 1707€ ou 2048€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 2 : versement annuel de 2571€ ou 3085€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 3 : versement annuel de 3292€ ou 3950€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 4 : versement annuel de 4015€ ou 4818€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 5 : versement annuel de 4610€ ou 5532€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 6 : versement annuel de 4889€ ou 5867€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 7 : versement annuel de 5679€ ou 6815€ (sur 12 mois). 

La demande de bourse est effectuée dans le cadre du Dossier Social Etudiant (DES) sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr

Sécurité sociale et mutuelle

Depuis l’année dernière il n’existe plus de régime de sécurité sociale spécifique pour les étudiants, ils sont automatiquement affiliés au régime obligatoire correspondant à leur situation. 

En matière de complémentaire santé, bien qu’il existe des mutuelles spécialisées pour les étudiants, le choix est libre et permet un remboursement total ou partiel des frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale. 


Toute l’équipe Meet laW souhaite une bonne rentrée aux étudiants ! 
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Qu’est ce qui change au 1er juillet 2020 ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Actualités - Divers
Qu’est ce qui change au 1er juillet 2020 ? 
Comme chaque année, en plus de marquer l’achèvement du premier semestre de l’année, le 1er juillet apporte son lot de nouveautés et modifications.
 

Logement

A Paris les loyers des locations privées des logements meublés et non meublés conclus à compter du 1er juillet 2020 sont soumis à un nouvel encadrement fixé par arrêté préfectoral. 

D’autre part, les chômeurs ou les salariés ayant fait l’objet d’une baisse de revenu, compte tenu de la crise sanitaire, peuvent depuis le 30 juin, demander une aide de 150 euros pour payer leurs loyers ou leurs mensualités de crédit. 
Les salariés peuvent s’adresser directement au service social de leur entreprise si elle en est dotée, sinon auprès d’Action Logement ou sur la plateforme SOS loyers impayés. 

Consommation

Les prix des cigarettes augmentent au 1er juillet, dont les montants sont fixés par arrêté et consultables sur le site de la direction générale des douanes. 

Les tarifs réglementés en matière de gaz vendu par Engie diminuent de 0,3% à partir du second semestre 2020. 

A partir de cette date, les appareils connectés ou radio télécommandés devront faire l’objet d’un affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) concernant leur degré d’exposition aux ondes. 

Route

Les utilisateurs d’engins de déplacement personnels, types trottinettes électriques, gyropodes, etc… devront désormais être équipés, sous peine d’amende, de certains équipements obligatoires comme : des feux avant et arrière, des dispositifs réfléchissants, un frein et un avertisseur sonore. 

Les véhicules qui font désormais l’objet d'une modification technique (véhicules utilitaires transformés en véhicules de tourisme) et qui n'ont pas été taxés lors de leur 1ère immatriculation en France, seront soumis au malus écologique. 

Argent

Depuis le 1er juillet les allocations d’assurance chômage son revalorisées de 0,40%. 

En matière d’épargne, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI sont réduits.

D’autre part, il sera désormais possible pour les particuliers de payer par carte bancaire et en espèces (dans la limite de 300€), leurs impôts dans les bureaux de tabac (point de contact de proximité). 
 
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Carte identité périmée et renouvellement

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Actualités - Divers
Carte identité périmée et renouvellement 
Votre carte d’identité est périmée et vous vous vous demandez si c’est un problème pour voyager ou accomplir certaines formalités ? La rédaction Meet laW vous explique les règles relatives à la durée de validité, et comment renouveler votre pièce…

Durée de validité de la carte d’identité

Depuis 2014 la durée de validité de la carte d’identité des personnes majeures est passée de 10 ans à 15 ans. 

Par conséquent, il est possible de continuer à les utiliser au-delà de leur date de validité initiale, pour les cartes éditées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. L’extension de cinq ans s’est faite de manière automatique. 

Il est cependant recommandé d’être vigilant lors d’un voyage à l’étranger, si vous ne possédez pas de passeport en cours de validité, car les pays européens ne prennent pas tous en compte cette prolongation, il vous faut donc vous renseigner sur les pays qui l’acceptent ou non. 

En cas de voyage vers un pays qui n’accepte pas les cartes d’identité en apparence périmées, et si vous ne disposez pas d’un passeport valide, vous pouvez demander le renouvellement anticipé de votre carte en fournissant un justificatif de voyage. 

Les formalités de renouvellement 

Les formalités de renouvellement de carte d’identité doivent obligatoirement être effectuées par la personne qui en est titulaire. 

La démarche est gratuite et s’effectue en mairie, pas forcément celle de votre domicile, puisque l’administration qui accueille votre demande doit être équipée du dispositif de relevé d’empreintes biométriques. 

Les documents à fournir sont les suivants : 
 
  • Le formulaire communiqué par votre mairie ou prérempli en ligne. 
  • Un justificatif de domicile. 
  • Une photo d’identité. 
  • L’ancienne carte d’identité.
  • Eventuellement un acte de naissance de moins de 3 mois si vous ne disposez pas d’un passeport en cours de validité. 

Une fois votre nouvelle carte disponible vous disposez de 3 mois pour la retirer en échange de votre ancienne pièce d’identité, sinon passé ce délai, elle est automatiquement détruite. 


Les avocats présents sur Meet laW répondent à toutes vos problématiques en matière d’état civil ! 
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Comprendre les honoraires d’avocats

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Actualités - Divers
Comprendre les honoraires d’avocats 
Indépendamment de tout site d’information juridique, et même si la question du coût est souvent un frein à la consultation, nul n’est mieux placé qu’un avocat pour vous apporter des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation. Comment fonctionnent donc les honoraires de ces professionnels du droit ?


Les avocats fixent librement le prix de leurs prestations, en fonction notamment de différents éléments comme la notoriété du cabinet, mais surtout la difficulté de l’affaire et le temps nécessaire à y consacrer. 

Passé le premier rendez-vous, si le client choisit l’avocat pour le représenter, ils signent ensemble une convention d’honoraires qui fixe le montant de la rémunération et les modalités concernant les autres frais pouvant être engagés dans la gestion du dossier. 

Par cette convention, l’avocat peut fixer sa rémunération selon quatre types d’honoraires : 

Le taux horaire

L’avocat est rémunéré en fonction du temps, exprimé en heures, passé par le professionnel sur le dossier. Un tarif horaire est déterminé dans la convention. 

Le forfait 

L’avocat est rémunéré sur la base d’un montant global déterminé dans la convention, souvent utilisé dans le cadre de procédures simples, comme par exemple le divorce par consentement mutuel. 

L’honoraire au résultat 

Un honoraire minimum est fixé en forfait ou en taux horaire, auquel s’ajoute une rémunération complémentaire basée sur les gains issus de la réussite de la procédure (exprimés en pourcentage). 

L’abonnement 

Cette forme de rémunération est utilisée pour les clients qui ont régulièrement recours à leur avocat (pour les besoins de leurs entreprises par exemple), qui permet de rémunérer le professionnel par un paiement mensuel ou annuel. 


A ces modes de règlement s’ajoute l’aide juridictionnelle accordée par l’État à certains justiciables, ou une prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais dans le cadre d’un contrat d’assurance protection juridique. 
 
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La divagation d’animaux

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Actualités - Divers
La divagation d’animaux 
Lorsqu’un animal domestique est en liberté, sur la voie publique ou ailleurs, et n’est plus sous le contrôle de son maître, on parle de divagation d’animal. Cette situation est encadrée par la loi du fait des risques d’accidents ou de dommages qu’elle peut engendrer.

Un animal est considéré comme en état de divagation lorsqu’il se trouve hors du domicile de son propriétaire, et hors de la surveillance et du contrôle de ce dernier sur l’animal. 
Une différence se fait entre les chiens et les chats. 

Un chien est considéré comme en état de divagation lorsqu’il est livré seul à son instinct, qu’il n’est plus sous la surveillance de son maître, hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qu’il est éloigné de son propriétaire d’une distance dépassant 100 mètres.  Cette situation n’est pas applicable pour les chiens dans le cadre d’une action de chasse ou de garde de troupeau. 

Concernant les chats, ils sont en état de divagation dès qu’ils sont saisis sur la voie publique et que leur propriétaire n’est pas identifiable, ou lorsqu’ils sont trouvés à plus de 1000 mètres du domicile de leurs propriétaires et qu’ils ne sont pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. 

Les autres animaux sont considérés comme errants ou en état de divagation dès lors qu’ils sont trouvés sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.

Le Code rural pose l’interdiction de laisser divaguer des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivités. 

La divagation d’animal est punie d’une amende de 150€ et de 750€ maximum s’il y a méconnaissance d’un arrêté pris par la ville en matière de divagation d’animal. 
Les maires prennent en effet, par arrêté, les mesures nécessaires pour lutter contre la divagation d’animaux, y compris les amendes en cas de non-respect. 
A ces sommes s’ajoute si nécessaires la réparation des dommages causés par l’animal (agression, accident de la circulation, etc…), car tout accident causé par un animal engage la responsabilité de son propriétaire. 

Lorsque l’animal est récupéré par la fourrière, son propriétaire dispose de huit jours pour le réclamer, auquel cas l’animal est considéré comme abandonné, et peut par conséquent être cédé voire euthanasié. 
Lorsque le propriétaire récupère son animal à la fourrière des frais lui sont également réclamés, correspondant à un forfait de récupération, les frais d’identification et ceux liés à la garde et l’alimentation, et en cas de blessure, des frais de vétérinaire. 


Les avocats spécialisés en droit de la responsabilité inscrits sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions ! 
 
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Covid-19 : Aide exceptionnelle de solidarité

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Actualités - Divers
Covid-19 : Aide exceptionnelle de solidarité 
L'épidémie actuelle et les mesures de confinement ont des conséquences sur les finances de nombreux ménages. Pour pallier ces difficultés, le gouvernement a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux foyers les plus modestes. Qu'en est-il ds modalités et des montants ?


La prime exceptionnelle sera versée aux foyers bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), à hauteur des montants suivants : 
 
  • 150€ pour une personne seule ou en couple avec un enfant
  • 250€ pour une personne seule ou en couple avec deux enfants
  • 350€ pour une personne seule ou en couple avec trois enfants
  • Etc...

La prime sera également versée aux bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hors ASS et RSA, dans les proportions suivantes : 
 
  • 100 € pour une personne seule ou en couple avec un enfant
  • 200 € pour une personne seule ou en couple avec deux enfants
  • 300 € pour une personne seule ou en couple avec trois enfants
  • Etc...

Cette prime exceptionnelle sera versée le 15 mai pour tous les foyers qui remplissent les conditions pour en bénéficier, sans qu'ils aient de démarches particulières à effectuer.


L'ensemble des avocats inscrits sur Meet laW restent mobilisés pour vous informer et répondre à vos questions ! 
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Crise sanitaire : comment effectuer des démarches urgentes

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Actualités - Divers
Crise sanitaire : comment effectuer des démarches urgentes 
En cette période particulière, de nombreuses mesures ont été prises afin de suspendre et reporter certaines échéances. Mais certains actes ou démarches ne peuvent pas être repoussés, ou sont jugés nécessaires. Comment les effectuer et existe-t-il des mesures pour les simplifier ?
 

Démarches de santé 

En matière de santé, la consigne est de reporter les actes et soins non nécessaires. Les patients concernés par une maladie de longue durée qui arrive à échéance bénéficient d’une prolongation automatique, et les personnes dont la santé est considérée comme fragile, comme les femmes enceintes, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail préventif. Les ordonnances peuvent, de manière exceptionnelle, être directement renouvelées par le pharmacien. 

Toutefois, en cas de besoin, d’apparition de maladie ou de lésions nécessitant une analyse et des soins, le système de téléconsultation est mis en place par certains professionnels de santé, permettant la délivrance d’ordonnances, voire d’arrêts de travail. 

Par ailleurs, l’attestation de déplacement dérogatoire permet une exception pour les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, il s’agit principalement de ceux caractérisés comme « urgents », et également les consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée. 

Démarches juridiques

Même en période de confinement, certaines démarches juridiques ne peuvent être reportées. 

Il s’agit notamment du dépôt de plainte, la problématique s’est notamment posée en matière de violences conjugales. Un système de dépôt de pré-plainte est alors possible en ligne, il faut sinon contacter le lieu où vous devez porter plainte pour obtenir un rendez-vous, qui s’effectuera selon les recommandations sanitaires (respect des gestes barrières, apport d’un stylo personnel, etc…). 

L’attestation de déplacement dérogatoire prévoit également le cas de figure lié à une convocation judiciaire ou administrative.

Même si l’activité judiciaire est fortement ralentie, le confinement ne doit pas éloigner les justiciables confrontés à un problème de leurs droits. Ainsi ils peuvent continuer à prendre conseil auprès des avocats, non pas par rendez-vous physiques, mais auprès des cabinets qui, comme pour les professionnels de la santé, continuent de recevoir les appels téléphoniques ou mettent en place un système de visioconférence. 

L’activité notariale elle aussi est concernée par la visioconférence, mais les actes répondent quant à eux à des délais précis ou nécessitent la présence physique des signataires chez le notaire. Même si des mesures ont été prises pour reporter certains délais, pour ceux qui ne le peuvent pas, et afin d’éviter un engorgement post crise, l’acte dématérialisé a été rendu possible. En effet, les actes notariés, comme les actes de vente, peuvent être signés de manière électronique jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, tout en leur conférant la même valeur juridique et authentique. 


Pour avoir des précisions sur une situation juridique qui vous concerne, ou pour tout litige rencontré, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW
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Pourquoi et comment faire appel à un conciliateur de justice ?

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
Actualités - Divers
Pourquoi et comment faire appel à un conciliateur de justice ? 
Pris dans un conflit ou victime d’un litige ? Avant la case contentieux vous pouvez, et c'est même parfois obligatoire, faire appel à un conciliateur de justice… Quel est son rôle et comment recourir à ses services ?


Le conciliateur de justice a pour rôle principale, de permettre à plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) opposées dans un conflit, de trouver un accord amiable. Pour cela il anime le dialogue entre les différents protagonistes et les oriente vers des compromis.
Il s’agit d’un dispositif totalement gratuit. 

Une tentative de conciliation est possible dans de nombreux cas, comme des litiges locatifs ou avec ses voisins, en cas de différends entre employeurs et salariés, malfaçons, problèmes avec un commerçant, etc… 

Par ailleurs, la loi de modernisation de la justice a étendu le recours aux modes de règlements amiables des conflits, en rendant obligatoire une tentative de conciliation (ou autre mode de résolution comme la médiation ou l’arbitrage) concernant les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros avant toute action devant les tribunaux. A l’exception de certaines matières, notamment les litiges qui opposent un particulier à une administration.

Il peut également être fait appel au conciliateur de justice à chaque étape d’une procédure devant les tribunaux par désignation par le juge en charge du dossier. 
En dehors du cadre procédural, vous pouvez vous adresser au service de permanence du conciliateur de justice pour solliciter un rendez-vous.

Une fois les éléments du dossier portés à la connaissance du conciliateur, vous serez convoqué vous, et la ou les parties avec lesquelles vous êtes en conflit, pour une tentative de conciliation. A l’issue de ce rendez-vous, le conciliateur de justice rendra un constat de conciliation si vous parvenez à un accord, ou à l’inverse de non-conciliation (ou si une de partie ne se présente pas au rendez-vous). 
Etant noté que chaque partie peut être accompagnée lors de la tentative de conciliation, notamment par un avocat. 


Les avocats inscrits sur Meet laW vous accompagnent dans la résolution de vos litiges et peuvent vous conseiller à chaque étape d’une procédure, notamment en cas de convocation devant le conciliateur de justice. Prenez-rendez-vous en ligne !
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Recensement de la population : suis-je obligé de répondre au questionnaire ?

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Actualités - Divers
Recensement de la population : suis-je obligé de répondre au questionnaire ? 
Le recensement de la population est organisé chaque année par L’INSEE et a pour objectif d’établir des statistiques au niveau national. Suis-je cependant contraint de m’y soumettre ?

Pourquoi sommes-nous recensés ? 

La récolte des données liées au recensement est destinée à aider lors des prises de décision en matière de politique publique. Les questionnaires vont permettre d’établir une typologie (âge, profession, type de logement, etc…) des citoyens qui composent chaque commune et plus généralement le nombre de personnes vivant dans le pays. Certaines décisions pourront ainsi être prises sur la base de ces données, comme par exemple la participation de l’Etat au budget de la commune, mettre en place un nouvel équipement collectif ou encore déterminer le seuil de certains représentants (par exemple le nombre de conseillers municipaux à élire). 

Est-il possible de ne pas répondre au questionnaire de recensement ? 

Le recensement de la population est d’utilité publique, la loi oblige les personnes à y répondre et leur interdit de fournir des données erronées. En cas de refus persistant ou de fausses mentions, vous vous exposez à une amende de 38 euros. Les données à mentionner sur les feuillets additionnels (vie privée) ne sont pas concernées par cette obligation.

Je dispose de quel délai ? 

Le recensement dure quatre ou cinq semaines en fonction du nombre d’habitants de la commune et courant janvier.

Pour 2020, les dates buttoirs sont fixées ainsi : 
 
  • Le 15 février 2020 pour les communes de moins de 10 000 habitants. 
  • Le 22 février pour celles de 10 000 habitants ou plus. 

Comment faire ? 

L’initiative est prise par le maire qui organise le recensement au sein de sa commune et désigne un coordinateur en relation avec le superviseur de l’INSEE. Le recensement à proprement parlé est fait par des agents recrutés par la mairie qui ont une obligation de confidentialité au vue des données qu’ils récoltent.

Au préalable ces agents passent au domicile des citoyens pour leurs remettre leurs identifiants et la notice leur expliquant comment procéder au recensement via internet, sinon procéder directement au recensement par un formulaire papier à remplir et à remettre à l’agent lors d’un second rendez-vous. 


Vous avez des questions sur la protection de vos données ? Vous pensez avoir été victime d’un faux agent de recensement ? Prenez rendez-vous avec un avocat disponible sur la plateforme Meet Law !
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Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
Actualités - Divers
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2020 ? 
La nouvelle année apporte son lot de changements. Que vous soyez particulier ou entreprise, Meet laW vous propose un aperçu de ces principales nouveautés.

Les changements pour les particuliers

  • Automobile

Une mise en place de réservation en ligne pour les places d'examen au permis de conduire, en test dans 5 départements, sera effective au 1er janvier 2020. 
A compter de cette année, le permis à 1 € par jour sera uniquement réservé aux auto-écoles labélisées "qualité des formations au sein des écoles de conduite". 

Le malus écologique sera quant à lui abaissé avec un seuil de déclenchement fixé à 110g / km de Co2. 
 

  • Environnement et consommation

Interdiction des cotons-tiges en plastique à usage unique, dans le cadre de la protection de l'environnement. 

A partir du 1er janvier 2020 les prix de certaines cigarettes et tabacs à rouler connaîtront une inflation.

Le prix du timbre augmentera pour sa part de 97 centimes.
 

  • Santé

A compter du premier janvier, la Sécurité Sociale mettra en place progressivement un remboursement intégral pour les lunettes et les prothèses dentaires. 

L'additif E171 (dioxyde de titane utilisé dans certains bonbons, plats cuisinés etc pour colorer ou opacifier) sera interdit dans les produits alimentaires. 

Le plafond de la Sécurité Sociale servant au calcul de certaines indemnités, est revalorisé à 3428€ en valeur mensuelle, et à 189€ en valeur journalière. 
 

  • Logement

Les acheteurs de logements HLM pourront bénéficier d'un différé de paiement des charges de copropriété. 

Les aides au logement (APL, ALS et ALF) seront quant à elles désormais calculées sur les ressources des 12 derniers mois (au lieu des revenus perçus deux ans plus tôt). 
 

  • Social et fiscal

Le prélèvement à la source sera appliqué sur la rémunération versée au salarié à domicile. 

Le SMIC augmente de 15 € nets par mois

La retraite sera indexée sur l'inflation, pour les retraités percevant moins de 2000 € par mois, et le montant de l'allocation solidarité pour les personnes âgées sera augmentée.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est transformé en prime.

Les changements pour les professionnels

  • Emploi

Afin de favoriser les embauches de longues durées, certains CDD feront l'objet d'une taxe forfaitaire. 

Le taux d'emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises de moins de 20 salariés sera remonté via la Déclaration Sociale Nominative.
 

  • Fiscalité et comptabilité

Les sociétés dont le chiffre d'affaire est inférieur à 250 millions d'euros connaîtront une baisse évolutive de l'impôt sur les sociétés, en fonction de la date d'ouverture de leurs exercices. 

Les employeurs pourront mettre en place s'ils le souhaitent un forfait mobilité de 400 euros maximum pour inciter aux modes de transports alternatifs. 

Toutes les entreprises participant à un marché public pourront utiliser la facturation électronique. 
 

  • Social

La CPAM sera désormais l'interlocuteur unique en matière d'assurance maladie pour les indépendants. 


Toute l'équipe Meet laW vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous en 2020 !
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Prime de Noël : qui y a droit ?

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
Actualités - Divers
Prime de Noël : qui y a droit ? 
La prime de Noël est une aide financière versée aux bénéficiaires de minima sociaux en fin d'année. Cette année son versement a été reconduit. Qui peut en bénéficier ? Quel en est le fonctionnement ?

Les bénéficiaires

Les personnes qui bénéficieront de la prime de Noël en 2019 sont celles qui percevront sur les mois de novembre ou décembre 2019, l'une des ressources suivantes : 
 
  • Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • La prime forfaitaire pour reprise d'activité
  • L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • L'Allocation Équivalent Retraite (AER)

Montant de la prime 

Le montant de la prime de Noël varie en fonction du type de revenu perçu et de la composition du foyer. 

Pour les personnes bénéficiant du RSA, le montant minimum de la prime est fixé à 152,45 € pour une personne seule et sans enfant, la prime augmente ensuite en fonction d'une vie en couple et du nombre d'enfant à charge. Les montants sont consultables sur le site du service public. 

Pour les autres bénéficiaires, la prime est fixe et non évolutive en fonction de la composition du foyer, son montant est établi à 152,45 €. 

Modalités de versement 

La prime est versée par la CAF ou la CMSA de manière automatique, les bénéficiaires n'ont donc aucune démarche à faire. 
La date de versement pour l'année 2019 est à compter du 13 décembre et avant la fin du mois. 


Vous rencontrez un problème juridique ? N'attendez pas et prenez rendez-vous avec un avocat sur Meet laW ! 
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A Halloween, tout est permis ?

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
Actualités - Divers
A Halloween, tout est permis ? 
La fête d'Halloween, synonyme de chasse aux bonbons pour les plus petits, et pour les plus grands de fête, sortie et déguisement. Pour autant tout n'est pas permis ce jour-là...

Les déguisements

Certains arrêtés peuvent prévoir d'interdire sur la commune, le port de certains types de déguisements comme par exemple les habits militaires, religieux, etc... Il s'agit d'un pouvoir de police administrative qui est laissé à l'initiative de chaque maire. 

Plus généralement, la loi interdit sous peine d'amende le port d'une tenue dans l'espace public dissimulant le visage. Une tolérance est accordée pendant les fêtes, mais le déguisement doit être retiré à la simple demande des forces de l'ordre. 
Le port d'un déguisement lors d'Halloween ne justifie pas d'adopter un comportement volontairement menaçant ou intimidant, ou de menacer autrui. 

Les équipements 

Selon là où vous vous situez, la localité peut interdire le port d'arme factice (couteau, pistolet, etc...), et les jouets dont l’énergie dépasse deux joules sont dans tous les cas interdits. 

Concernant les pétards et les feux d'artifices, là encore il faut respecter la réglementation et ne pas les utiliser en public.

Les déplacements

Halloween ou pas, il n'est pas permis de rentrer sur une propriété privée sans y être invité. De plus, lors de la récolte des bonbons, les mineurs doivent être accompagnés par un adulte 

D'une manière générale, lors de ce jour comme pour tous les autres, les règles habituelles du Code de la route, et la réglementation concernant le taux d'alcoolémie, doivent être respectées lors des déplacements. 

La fête

En matière de célébration, Halloween est l'occasion de faire la fête dans le cadre privé, il faudra seulement veiller au respect là encore des règles habituelles, notamment en matière de tapage nocturne (de 22 heures à 7 heures du matin). 


Pour toute problématique et litige juridique, rencontrez un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
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Faire opposition à un chèque

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
Actualités - Divers
Faire opposition à un chèque 
Un chèque perdu ou une erreur faite lors de la signature ? Voire même un litige avec le vendeur ? Qui ne s’est jamais posé la question de faire opposition à un chèque ?

Quelle que soit votre raison de vouloir éviter le débit sur votre compte bancaire d’un chèque que vous auriez émis, il existe en réalité seulement certaines causes acceptées, et la seule manière de procéder est de demander à votre banque. 

Comment faire opposition à un chèque ?

Le premier réflexe à avoir est de contacter téléphoniquement votre banque, notamment par le biais du numéro d’urgence, le plus rapidement en indiquant le numéro du ou des chèques concernés, permettant une opposition pendant 48 heures.  Il vous faut ensuite confirmer cette première démarche en adressant par courrier votre demande à votre banque ce qui permettra d’allonger le délai d’opposition.  En cas de vol d’un chèque ou du chéquier, il vous faut par ailleurs porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. 
La durée de l’opposition va dépendre de l’établissement bancaire et sera au maximum d’un an et huit jours, durée après laquelle l’opposition sera automatiquement levée (un chèque est valable un an après son émission). Tout comme le coût de cette opération qui varie en fonction du contrat signé avec votre banque.

Quels sont les motifs d’opposition à un chèque ?

Les motifs d’opposition sont définis par la loi et sont de l’ordre de quatre : 
  • La perte du chèque. 
  • Le vol du chèque.
  • L’utilisation frauduleuse ou falsifiée du chèque (imitation de la signature, modification du montant, etc…). 
  • Lors d’une procédure collective ouverte envers le bénéficiaire du chèque. 

Quels risques en cas d’opposition frauduleuse ?

Pour tout autre motif que ceux évoqués précédemment, notamment lors d’un désaccord avec la personne à qui vous avez remis le chèque, l’opposition n’est pas recevable et constitue une infraction au titre d’opposition abusive, qui vous expose au maximum à une sanction pénale de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. 

Vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse d’un, voire tout votre chéquier ? Contactez un avocat inscrit sur Meet laW pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches ! 
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Donner à une association

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
Actualités - Divers
Donner à une association 
Parce que la cause nous intéresse de près ou suite à un événement marquant faisant appel à la contribution de tous, la question de faire un don à une association touche près d’un français sur deux. Mais comment faire les démarches en toute sécurité et quels avantages il y a-t-il ?
 
 
Il existe plusieurs manières de donner à une association : bien matériel, parrainage ou mise à disposition de son temps, mais le don en argent reste le plus répandu, et permet d’allouer une somme qui sera utilisée pour répondre à un besoin spécifique. 
 

Faire un don 

 
Donner une somme d’argent peut rendre méfiant sur le fait que votre générosité ne soit pas utilisée à mauvais escient ou non attribuée à la cause ou au projet que vous souhaitez soutenir. 
Pour se rassurer, avant toute démarche des renseignements sont à prendre concernant l’association à laquelle vous souhaitez verser : 
 
  • Ses comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes et contrôlés par la Cour des comptes. 
  • Elle fait partie des organisations labélisées « don en confiance », qui assure que l’association respecte des règles déontologiques et éthiques.  
  • Son rapport annuel concernant son activité et ses finances est accessible. 
  • Ses représentants sont identifiables, sa structure accessible, et on peut facilement la contacter par téléphone, mail, ou même sur les réseaux sociaux. 
  • Son projet associatif (but et mission) est clairement énoncé et accessible. 
 
Lorsque le don est fait en ligne, il faut être vigilant et vérifier que les liens, surtout ceux destinés à rentrer vos coordonnées bancaires, soient sécurisés et renvoient bien au site de l’association. 
 
Une fois le don réalisé l’association doit vous remettre un reçu fiscal et normalement un rapport d’activité qui précisera l’usage qui a été fait avec la somme allouée, il est utile de se renseigner au préalable, si l’association est habilitée à accomplir ces formalités. 
 

Les avantages de faire un don 

 
Le reçu fiscal permet à toute personne imposable de déclarer la somme versée dans la rubrique « réductions et crédits d’impôt » de la déclaration de revenu. Pour que la somme versée soit déductible l’association à qui vous donnez doit respecter les conditions suivantes : 
 
  • Etre à but non lucratif
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée
  • Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes
 
Dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer, la réduction d’impôt est de 66% dès lors qu’il s’agira d’un organisme reconnu d’intérêt général ou d’utilité publique, et de 75% lorsqu’il sera question de versement à des organismes d’aide aux personnes en difficulté. 
 
 
Vous rencontrez des difficultés suite à un don effectué auprès d’une association ? Vous pensez avoir été victime d’une arnaque ? Prenez rendez-vous sans attendre avec un avocat Meetlaw ! 

 
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Jours ouvrés, ouvrables, calendaires, francs, quelles différences ?

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
Actualités - Divers
Jours ouvrés, ouvrables, calendaires, francs, quelles différences ? 
Parfois mentionnés dans le cadre de la vie courante, mais surtout dans le cadre du travail, « ouvrés, ouvrables, francs, calendaires », c’est souvent un casse-tête pour se rappeler de leurs différences.
 

Jours calendaires : 


Les jours calendaires sont l’ensemble des jours de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés. 
Ils sont généralement utilisés quand aucune autre précision n’est donnée concernant le décompte mentionné, et servent par exemple dans le calcul des indemnités versées par la Sécurité Sociale. 

Jours ouvrables : 


Les jours ouvrables sont généralement les six jours inclus entre le lundi et le samedi. Ils excluent par conséquent les dimanches et l’ensemble des jours fériés. 
En entreprise ils sont utilisés pour illustrer les jours pouvant être travaillés, et servent par exemple, pour calculer le montant des congés payés. 
Plus généralement, si des dispositions prévoient une définition différente, les jours ouvrés sont considérés comme tous les jours de la semaine, à l’exclusion des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés non  travaillés habituellement. 

Jours ouvrés : 


Les jours ouvrés correspondent normalement aux cinq jours compris entre le lundi et le vendredi. 
Si d’autres règles sont fixées, ils correspondent alors plus largement aux jours qui sont réellement travaillés et servent par exemple au décompte des jours d’absence. 

Et les jours francs ? 


Appliqués principalement dans un cadre juridique, pour calculer les jours francs, on ne tient pas compte du jour de l’événement, puisqu’il est le point de départ, et on décompte ceux qui suivent ce dernier. La quantification se fait par jour de 0H à 24H. 
Les jours francs sont souvent employés pour des délais d’opposition ou de rétractation, d’un acte, d’une décision, etc…  
Si jamais le dernier jour du délai arrive un jour férié, un samedi ou un dimanche, on proroge ce délai jusqu’au prochain jour ouvrable. 



Les avocats de MeetlaW spécialisés et proches de chez vous, répondent à vos interrogations quant au décompte des jours fait dans le cadre d’une décision prise par votre employeur ! 
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Qu’est-ce que Bloctel ?

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
Actualités - Divers
Qu’est-ce que Bloctel ? 
Vous êtes dérangé régulièrement sur votre téléphone par des appels publicitaires ? Vous avez bloqué beaucoup de numéros, mais cela ne suffit pas… Que faire ? Bloctel ça vous dit quelque chose ?


Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.


Certains professionnels échappent-ils à cette interdiction ?

Comme toute règle, il existe des exceptions. En effet, même si vous êtes inscrit sur cette liste, les professionnels suivants pourront vous démarcher :
 
  • Ceux avec qui vous avez un contrat en cours
  • Ceux qui proposent la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  • Ceux qui ne proposent pas la vente de biens ou de services :
    • Les services publics
    • Les instituts d’études ou de sondage
    • Les associations à but non lucratif
  • Ceux à qui vous avez communiqué votre numéro de téléphone afin d’être rappelé

Comment vous inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste sur le site : http://www.bloctel.gouv.fr/. Vous recevrez ensuite un e-mail dans les 48h, qui vous permettra de valider votre inscription. En effet, votre inscription ne sera validée qu’après avoir cliqué sur le lien hypertexte.

Quand cette protection devient-elle effective ?

Dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de votre inscription.

Est-il possible de signaler un appel abusif ?

Oui, depuis votre espace personnel vous pouvez effectuer une réclamation pour déclarer un appel abusif. Vous pouvez également modifier vos informations personnelles, ajouter un autre numéro de téléphone que vous souhaitez inscrire sur Bloctel, etc.

Vous rencontrez une problématique juridique ? N’attendez plus et prenez rendez-vous en ligne avec un avocat, sur Meet laW. Il pourra vous conseiller et défendre vos droits !

 
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Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
Actualités - Divers
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? 
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat à des personnes ayant de faibles revenus. Elle permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et d’huissier.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice que vous envisagez n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
  • Vous devez également être de nationalité française, citoyen européen, ou de nationalité étrangère en situation régulière

Tous les frais sont-ils pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Selon que vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, les honoraires de votre avocat seront pris en charge en totalité ou en partie.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle à 100%, tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie, qui doit être payé devant certaines juridictions et que vous devrez payer à votre avocat.

Quels frais ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Ne seront pas pris en charge les frais que vous auriez éventuellement engagés avant la demande d’aide, ainsi que les frais auxquels vous pourriez être condamnés, tels le versement de dommages et intérêts.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Si vous souhaitez demander cette aide, vous devez compléter le formulaire cerfa de demande d’aide juridictionnelle  et le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal dans lequel votre affaire sera traitée, accompagné de toutes les pièces justificatives

Vous souhaitez réaliser une estimation afin de savoir si vous pouvez bénéicier de l’aide juridictionnelle ? Connectez-vous sur https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle !

Trouvez maintenant l’avocat qu’il vous faut sur Meet laW, afin qu’il vous accompagne et défende vos droits !

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Au nouvel an, tout est permis ?

Publié le : 27/12/2018 27 décembre déc. 12 2018
Actualités - Divers
Au nouvel an, tout est permis ? 
Certains préparent le nouvel an depuis des semaines, d’autres des mois… Pour les uns, le réveillon est très attendu, pour d’autres il s’agit d’une soirée banale. D’un point de vue juridique, il y a-t-il plus de tolérance le soir du 31 décembre ?
La soirée du 31 décembre est une soirée comme les autres s’agissant de la limite d’alcool pour conduire. En effet, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang, soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Attention, vous êtes également responsable si vous laissez repartir en voiture un de vos invités, ivre ! Sachez qu’en en cas d’accident, vous risquez une amende de 15 000 € et un an de prison.

Le cannabis

Il est de toute façon interdit et ce, même le 31 décembre !!

Un feu d’artifice dans votre jardin ?

Si vous souhaitez épater vos convives ou les rassembler autour d’un moment festif, veillez tout de même à ne pas avoir un comportement dangereux et illégal. Pensez à avertir les pompiers du lieu et de la date et si vous êtes locataire, le propriétaire doit vous donner son autorisation.

Tapage nocturne

Entre 22h et 7h, toute nuisance sonore qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité porte atteinte à la tranquillité de vos voisins, est interdite. Le soir du réveillon, il y a souvent une tolérance entre voisins et les forces de l’ordre adaptent généralement leur comportement en verbalisant que si cela est vraiment nécessaire.

Vous faites face à des problématiques de trouble de voisinage ou à d’autres problématiques juridiques ? Connectez-vous sur Meet laW pour prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

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Vous avez déménagé récemment ? Avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales ?

Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
Actualités - Divers
Vous avez déménagé récemment ? Avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales ? 
Les élections européennes auront lieu le 26 mai prochain. Depuis les dernières élections, vous avez déménagé, et vous ne vous êtes pas inscrits sur les listes électorales de votre nouvelle commune ? Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour vous inscrire si vous souhaitez voter en 2019 !

Que faut-il faire ?

Que vous ayez déménagé dans une nouvelle commune ou dans la même ville mais dans un quartier différent, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune de résidence.

Comment ?

Vous devez réaliser les mêmes formalités que lorsque que vous vous êtes inscrits pour la première fois sur des listes électorales.

Pour cela vous avez plusieurs possibilités :
  • En ligne, via le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales, en joignant les documents demandés au format numérisé
  • En mairie
  • Par correspondance
Quelle que soit la manière dont vous effectuerez votre demande, vous devrez fournir un justificatif de domicile et une pièce d’identité. Si vous n'effectuez pas votre demande en ligne, il faudra joindre  le formulaire cerfa n°12669*01 à votre demande.

Si vous avez déménagé à l’étranger, la procédure est différente. En effet, cela dépend de si vous souhaitez voter à l’étranger ou en France.

Quand devez-vous vous inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante. Ainsi, si vous souhaitez voter aux élections européennes de 2019, pensez à vous inscrire avant le 31 décembre 2018 !
Il existe cependant des exceptions dans lesquelles vous pourrez voter la même année que votre inscription sur les listes électorales. 

​Devez-vous effectuer des démarches auprès de la commune où vous étiez inscrits auparavant?

Non, ce n’est pas nécessaire. En effet, lors de la procédure de révision des listes électorales, vous serez supprimé de votre ancienne commune afin que vous ne soyez pas inscrits sur deux listes.

Pour toute question juridique, les avocats de Meet laW peuvent vous conseiller et défendre vos droits !

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Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ?

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
Actualités - Divers
Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ? 
Récemment un homme a refusé d’être juré. Mais qu’est-ce que cela signifie ? En avait-il le droit ?
Un juré d’assise est un citoyen tiré au sort pour participer, aux côtés des magistrats, aux jugements des crimes au sein de la cour d’assises.

Comment devient-on juré ?

Vous pouvez être tiré au sort pour devenir juré si :
  • vous êtes de nationalité française,
  • âgé de 23 ans minimum,
  • vous savez lire et écrire le français
  • et vous n’êtes pas en dans une situation d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Quels sont les cas d’incapacité ?

  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit
  • Vous êtes un agent public ayant été révoqué de ses fonctions
  • Vous êtes sous tutelle ou sous curatelle

Quels sont les cas d’incompatibilité ?

Vous ne pouvez pas être juré si vous êtes :
  • un membre du gouvernement
  • un député ou un sénateur
  • magistrat
  • un fonctionnaire de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie
  • un proche de l’accusé, de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assise ou ceux qui auraient participé à la procédure
A savoir que si vous avez plus de 70 ans, vous pouvez demander une dispense si vous justifiez d’un motif grave (maladie grave par exemple) ou si vous n’habitez plus dans le ressort du tribunal.
En dehors de ces cas d’incompatibilité, vous ne pouvez pas refuser d’être juré.

Bénéficiez-vous d’une formation pour exercer votre rôle de juré ? 

  • Vous pouvez bénéficier d’une courte formation au cours de laquelle le président de la cour d’assises, un avocat général et un avocat fournissent des explications sur le fonctionnement de la cour d’assises.
  • Il vous sera surement proposé de visiter une prison.
  • Vous regarderez un film qui présentera votre mission de juré

Quelles sont vos obligations en tant que juré ?

  • Etre présent durant le temps nécessaire à l’examen de l’affaire. En cas d’absence ou si vous refusez votre convocation de juré, vous serez punis d’une amende de 3 750 euros.
  • Vous devez être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif et ne pas exposer votre opinion.
  • Vous ne devez pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire.
  • Vous devez respecter le secret du délibéré.

Pouvez-vous toucher une indemnité pour avoir été juré ?

Oui, vous pouvez faire la demande à la régie d’avances du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel (au greffe de la cour d’assises pour les juridictions dépourvues de régies d’avances).

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Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ?

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
Actualités - Divers
Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ? 
En faisant vos courses, votre sac à dos se prend dans un rayon et, involontairement vous faites tomber plusieurs pots de Nutella qui étaient sur le rayon... Etes-vous responsable ? Qui doit payer ?
Le principe est simple, vous devez réparer le préjudice qu’a subi le commerçant. Cependant si cette casse est liée à une faute ou une négligence de sa part, vous n’avez pas d’indemnisation à lui payer. Ex : le produit que vous souhaitiez attraper était situé très en hauteur ou de manière instable.

Quand êtes-vous responsable ? 

  • Vous êtes à l’origine du dommage : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du Code civil)
  • Votre enfant ou votre animal a causé le dommage.
  • C’est un objet dons vous aviez la garde qui est à l’origine du dommage. En effet « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1242 du Code civil). C’est le cas par exemple d’un sac à dos, du charriot ou encore de la poussette que vous poussiez.

Que peut faire le magasin ?

  • Soit vous demander le remboursement du produit, 
  • Soit faire jouer son assurance et ne rien vous demander de payer

Comment faire si le magasin vous demande de payer ? 

Rassurez-vous ! Vous êtes assuré par votre assurance responsabilité civile. Il s’agit d’une assurance comprise dans le contrat multirisque habitation.
Parfois la franchise peut être très élevée, voire supérieure au montant des objets cassés. Dans ce cas vous pouvez régler directement au magasin le prix d’achat du produit et non le prix auquel le magasin le revend en rayon.

Pour toute question juridique, connectez-vous sur Meet laW pour trouver l’avocat qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

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Peut-on faire ce qu’on veut à la plage ?

Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
Actualités - Divers
Peut-on faire ce qu’on veut à la plage ? 
« Nul n’est censé ignorer la loi », et ce même lorsque vous êtes en vacances, les pieds dans le sable…

Barbecue ou feu de camps?

Ils sont interdits !  En revanche, vous pouvez pic niquer en toute liberté. Mais pensez à notre environnement et jetez vos déchets à la poubelle.

La cigarette

L’usage de la cigarette n’est pas en soi interdit, à l’exception des « plages sans tabac » qui interdisent complètement la cigarette sur toute la plage ou dans des espaces dédiés. Ex : plage du port vieux à Biarritz, Cap-Breton, etc. Cet été, une partie de La Grande plage de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) sera labélisée sans tabac.
Pour les plages où elles sont encore autorisées, pensez à vos voisins de serviettes qui pourraient ne pas supporter cette odeur ! Et ne jetez pas vos mégots dans le sable.

Dormir à la belle étoile ? Camper ?

Le camping est interdit sur la plupart des plages de France. Mais s’installer simplement pour dormir à la belle étoile est en principe autorisé sauf si l’arrêté municipal dont dépend la plage l’interdit. Pensez donc à consulter l’arrêté municipal en question. Pour plus d’informations sur le camping sauvage en général, cliquez ici

Peut-on se balader le long de la mer sur une plage privée ?

Oui, les plages privées sont soumises à une règlementation stricte et doivent notamment laisser une bande libre le long de la mer d’environ 3-5 mètres afin de laisser un espace de promenade le long de la mer. Les plages font parties du domaine public maritime. D’un point de vue juridique, une plage privée est une autorisation temporaire d’occupation du domaine public que la préfecture a délivrée à un occupant.

Le port du maillot de bain est-il obligatoire ?

Pour ceux qui trouvent que le maillot de bain est superflu, sachez que le topless est toléré. Mais pour tout enlever, il faut aller dans des plages prévues à cet effet ! Attention si vous ne respectez pas cela, vous risquez d’être arrêté pour exhibition sexuelle, qui est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende…

Peut-on écouter la musique à fond ?

C’est plus le savoir vivre ensemble que la loi qui s’applique. En effet, vous pouvez aller demander à votre voisin bruyant de baisser le son de sa musique et s’il ne fait rien, vous pouvez vous rapprocher d’un surveillant de plage pour qu’il lui dise. Sinon, ne laissez pas votre voisin gâcher votre moment et décalez-vous …

Peut-on venir avec son chien ?

Tout dépend de la plage où vous allez… En effet, certaines plages l’interdisent formellement, et d’autres les autorisent à certaines heures de la journée. Pour cela regardez les panneaux à l’entrée des plages ou renseignez-vous auprès de la mairie !

N’oubliez pas de faire preuve de bon sens et de savoir vivre ensemble afin de tout le monde puisse profiter de bons moments sur la plage ! 

Crédit photo : iStockphoto.com/erikreis
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Quelle valeur juridique pour les documents dématérialisés ?

Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
Actualités - Divers
Quelle valeur juridique pour les documents dématérialisés ? 
A l'heure où le numérique prend le dessus, vous pouvez vous demander si des documents électroniques ont une valeur légale…
Dématérialiser c'est produire un document en format numérique directement. En d'autres termes, une facture générée directement via un logiciel sera considérée comme un document dématérialisé. En revanche, une facture que vous scannez à des fins de preuve, ne sera pas reconnue comme un document dématérialisé, mais comme une copie.

Dans les faits, vous achetez une machine à laver et le vendeur vous propose de vous envoyer votre facture par mail. Vous vous demandez si celle-ci aura une valeur légale et si elle pourra remplacer un original papier ?
  • OUI si le document original est sur un support électronique
  • NON si le document original est sur un support papier et qu'il est ensuite numérisé : il faudra conserver l'original papier. Seul ce dernier aura une valeur légale.

NB : Il est important de savoir que ce mode de facturation ne sera valable que si vous avez expressément donné votre accord. D'autre part, une facture électronique doit comporter toutes les mentions obligatoires, assurer une bonne lisibilité et ne doit pas être modifiable.

Ainsi, si vous savez que vous allez enregistrer cette facture dans votre ordinateur, vous pouvez accepter cette facture dématérialisée qui aura une valeur juridique.

Si vous avez un doute sur la validité d'un document que vous avez reçu, sur cette notion de dématérialisation ou plus généralement dans le domaine des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialiste qui saura vous guider.

Crédit photo : iStockphoto.com/natasaadzic
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Le changement d'heure va-t-il persister ?

Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
Actualités - Divers
Le changement d'heure va-t-il persister ? 
Tous les ans ce sont les mêmes questions qui reviennent : pourquoi change-t-on d'heure ?
Faut-il avancer ou reculer nos montres ? Mais qu'en est-il aujourd'hui ?
Le changement d'heure, régulièrement critiqué, fait de nouveau l'objet d'interrogations. Les députés européens réunis le 8 février ont évoqué la question de supprimer le changement d'heure et ont demandé une évaluation de ce dernier.

Ce texte va être transmis à la Commission Européenne ainsi qu'aux dirigeants des Etats membres. Il devra recueillir la majorité absolue pour être adopté.  
A noter que le changement d'heure est aujourd'hui encadré par une directive de 2001 et s'applique à l'ensemble des 28 états membres.

Instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974 dans le but de réaliser des économies d'énergie, le changement d'heure est aujourd'hui critiqué car il ne remplirait plus son objectif premier et serait même à l'origine de nombreux accidents (circulation, travail, suicides, etc), notamment dans les jours suivants ce changement. 

A suivre….

Crédit photo : iStockphoto.com/amriphoto
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